Civ 18 Novembre 1978

clause de style qui dit que la caution en fait pas de la situation du cautionné une condition déterminante de son engagement. En règle générale, l'erreur de la caution sur la substance ne peut être invoquée. Cette rigueur s'est-elle assouplie? Cass Civ 1, 20 octobre 2002: nullité admise pour erreur sur la solvabilité du débiteur alors que la solvabilité du débiteur n'a été qu'une condition tacite de l'engagement de la caution. -> Pas une réelle ouverture pour 2 raisons: - la solvabilité du débiteur

rappelés aux articles 143 à 164 du Code civil. Les articles 165 à 171 traitent des conditions de forme. Les articles 171-1 à 171-9 traitent des conditions de mariage d'un français à l'étranger. Le articles 171-1 à 171-8 résultent de la loi du 14 novembre 2006. Elles présentent les conditions de transcription . L'article 171-9 résulte de la loi du 17 mai 2013, sur le mariage pour tous et la disposition tente à remédier à l'indisponibilité pour des français établis hors de la France à célébrer un mariage

la Cour s'inspire des traditions constitutionnelles communes aux États membres ainsi que des indications fournies par les instruments internationaux concernant la protection des droits de l'homme auxquels les États membres ont coopéré ou adhéré (CJCE,18 juin 1991, ERT / DEP). Cet acquis jurisprudentiel a été « constitutionalisé » en 1992 par le traité de Maastricht sur l’Union européenne (art.6 TUE). La CEDH revêt à ce titre une signification particulière (ERT) et tout se passe comme si la Cour

durée du mariage, l'époux propriétaire du logement peut en disposer pour le temps de son décès ou alors il retrouve une pleine liberté de ce qui lui appartient en propre. La protection inérante à l'article 215 n'a lieu que dans et pour le mariage. Civ 22 octobre 1974. par le décès l'article 215 ne s'applique plus. Le conjoint survivant a depuis décembre 2001 a droit a vivre pendant un an dans le logement familial. ! Section 2: l'entretien de la famille. ! I) l'obligation de contribution aux charges

verticaux entre l’individu et la puissance publique, les droits et libertés fondamentaux sont garantis par des normes à même de produire des effets dans les relations horizontales entre particuliers (ex. de l’art. 35 § 3 de la Constitution suisse du 18 avril 1999). Aussi, l’autorité voit peser sur elle une obligation de faire (obligation positive) afin d’éviter que, par son inaction, une violation des droits fondamentaux n’intervienne dans les relations interindividuelles. Tandis que les libertés

réformée et donc accrue avec la loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Elle a donc facilite plus encore cela en rendant la procédure plus rapide. En ce qui concerne les enfants, l’autonomie est acquise plus tôt avec la majorité à 18 ans par loi du 5 juillet 1974.(avant 21 ans) A partir de cette majorité, la personne cesse d’être soumise à l’autorité parentale et acquiert la pleine capacité juridique. Concernant L’autorité parentale, celle-ci a été modifiée par la loi du 4 mars

patronal « de droit divin », omniscient et omnipotent, fait place à un pouvoir fonctionnel, mettant en oeuvre des normes de gestion fondées sur l'autorité des experts qui les conçoivent ou les mettent en oeuvre dans le cadre de procédures d'audit (18). Et la centralisation du pouvoir fait place à sa distribution verticale, chaque « collaborateur » de l'entreprise se voyant reconnaître une sphère d'initiative et de responsabilité. 2) Ce sont les mêmes évolutions que donne à voir le droit du travail

gouvernemental RE/SO 2007 destiné à la mise en place d’une REpublique numérique de la SOciété de l’information. Le gouvernement s’est donné cinq ans, soit la durée de son mandat, pour réaliser ce plan, qui a été présenté par le Premier Ministre le 12 novembre 200216. Les NTIC permettent une meilleure productivité et assurent le développement économique, elles rentrent ainsi parfaitement dans la politique gouvernementale de développement durable. La mise en œuvre de ce plan gouvernemental a déjà donné

Hagelkruis Beheer Bv, 19 décembre 2012 III-940 Cour d'appel de Bordeaux, 1re ch. civ., sect. B —  Château de Figeac Gfa c. Rocher Bellevue Figeac Sc, 30 novembre 2012 III-946 Cour d’appel de Colmar, 1re ch. civ., sect. A —  Elmar Wolf Sas c. Directeur général de l’Inpi et Laurent Fuchs, 5 décembre 2012 III-951 Cour d'appel de Paris, pôle 5 —  Sanofi Sa et Aventis Pharma Sa c. Aguentis Sarl, 30 novembre 2012 —  Visa Europe Ltd Sa (Royaume-Uni) c. Jean-Patrick Funel, 12 décembre 2012

manières, pour un contrat, de dévier de sa trajectoire et de susciter un risque susceptible de mobiliser, dès sa conclusion, l’attention des parties. Sans prétendre à l’exhaustivité, on peut, avec J. M. Mousseron (La gestion du risque par le contrat, RTD Civ. 1988, p 481 et s.), en recenser au moins deux principaux types. Le premier, auquel on pense instinctivement, c’est l’inexécution, avec les formes multiples qu’elle peut prendre. Qu’elle soit partielle, totale, défectueuse ou tardive, l’inexécution