Civ 18 Novembre 1978

verticaux entre l’individu et la puissance publique, les droits et libertés fondamentaux sont garantis par des normes à même de produire des effets dans les relations horizontales entre particuliers (ex. de l’art. 35 § 3 de la Constitution suisse du 18 avril 1999). Aussi, l’autorité voit peser sur elle une obligation de faire (obligation positive) afin d’éviter que, par son inaction, une violation des droits fondamentaux n’intervienne dans les relations interindividuelles. Tandis que les libertés

d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour de justice des communautés européennes coll. collection comm. commentaire concl. conclusions Conv. EDH Convention européenne des droits de l'homme C. pén. Code pénal

............. 18 TITRE I : LA NOTION D’ACTION ........................................................................................................... 18 CHAPITRE 1 : NATURE DE L’ACTION EN JUSTICE ..................................................................................... 18 Section 1 : Droit et action ..................................................................................................................................................................... 18 Section 2 : L’action

souscription s'élevait à 10 % de ces impôts. L'emprunt était rémunéré par un intérêt au taux brut de 11 % l'an, versé en une seule fois lors du remboursement du capital. Les intérêts ont, bien entendu, été soumis eux-mêmes à l'impôt sur le revenu. 18 Le caractère obligatoire de la souscription, qui résultait, du reste, des dispositions expresses de l’ordonnance du 30 avril 1983, ne pouvait être contesté utilement par le double motif que cet emprunt devait être remboursé par l’Etat et qu’il portait

contractants, et lutter contre les abus de puissance économique. Lorsque le juge doit rechercher si un contrat est valable, le juge devra aussi aller regarder du côté du Code de la consommation et du Code de commerce. Un arrêt de la chambre commerciale du 18 février 1992 dans la Cour de cassation affirme sont nuls les conventions ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre, ou de faucher la concurrence. Cette règle ne figure pas dans le Code civil, mais dans le Code de commerce, il y a des

ponctuelles, c'est à l' occasion de lois sur le droit de la famille notamment que le législateur a édicter des règles sur le conflit de loi. Exemples: la loi du 03 Janvier 1972 relative à la filiation a posé des règles de conflits aux articles 311-14 à 311-18, l' article 311-16 ayant été abrogé depuis; la filiation est soumise à la loi de nationalité de la mère. La loi du 11 Juillet 1975 est relative au divorce et elle institue un article 310 qui est une règle de conflit de loi relative au divorce, inséré

DROIT AERIEN Transport=contrat (civ) mais transfrontière (international) dc conflit de lois. 6 caractéristiques du Dt aérien : • Carrefour disciplinaire : Il relève un peu du public & privé (polyvalent). Double nature car se rapporte à une activité éco et commerciale (transport), sauf que le commerce aérien se déroule ds un fort, espace public, un bien commun (espace aérien) pour développer une activité marchande, de services. Environnement de Dt public et une quotidienneté de dt privé (complémentaires)

des dommages intérêts exemplaires pour être Voir par ex. l’affaire “Towle v. Blake”, 48 N.H. 92, 96 (1868) (la court accorde punitive damages pour le préjudice causé suite à un acte de violence). 12 Voir par ex. L’ affaire “Davidson v. Goodall”, 18 N.H. 423, 430-31 (1846) (punitive damages pour seduction) ou l’affaire “Greenleaf v. McColley”, 14 N.H. 303, 306 (1843) (punir les defendeur avec “punitive damages for breach of promise to marry”). 13 Voir l’ affaire “ Huckle v. Money”, 95 Eng. Rep

prévue doit être exercée avant al levée de l’option ; après elle n’est plus envisageable puisque la vente se forme autrement dit quand il y a levée de l’option il n’y a plus de promesse donc substitution disparait. En ce sens, arrêt du 19 /12/2001 civ. 3ème : 98-21747. b) L’exercice de l’option 1) les 2 scénarii Quand un délai était fixé, doit intervenir dedans, elle repose sur une manifestation de volonté du bénéficiaire. On sait que le silence ne vaut pas acceptation en droit des contrats

sûretés conventionnelles en 1804 sont incluses dans le livre III du CC (consacré aux différentes manières d’acquérir la propriété). Les dispositions relatives aux sûretés se trouvait dans le livre III (le titre 17 portait sur le nantissement, le titre 18 était consacré aux privilèges et hypothèques). Les rédacteurs du CC ont accepté de donner effet à des solutions permettant d’améliorer la situation du créancier ordinaire, et ils ont admis plusieurs manières de la faire (cautionnement, nantissement