Civ 12 Janvier 2011

............................................................................................................................................ p. 12 Les Tribunaux de Grande Instance (T.G.I.).................................................................................................................................................................p. 12 Les Tribunaux d’Instance (T.I.)................................................................................................................

France pour organiser les compétitions sportives dans le domaines du Rugby ayant vocation à donner des titres, récompenses nationales (monopole conféré à travers cette association, elle est institutionnalisée). La liberté d’association pour nous en 2011 est évidente, liberté extrêmement périlleuse pour le pouvoir politique c’est donc la première supprimée en cas de pouvoir autoritaire. Le fait de s’associer permet de porter une voix collective qui n’est pas toujours en adéquation avec la voix politique

telles que le défaut de communication des conditions générales ou les abus au stade du règlement ne le sont pratiquement jamais (V. Faculté de droit de Montpellier, Bilan des décisions judiciaires : Les études de la CEPC, période du 1er janvier au 31 décembre 2011, p. 2 [site de la CEPC]). Absence de définition légale de "pratiques restrictives" – Il n'existe cependant aucune définition légale des pratiques restrictives. Le chapitre, qui leur est consacré, regroupe un ensemble de pratiques commerciales

pas de réglementation, laissé à la liberté contractuelle. Pas d'encadrement aussi ferme qu'aujourd'hui. Années 30 : premières lois encadrant cette activité. Lois des 13 et 14 juin 1941 restée en vigueur jusqu'au milieu des années 80. Puis loi du 24 janvier 1984 prend le relais, en partie encore en vigueur aujourd'hui, mais articles intégrés au sein du Code Monétaire et Financier. Evolution quasi-permanente. Influence du droit européen et international. Droit par influences des différentes banques centrales

conceptions spécifiques du domicile et/ou de lieux protégés comme tel11. Voici plusieurs définitions de ce qu’est le domicile : « Au sens juridique, le domicile est une présomption, et parfois une fiction, de présence d’un individu à un endroit déterminé »12 « Le domicile est défini comme […] un lien de droit entre une personne et un pays. Ce lien de droit résulte du fait que cette personne établit ou maintient volontairement sa résidence unique et principale dans ce pays ou dans ce lieu, avec l’intention

ASSOCIÉS - Cass. 1 re civ., 30 mars 2004, n°01-15.575, D. 2004. AJ 1088, obs. Lienhard ; Rev. sociétés 2004. 855, note Poracchia. - Cass. com. 14 décembre 2004, n ° 01-11.353, Dr. sociétés 2005, n ° 65, note Lucas. II – LA PARTICIPATION DES ASSOCIÉS AUX RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ - Cass. com., 20 mai 1986, Bull. civ. IV, n ° 95; D. 1987. Somm. 390, obs. Bousquet; RTD civ. 1987. 744, obs. Mestre; Rev. sociétés 1986. 587, note Randoux. - Cass. com., 16 novembre 2004, Bull. civ. IV, n ° 197; D. 2005

jugements d'appel, l'appel étant porté devant un autre tribunal de district. Importance pour la dualité des ordres de juridiction [modifier] Les articles 10, 12 et 13 sont destinés à empêcher le pouvoir judiciaire d'empiéter sur les deux autres. C'est pourquoi l'article 10 défend aux juges de fixer des règles législatives et l'article 12 de faire des règlements. L'article 13 défend aux juges de s'intéresser aux actes du pouvoir exécutif et de mettre en cause les pouvoirs publics. C'est cet article

droit sa responsabilité délictuelle à l'égard des tiers => "les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage sans avoir à rapporter d'autres preuves" Principe posé par la 1ère Civ dans arrêt 18 juillet 2000, confirmé ensuite par Ass Plen dans arrêt 6 octobre 2006 * Cas dans lesquels le tiers se prévaut de l'existence du contrat pour en tirer un avantage On rencontre cette situation lorsque le tiers invoque l'existence d'un

de la responsabilité pr qu’ils s’accordent à une situation idéale ds l’intérêt de l’enfant. C) Démographie de la famille Site de l’INSEE sur la démo : F = 2e pays le + peuple de l’E, un où il y a le + d’indice de fécondité. 241 000 mariages en 2011 et 251 000 mariages en 2010. La proportion du 1er mariage est forte : 80, 20% = des remariages. Il y a tjs un recul de l’âge moyen des 1ers mariages pr les hommes et pr les femmes : c’est un recul systématique : âge moyen du mariage pr les hommes et

sur l’objet du contrat). Cette hypothèse a été présentée dans la partie du cours consacrée au consentement. - absence d'objet valable dans le contrat ou l’une des obligations créée. (« présentation de clientèle » par un re gardien d’immeuble (Cass. 1 civ., 20 février 1973), transaction présentant des dispositions totalement contradictoires (Cass. soc., 18 mai 1999) - absence de respect de la condition de forme dans les contrats solennels (donation portant sur un immeuble sans acte notarié) - objet impossible