Civ 1 19 Décembre 2012

pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. Érudit offre des services d'édition numérique de documents scientifiques depuis 1998. Pour communiquer avec les responsables d'Érudit : erudit@umontreal.ca Document téléchargé le 3 June 2012 05:35 La responsabilité du transporteur maritime au niveau international : un échec d'uniformisation juridique* Innocent FETZE KAMDEM Après un siècle d'efforts en vue d'établir un régime uniforme de responsabilité du transporteur maritime de

CULTURE Donner la parole aux jeunes 7e conference mondiales sur le sport, l'Éducation et la culture donner la parole aux jeunes Page 1 / 72 7e Conférence mondiale sur le sport, l'éducation et la culture Département de la coopération internationale et du développement Imprimer Table des matières Table des matières TABLE DES MATIERES 1. 1.1. 1.2. 1.3. AvAnT-pRopoS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

DROIT DE LA FAMILLE INTRODUCTION §1 : Le fait familial. A- Les multiples visages de la famille Exemple : loi sur le mariage homosexuel, définition même débattue Il n’existe pas de définition de la famille dans le Code civil en tant que telle, et il existe encore moins de définition générale.  Aucune définition juridique de la famille dans les textes ou la jurisprudence. 1- L’histoire de la famille a- Evolutions La famille a subi des mutations : en Occident, il y a une tendance 

consiste a rétablir les conséquences d’un dommages injustement posé, l’objet de la responsabilité est de réparer un dommage injustement subit par la victime. PARTIE I : LES QUASIS CONTRATS Ils sont reconnus comme une source autonome d’obligation. 1) Des précisions notionnelle 1371 Les quasi contrat sont les faits purement volontaire de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelque fois un engagement réciproque des deux parties. C’est un fait licite et volontaire

DROIT DES OBLIGATIONS Examen final : 3h, commentaire d’arrêt, dernière semaine de cours de décembre Qu’est-ce qu’une obligation ? : définition textuelle du code civil « Obligation » Art 1101 et s du CC LIVRE III : Les différentes manières dont on acquiert la propriété Titre 3 : Les contrats et les organisations conventionnelles en général Art 1101 CC ouvre le titre «  Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à

aujourd’hui, à tort, mais elle implique que la pratique continue très largement de recourir aux sûretés personnelles. Au moins parce que la constitution de sûretés personnelles est en principe moins onéreuse que la constitution de sûretés réelles. TITRE 1 : LES SÛRETES PERSONNELLES En droit civil, on a pendant très longtemps eu comme unique sûreté réelle le cautionnement. C’est la sûreté traditionnelle par excellence. L’ordonnance de 2006 n’a pas du tout affecté le cautionnement. Si l’ordonnance de 20036

1er janv. 2009 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas 1 TRAVAUX DIRIGÉS MODE D’EMPLOI BUT DES SÉANCES DE TRAVAUX DIRIGÉS : 1°) Préparer les étudiants à l’examen final ; 2°) Tenir compte, dans l’évaluation pédagogique de chaque étudiant, des ses aptitudes, de la régularité et de l’approfondissement de son travail, des progrès qu’il accomplit. En conséquence : Avant de venir en séance, 1. Dotez-vous des connaissances nécessaires - Réunissez les connaissances sur le

français. Est-ce que le pb est le mm que la 1ère hyp ? La cass a dit que cette situation ne peut pas être connu car contraire à l’ordre public international français. §1. L’objet du DIP. Le DIP porte sur l’ensemble des règles applicables aux pers privées impliquées dans les relations juridiques internationales. 1. L’ensemble des règles spécifiques. Cela signifie que les questions que règle le DIP n’existent que pour les relations internationales. Ne s’impose pas au niveau interne

l’arrêt de la première Chambre civile du 30 janvier 2001, la Cour de Cassation a déclaré qu’en l’absence de déclaration punitive, le juge pénal ne fait plus obstacle à ce que le juge civil retienne une faute civile d’imprudence ou de négligence. Section 1 : La faute. Elle est définie par l’article 1382 du Code civil qui dit que chacun est responsable du dommage qu’il a causé, non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son imprudence. La question s’est posée de savoir si ce principe de

– LES DEBATS L’art 6-1 CEDH prévoit que chacun a droit à un procès équitable, cela suppose notamment que la cause soit entendue équitablement et publiquement. En procédure civile interne on a tendance à poser un principe général de loyauté des débats. Le principe du contradictoire est le principe le plus proche de cette notion. Section 1 – La distinction entre la procédure écrite et la procédure orale Le décret du 1er octobre 2010 entré en vigueur au 1er décembre 1010 a notamment pour objet