Civ 17 Février 1955

L’utilité du problème de droit. – Le problème de droit peut renseigner sur cette valeur : si l’arrêt porte essentiellement sur une question ressortissant à l’appréciation souveraine des juges du fond, il s’agit d’un arrêt d’espèce. Par exemple : Cass 2e civ. 2 oct. 2002, n°00-14029 (fiche 1) Mais attendu qu'ayant exactement relevé que le droit de chasse concédé par l'acte de partage du 27 juin 1970 revêtait le caractère, non pas d'un droit de chasser conféré à titre personnel, mais d'un attribut de droit

Weiller, 22 janvier 1951. Selon le droit commun, l'instance en exequatur est une procédure contradictoire. La décision du juge de l'exequatur est susceptible de recours. Lors de l'instance le juge devra vérifier trois conditions arrêt Cass, 20 février 2007. il convient de préciser que les conditions initiales de l'exéquatur était fixées par l'arrêt Munzer du 7 janvier 1984 et étaient au nombre de quatre. l'arrêt précédemment cité de 2007 a fait disparaître la condition relative à la vérification

des pourparlers. Les pourparlers nʼimposent pas aux parties de trouver un accord. Mais existet- il pour autant un droit dʼinterrompre les pourparlers? La jurisprudence a consacré le droit subjectif de rompre les pourparlers: arrêt Civ 3, 7 janvier 2009. Arrêt Civ 3, 7 janvier 2009: un bailleur avait rompu les négociations devant conduire à la cession du bail commercial du locataire à un tiers. Le locataire avait assigné le bailleur pour obtenir réparation des préjudices subis du fait de la rupture

ces conditions.. Ces conditions sont de trois ordres : psychologique, physique, et social. A) CONDITIONS D'ORDRE PSYCHOLOGIQUE 1 - Le consentement doit exister. Le mariage est nul en cas de défaut de consentement de l'un des époux (C. civ., art. 146). - Ce défaut de consentement peut résulter d'une altération des facultés mentales de l'un des époux. Mais c'est celui qui l'invoque qui doit en rapporter la preuve. Et ce qui doit être prouvé, c'est en principe, un défaut de lucidité au

droit sa responsabilité délictuelle à l'égard des tiers => "les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage sans avoir à rapporter d'autres preuves" Principe posé par la 1ère Civ dans arrêt 18 juillet 2000, confirmé ensuite par Ass Plen dans arrêt 6 octobre 2006 * Cas dans lesquels le tiers se prévaut de l'existence du contrat pour en tirer un avantage On rencontre cette situation lorsque le tiers invoque l'existence d'un

restituée non pas dans 5 ans mais immédiatement. La jurisprudence admet même qu'en dépit de la nullité du contrat, la garantie qui couvrait cette obligation de restitution demeure nonobstant l'annulation du contrat. Cour de Cassation, chambre commerciale, 17 novembre 1982. Le projet de réforme du droit des obligations consacre cette solution. 5. L'adage "Nemo auditur". Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, c'est l'exception d'indignité. C'est un vieille adage : "Nemo auditur propriam turpitudinem

Article 16 / Définitions L’absent est la personne dont le manque de nouvelles rend l’existence incertaine. Le disparu est la personne dont l’absence s’est produite dans des circonstances mettant sa vie en danger, sans que son corps ait pu être retrouvé. Article 17 / Demande de déclaration de présomption d’absence 3 Page 4 Dès que la réception des dernières nouvelles remonte à plus d’un an, tout intéressé, et le ministère public par voie d’action, peuvent former une demande de déclaration de présomption d’absence

Professeur Grimaldi en juillet 2003. L'objectif était de remettre à l'ordre du jour le droit des suretés, sauf en ce qui concerne le lien avec les procédures collectives et sauf aussi l'introduction en droit français moderne de la fiducie (loi du 19 février 2007). La commission Grimaldi s'est attachée à améliorer la lisibilité et l'accessibilité du droit français des suretés afin d'assurer la sécurité juridique nécessaire au développement du crédit. Il faut rappeler que nous sommes dans un système de

(protection de l'acheteur immobilier, du consommateur, etc...). A côté de ces règles d'OP, fin du 20e, on voit un nouveau rôle : celui des droits de l'Homme. L'impact des droits de l'homme dans le contrat ajd ne peut pas être négligé. Illustration : *3e civ, 6 mars 1996, réaffirmé le 22 mars 2006 : contrat de bail dans lequel était stipulée l'interdiction pour le locataire d'héberger d'autres personnes dans le logement loué. Le locataire décide de malgré tout héberger des personnes de sa famille. Le bailleur

sur un immeuble (anciens articles 2085 à 2091). Puis, les privilèges (anciens articles 2095 à 2113) et enfin, l’hypothèque (articles 2114 à 2145. La publicité de l'hypothèque sera reprise par la loi du 25 mars 1855 et puis par le décret du 4 janvier 1955 III : Quelques éléments de droit comparé Dans les relations internationales, la validité et l’efficacité du droit des sûretés posent de nombreuses difficultés notamment pour les sûretés réelles. • Concernant les sûretés personnelles