Civ 18 Novembre 1978

applicable aux ventes à caractère international d’objets mobiliers, corporels. Exemple 2 : Convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accident de la circulation routière. Exemple 3 : Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux. Indiquons également que deux importantes conventions ont été conclut dans le cadre de l’espace communautaire. - la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 relative aux conflits de juridiction

coordonner les réponses institutionnelles, de nombreux ministères ont été conviés à participer aux programmes lancés au cours des premières années : Plan avenir jeunes (août 1981), Loisirs quotidiens des jeunes (octobre 1981), Programme d'insertion 16-18 ans (mars 1982), Opérations préventives d'été (juillet 1982), etc., ainsi qu'à l'action des administrations de mission nouvellement créées. Corré lativement, la multiplication des initiatives centrales dans ce domaine fut présentée comme le résultat

politique mais juridique. Cette idée de nationalité des PM se retrouve par exemple dans le Code de l’aviation civile : Article L. 121-2, c’est le pavillon qui détermine la nationalité des aéronefs. Comment déterminer la nationalité des PM ? TC, 23 novembre 1959, Mayol Arbona : Les PM peuvent avoir une nationalité, mais non pas déterminée par les textes, d’où une détermination prétorienne. La JP s’est orientée vers un critère de la nationalité : l’approche unitaire. Parmi les critères envisageables

loi du 24 juillet 1966 que le législateur s’est soucié de donner un régime juridique d’ensemble cohérent et sécurisant à ces opérations, régime applicable aux seules sociétés commerciales. Ce régime ainsi défini sera complété par la loi du 4 janvier 1978, insérant un nouvel article 1844-4 dans le Code civil, étendu à l’ensemble des sociétés. Une loi du 5 janvier 1988 viendra mettre ces textes en conformité avec diverses dispositions du droit européen. En effet, les instances communautaires ont su

textes votés et il arrive fréquemment que le législateur soit obligé d’intervenir de nouveau pour modifier un texte adopté trop précipitamment. Exemple de la loi sur le nom de famille du 4 mars 2002 modifiée avant même son entrée en vigueur par la loi du 18 juin 2003 ; l’ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation : la loi de ratification de janvier 2009 a corrigée l’ordonnance de 2005. Dans toutes ces hypothèses, l’évolution des mentalités se traduit fréquemment par une transformation de la terminologie

été reconnues comme des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public : les caisses primaires de sécurité sociale et d’allocations familiales 13 Mai 1938. Les centres régionaux de lutte contre le cancer, tribunal des conflits 20 novembre 1961, centre régional de lutte contre le cancer Eugène Marquis. Les groupements de défense contre les ennemis des cultures (13 janvier 1961 arrêt Magnier). Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), personne privée, améliorer

des conventions collectives 6 1955 3ème semaine de congés payés LE DROIT DU TRAVAIL EN PERSPECTIVE Les fondamentaux du droit du travail 1968 : droit syndical dans l’entreprise 1973-1975 : droit du licenciement 1973 refonte du code du travail 1978 : loi de mensualisation des ouvriers 1981-1982 : droit disciplinaire (semaine de 39h, 5ème semaine de congés payés) 2004 : refonte du droit des conventions collectives Devenir 2ème refonte du Code du travail (entrée en vigueur mars 2008) La question

de changer de nom. Dans ces hypothèses on applique la loi nationale. Ce qui est plus compliqué c’est la question de la transmission du nom en raison d’un lien familial notamment soit par mariage, soit par filiation. Il a été admis par un arrêt 1ère Civ. du 1 octobre 1997 – rev. crit. p : 72 de 1998 – que la transmission du nom par mariage ou par filiation était soumise à la loi des effets du mariage ou à la loi des effets de la filiation, cette loi pouvant ne pas être la même que la loi nationale

I – Documents 1. E. DOUAT et X. BADIN, Classification des ressources publiques, Juris-Classeur Administratif, Fascicule 114, EJC, 1999. 2. J.-P. CAMBY, Les impositions de toute nature : une catégorie sans critère, AJDA, 1991 3. CE Assemblée, 21 novembre 1958, Syndicat national des transporteurs aériens , Dalloz 1959 J p.475 4. Décision n°60-8 DC, du 11 août 1960, Loi de finances rectificative pour 1960 , Rec. Cons. Const. 1958-1962, p. 25 ; 5. CC n°82-124 L du 23 juin 1982, Agence financière de

la réforme de la justice était nécessaire. Les révolutionnaires abolirent le 4 Août 1789 les juridictions seigneuriales, les privilèges seigneuriales et la vénalité des charges. Ils conservèrent à titre provisoire et décidèrent dans un décret du 3 novembre 1789 que les parlements ne reprendraient plus leurs fonctions. Une nouvelle organisation judicaire devait donc être instituée. Celle-ci fût élaborée entre 1790 et 1810 et un certain équilibre devant être atteint …. Enfin une rénovation des institutions