Civ 1 20 Mai 1981

II ------------------------------------------------- Droit des personnes et de la famille ------------------------------------------------- Tome 1 : Droit des personnes Calendrier des séances de travaux dirigés Première Partie : le Droit des personnes Semaine du 4 février 2013 au 9 février 2013 : Séance n°1 : L’existence et l’individualisation de la personne physique Semaine du 11 février 2013 au 16 février 2013 : Séance n°2 : L’identification de la personne

propriétaire, la nullité perd tout intérêt et l’action s’éteint. Cependant, un autre pendant de la pensée juridique affirme que l’acheteur conserverait le droit d’agir en nullité même s’il est devenu propriétaire par prescription acquisitive. Chapitre 1 : Présentation de l’arrêt Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2010 contre un arrêt de la Cour d’appel de Mons du 16 juin 2008. Cet arrêt prononçait la nullité d’une vente conclue le 16 avril 1998 et condamnait le demandeur

l’Académie de droit international de La Haye en 1997, 1998, 1999 et 2005, l’auteur est spécialiste en droit international privé.92 23.1 (2010) Revue québécoise de droit international L’article 54 du Code du statut personnel tunisien (CSP)1 définit la garde (ou hadhana) en ces termes brefs : « La garde consiste à élever l’enfant et à assurer sa protection dans sa demeure ». Cette définition ne permet cependant pas d’élucider entièrement la nature de la garde; aussi, la garde est-elle

une situation de fait, il n’existe pas de définition. Tous les auteurs ne sont pas d’accord, pour certains d’entre eux le dommage serait défini comme « toute lésion subie » et le préjudice en serait la conséquence. La doctrine identifie le dommage (1) puis ses caractères (2). A) Identification du dommage Selon le Doyen Cornu, la définition pour identifier le dommage est la suivante « ce doit être une atteinte subie dans son corps, dans son patrimoine ou dans ses droits extra patrimoniaux. »

contrats spéciaux : distribution, entremise, entreprise, louage Auteur : Mme Corinne SAINT-ALARY-HOUIN Leçon n° 2 : Les contrats de distribution Table des matières Section 1. La distribution non intégrée......................................................................................................................p. 3 § 1. Le contrat d'agréation (de distribution agréée)..........................................................................................................................

Logement dans le gouvernement de Raymond Barre. Ces opérations visent à réhabiliter des HLM avec l'aide financière de l'État. • 1981 : programmes de développement social des quartiers (DSQ) après les troubles de Vénissieux de la banlieue lyonnaise, suite à un rapport d'Hubert Dubedout, maire de Grenoble (et membre fondateur de son groupe d'action municipale). • 1981 : zones d'éducation prioritaire (ZEP) créées par Alain Savary, ministre de l'Éducation nationale. • 1983 : lancement de la

Enseignement 1re année Support pédagogique DROIT DES CONTRATS Séance 1 & 2 Par Franck Goncalves Sommaire et presentation des seances Le présent fascicule constitue le premier d’une série de cinq supports pédagogiques qui seront mis en ligne sur l’intranet de l’Inseec durant tout le semestre. Voici les consignes à respecter pour leur exploration et apprentissage : 1/ Chaque support pédagogique devra avoir été intégralement lu et être connu avant les deux séances auxquelles il correspond

Mélanges en hommage à Daniel Tricot, Paris, Dalloz-Sirey/Litec, 2011, p. 61 et suiv. ** Professeur à la Faculté de droit de l’Université Jean Monnet de Saint-Étienne, Membre du Centre de Recherches Critiques sur le Droit. 87 Book_RJT45-1.indb 87 11-03-25 11:49Book_RJT45-1.indb 88 11-03-25 11:49Plan de l’article I. Le manquement à la bonne foi, générateur des sanctions de la violation d’une obligation ou d’un devoir contractuel ........ 96 A. Dans la période de formation du contrat ...........

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT-ETIENNE FACULTE DE DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur

Bordeaux Président Honoraire de l’Université Montesquieu Bordeaux IV Secrétaire générale de la Rédaction Delphine CHEMIN La présente édition a été réalisée sous la responsabilité éditoriale de Victoria MAURIES Édité par Wolters Kluwer France SAS, 1, rue Eugène et Armand Peugeot − 92856 Rueil-Malmaison cedex − Télécopie : 01 76 73 48 09 − Internet : www.wkf.fr © Wolters Kluwer France SAS, 2011 Ont également contribué à la rédaction de l’ouvrage Sébastien BONFILS Docteur en droit Directeur