Civ 14 Novembre 1978

de changer de nom. Dans ces hypothèses on applique la loi nationale. Ce qui est plus compliqué c’est la question de la transmission du nom en raison d’un lien familial notamment soit par mariage, soit par filiation. Il a été admis par un arrêt 1ère Civ. du 1 octobre 1997 – rev. crit. p : 72 de 1998 – que la transmission du nom par mariage ou par filiation était soumise à la loi des effets du mariage ou à la loi des effets de la filiation, cette loi pouvant ne pas être la même que la loi nationale

d’y fixer son principal établissement. (art. 103 du Code civil) Le domicile est inviolable. L’art. 226-4 du nouveau Code pénal réprime «l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de menaces, voies de fait ou de contrainte ». 14 § 3 : L’état civil L’état civil d’une personne décrit sa situation familiale, au regard de sa filiation et de son mariage. L’état civil dépend donc des événements qui modifient cette situation familiale : naissance, décès, mariage, etc.… Ces événements

en revanche ne comportent que des dispositions qui intéressent le droit civil : * le livre 1er regroupe les articles 7 à 515-8 et est intitulé : « des personnes » , il regroupe le droit des personnes et le droit de la famille ; ce livre comprend 14 titres * le livre 2ème s’étend des articles 516 à 710 et est intitulé : « des biens et des différentes modifications de la propriété ». il recouvre l’étude du droit des biens * le livre 3ème intègre les articles 711 à 2283 et est intitulé :

Droit fiscal général Oral : le cours suffit → JP : le jour n'est pas indispensable → JP : il faut connaître les arrêts cités dans le cours INTRODUCTION – Brèves observations sur la notion de « principe » en matière juridique (cours du 20 novembre) Qu'est ce qu'un principe au sens juridique du terme ? En droit fiscal comme dans toutes les branches du droit, le terme de « principe » recouvre au moins deux réalités distinctes. * Dans certains cas on appelle « principe » des idées qui vont

souvent utilisée à des fins successorale. Cela peut être un facteur d’instabilité : mais il y a des garde fou. La loi de 2006 prévoit un délai de 2 ans pour modifier. L’insécurité vient plutôt du droit international privé car la convention de la Haie de 1978 prévoit des modalités de changement différentes du droit interne et des changements automatiques. Cette convention est applicable depuis 1992. S’agissant de la transmission des biens, ce qui est envisagé est la possibilité dans le contrat de mariage

dispose que de lois très éparses, parsemées entre les différents Codes.  En matière de conflit de juridictions : les articles 14 et 15 du Code Civil, qui traite de ce que l’on appelle les « privilèges de juridictions » (c'est-à-dire qu’il permet la saisine d’un juge français lorsque l’une des parties concernées est française).  En matière de filiation : articles 311-14 et suivants du Code Civil. Histoire : En 1967 la France tente de codifier son DIP. Ce projet devait constituer un Livre IV

Haute Maurienne. c°) La clause renvoie à un cahier des charges qui comporte lui-même des clauses exorbitantes : CE 1981 Commune de Borce. 2°) Critère tiré de l’exécution même d’un service public : Le contrat est administratif à raison de son objet. TC 1978 société de boulangerie de Kourou : " Possible avec un SPIC si le cocontractant n’est ni un usager, ni un agent du SPIC ". Principe : Le critère classique de la concession de service public est posé par l’arrêt du CE 1910 Thérond. Extension : Le contrat

L’EXERCICE CLASSIQUE DU CONTRÔLE……….……………………………………………………………………...p. 11. CHAPITRE UN : L’ORGANE DE CONTRÔLE INTERNE : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE…………………………………..…p. 13. Section 1 : Le conseil d’administration……………………………….…………………..p. 14. Section 2 : Le conseil de surveillance : l’ineffectivité d’une structure sociétaire prévue par le législateur………………………………………………………………………………….p. 26. CHAPITRE DEUX : L’ORGANE EXTERNE DE CONTRÔLE : LE COMMISSAIRE AUX COMPTES………………………………………………………………………………

DROIT AERIEN Transport=contrat (civ) mais transfrontière (international) dc conflit de lois. 6 caractéristiques du Dt aérien : • Carrefour disciplinaire : Il relève un peu du public & privé (polyvalent). Double nature car se rapporte à une activité éco et commerciale (transport), sauf que le commerce aérien se déroule ds un fort, espace public, un bien commun (espace aérien) pour développer une activité marchande, de services. Environnement de Dt public et une quotidienneté de dt privé (complémentaires)

14/02 - DROIT DU CREDIT INTRODUCTION • D'ou vient le droit bancaire ? Son évolution historique ? La banque est au cœur de l'actualité financière avec un double visage, un coté négatif mais on ne peut pas s'en passer. Faire crédit c'est le plus vieux métier qui est lié au commerce d'argent. L'existence de l'activité de crédit est déjà avéré chez les phéniciens à Babylone (Syrie), en Grèce Antique, à Rome... d'Hammourabi, stèle en pierre avec des lois, comportait déjà des dispositions relative