Civ 14 Novembre 1978

seul compétent pour connaître les litiges nés du contrat de location de locaux à usage d'habitation;   Considérant que les clauses contraires aux principes énoncés ci-dessus sont abusives au sens de l'article 35 de la loi susvisée du 10 janvier 1978 [C. consom., art. L. 132-1] ,   Recommande:   I. — Que les contrats de location de locaux à usage d'habitation proposés aux locataires comportent:   1o L'indication des références du régime juridique auquel est assujettie la location;

 Répertoire de droit pénal et de procédure pénale Bibliographie Ph. CONTE, Droit pénal spécial, 2003, Litec. - P. CORLAY, La notion de soustraction frauduleuse et la conception civiliste objective de la possession, 1978, LGDJ. - E. GARÇON, Code pénal annoté, 2e éd. par Rousselet, Patin et Ancel, sous art. 379. - GARRAUD, Traité de droit pénal français, t. I, 1913, Sirey, no 2371 et s. - W. JEANDIDIER, Droit pénal des affaires, 5e éd., 2003, Précis Dalloz. - L. LAMBERT, Traité de droit pénal

le corps  pour aboutir à la solution que la maternité par substitution est prohibée, et reprise par le législateur dans l’art. 16-8 du civ. Accouchement sous x est possible mais elle ne peut en prendre l'engagement par avance l'objectif est de dire que l'être humain peut changé d'avis Arrêt Perruche de la Cour de cassation en Ass.plén le 17 novembre 2000: enfant né handicapé: arrêt complexe. Pendant une grossesse, une femme diagnostique la rubéole de sa fille ainée; elle va voir le médecin

sont rappelés aux articles 143 à 164 du Code civil. Les articles 165 à 171 traitent des conditions de forme. Les articles 171-1 à 171-9 traitent des conditions de mariage d'un français à l'étranger. Le articles 171-1 à 171-8 résultent de la loi du 14 novembre 2006. Elles présentent les conditions de transcription . L'article 171-9 résulte de la loi du 17 mai 2013, sur le mariage pour tous et la disposition tente à remédier à l'indisponibilité pour des français établis hors de la France à célébrer un

loi du 24 juillet 1966 que le législateur s’est soucié de donner un régime juridique d’ensemble cohérent et sécurisant à ces opérations, régime applicable aux seules sociétés commerciales. Ce régime ainsi défini sera complété par la loi du 4 janvier 1978, insérant un nouvel article 1844-4 dans le Code civil, étendu à l’ensemble des sociétés. Une loi du 5 janvier 1988 viendra mettre ces textes en conformité avec diverses dispositions du droit européen. En effet, les instances communautaires ont su

et modèles. –protection des logiciels Ils sont exclus des brevets, car ils sont un système d’instruction qui a un caractère abstrait ; or, le brevet ne protège que des créations industrielles concrètes, matérielles. Ils sont exclus par la loi de 1978 sur les brevets. Mais en même temps, on observe que ce sont des créations très fréquemment contrefaites. Dans les années 80, on s’est demandé quel était le système juridique qui allait pouvoir accueillir les logiciels, et ce fut les droits d’auteurs

comme une opération à laquelle la victime ne participe pas puisqu'elle en est l'objet (V. J. Amar in JCl. Pénal Code, Art. 225-4-1 à 225-4-9, Fasc. 20, n° 14). Pourtant, le législateur ne précise pas par qui la rémunération est versée et le délit, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 (Journal Officiel 21 Novembre 2007), peut être constitué lorsque la personne recrutée est mise à la disposition de l'auteur, ce qui signifie que l'implication d'une tierce personne n'est

par l’arrêt de la chambre mixte a été confirmé même si les conditions de la substitution n’étaient pas nécessairement réunies. Un arrêt de la 3è chambre civil 30 janvier 2007 dans ce sens avec note de Maingny. En revanche, un arrêt assez remarqué du 14 / 02/07 admis la nullité et la substitution du bénéficiaire dans les droits du tiers : il va de soit que les fiats de l’espèce revêtaient une importance toute particulière : il s’agissait d’un pharmacien qui avait apporté à une société A son fond officinal

longues distances en dehors des vrac ( charbon par exemple, céréales, minerais de fer par exemple) et des liquides (hydrocarbures par exemple) sont aujourd’hui chargées en conteneurs. Par ailleurs, 9 400 000 conteneurs circulent en 2004 représentant 14 300 000 EVP. Ces constats nous amènent à nous intéresser sur le conteneur et ce qu’il représente. Le terme de « boîte » utilisé quand on évoque les conteneurs amène à ne voir dans le conteneur que la notion matérielle de la chose. Cependant

.................................................................. 14 Section 3 : Les sources du droit judiciaire privé ................................................................................................................................ 14 A) Les sources internationales ................................................................................................................................................... 14 B) Les sources internes ..........................................