Civ 1 19 Décembre 2012

la loi qui régit les effets de leur union. L'adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale de l'un et l'autre époux la prohibe. »[…] Loi autorisant le mariage pour des personnes de même sexe a introduit un conflit de loi article 202-1 et 202-2 « Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article

Messieurs José Monteiro et Yann Basire pour l’aide précieuse qu’ils m’ont apportée pour la constitution de ma bibliographie. Sommaire Introduction PREMIER CHAPITRE : L’INSUFFISANCE DES MÉCANISMES LÉGAUX EXISTANTS FACE À L’AMBUSH MARKETING SECTION 1 : Le mécanisme du droit des marques I. Le recours au droit des marques pour lutter contre l’Ambush Marketing II. Les limites du droit des marques face aux spécificités de l’Ambush Marketing SECTION 2 : Le mécanisme du droit de la concurrence I. Le recours

qu'il scelle une union durable, le mariage peut être mis au service de fins politiques (établir des alliances entre lignées ou tribus, sceller la paix entre deux royaumes...) ou économiques (transférer des biens, obtenir un capital, une dot...)[7] 1. D’après le ministère de la Justice et de la Liberté Française : Le mariage est un acte public, juridique et solennel par lequel un homme et une femme s’engagent l’un envers l’autre dans la durée, devant et envers la société, pour fonder ensemble un

Sommaire Sommaire 2 2 Introduction générale 3 Titre 1 Le Droit : une science humaine et sociale 4 Chapitre 1 Le sens des mots : Droit et Justice 4 Section 1 Recherche d’une « définition »  4 Section 2 Les parties de la Justice 10 Chapitre 2 Droit objectif et droits subjectifs 18 Section 1 Une distinction classique  18 Section 2 Actes juridiques et faits juridiques 23 Chapitre 3 La règle de droit objectif 29 Section 1 Les caractères généraux de la règle de droit 29 Section 2 Confrontation

| |· RG AMF Règlement Général de l'AMF | |· RTD civ Revue trimestrielle de droit civil | |· RTD com Revue trimestrielle de droit commercial

Stage intensif – Réussite en Licence de droit SEMAINE 1 Méthodologie Méthodes de Travail Université Lyon 3 - Faculté de droit Objectifs ♦ Comprendre ce que les enseignants de droit attendent de vous : § en cours magistral § en travaux dirigés ♦ Ecouter et comprendre un extrait de cours magistral ♦ Prendre des notes à partir d’un cours magistral ♦ Chercher et trouver la documentation concernant les règles de droit ♦ Identifier une règle de droit et la comprendre ♦ Connaître le mode

sous l'angle de l'application de ses règles 1: Les sources du droit objectif : sources formelles-sources matérielles-sources dîtes informelles Chapitre I : les sources formelles Ces sources sont dîtes formelles car elles regroupent des règles dont le caractère obligatoire provient de l'autorité de l'auteur de ces règles. Il y a deux types de sources formelles  : les sources internationnales, et les sources nationnales. Section 1 : les sources formelles internationnales. Premier

soit appliquée, la clause de mobilité doit être figurée dans le contrat tout en précisant que le salarié doit exécuter son travail exclusivement dans le lieu indiqué, et que l’employeur ne peut modifier ce lieu qu’avec l’accord explicite du salarié.1 Il peut choisir d’anticiper le changement de lieu de travail en insérant une clause de mobilité au contrat. Le salarié sera alors tenu de s’y conformer, dans la mesure où la clause est licite et que la mutation demander correspond bien à ce qui était

Nice Licence 3 – Groupe B | Droit Civil (Garanties du Crédit) | Mme Gailhbaud | Semestre 6 – 2011 - 2012 | Introduction Mercredi 18 Janvier 2011 Cours n°1 Pourrait également s’appeler « droit des suretés ». Le terme de sureté vient de securitas qui signifie sécurité. Le terme de sureté a beaucoup de sens généraux. Le dictionnaire Littré évoque « caractère de celui sur qui l’on peut compter » mais également un terme de chasse. La sureté peut également avoir comme synonyme la

pas comme tout autre objet. L’embryon/le fœtus, ce ne sont pas des sujets ; Le cadavre n’est plus sujet de droit.  C’est la personne qui nous intéresse, il y a 2 catégories de personnes :  Les personnes physiques ; Les personnes morales. TITRE 1 : LES PERSONNES PHYSIQUES personne ≠ individu La personne physique c’est l’être humain, l’individu tel qu’il est pris en considération par le droit. Aujourd’hui, depuis la loi de 1994 dans le livre 1er du Code Civil qui s’intitule « DES PERSONNES »