Civ 1e 23 Septembre 2003

Vasseur. - T. com. Paris, 20 sept. 1991 : JCP G 1992, I, 3583, n° 13 ; D. 1992, somm. p. 243, obs. Vasseur). Ce recours aura pour objet la restitution de tout ou partie du montant de la garantie, indûment perçu (cf. Cass. com., 7 juin 1994 : Bull. civ. 1994, IV, n° 202 ; JCP G 1994, I, 3807, n° 15, obs. Simler, et E 1994, II, 637, note Leveneur ; D. 1995, somm. p. 19, obs. Vasseur). L'action s'apparente à la répétition de l'indu (cf. Stoufflet, art. préc., Clunet 1987, p. 265, n° 43), sans répondre

gage particulier: préférentiel: pas de garantie du crédit, ils ne disposent que du droit de gage général. – il y a de plus en plus de biens insaisissables. Il y a une tendance du législateur à limiter l'activité de l'entreprise. Loi du 1 août 2003: permet a un entrepreneur individuel de déclarer insaisissables les droits qu'il a sur un immeuble. Au départ c'était limité à l'immeuble qui constituaient la résidence principale du débiteur, mais depuis 2008, cette déclaration d'insaisissabilité

professeur Florence Deboissy, pour sa pédagogie, ainsi que son accessibilité, tant en master I, qu’en master II. 3 PRINCIPALES ABREVIATIONS al. art. art. préc Ass. plén. Bull. civ. CA Cass. CCC D. D. aff. Defrénois dir. Dr. et patr. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP N LPA n. obs. op. cit. par ex. RDC Rép. civ. Dalloz Req RTD civ. s. th. préc vol. alinéa article article précité Assemblée plénière Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation (chambres civiles), Paris Cour d’appel Cassation Contrats, concurrence

1. la prise en compte de considération substantielle Le choix des catégories de rattachement est influencé par des considérations de fond, au sens ou le choix est influencé par des conceptions. Exemple: Art 311-16 al 2 c civ. abrogé par la reforme de la filiation du 01/07/06. La Règle à rattachement multiples (à finalité matérielle) est la règle de conflit qui va poser par avance un certain résultat matériel et donc constituer une atteinte à la neutralité. Exemple:

................................................. Statuts particuliers * Voyageur, représentant, placier (VRP) ..................................................................... –– 3-4 5-6-7-8-9-10 11 12 13-14 15 16-17 18 19 20 21 66-67 22 23 24-25 26-27-28-29 30 B. – Durée du travail et rémunérations 1. Durée du travail, repos et congés * Temps de travail - temps effectif .............................................................................. * Temps partiel - temps complet..

au regard du droit. Donc le concubinage n’implique pas d’engagement pour l’avenir (cela ne concerne que le mariage) et la jurisprudence ne requiert pas non plus une fréquence de relation et de fidélité. Ex : Un arrêt rendu en 18/11/1980 1e Civ. Les juges du fond avaient constater que Monsieur G rendait visite régulièrement à sa maîtresse (environ 1fois/semaine). Il n’y avait pas de cohabitation mais cette liaison s’était poursuivit avec la même régularité après la naissance d’un enfant

formellement en avoir été informé et l’avoir épousée en connaissance de cause ; 7 Attendu qu’il résulte des éléments produits que Mme Leila M épouse G s’est effectivement vu refuser un visa par le consulat de France à Djibouti, par LRAR en date du 23 novembre 1998 ; 8 Qu’il est expressément fait état, dans cette lettre, du fait qu’elle se livre à la prostitution ; 9 Que ce même courrier précise que ce comportement ne s’est pas modifié depuis son mariage et «risque de se poursuivre en France

Il s'agit évidemment d'une décision unilatérale, prise par la personne qui deviendra associé unique. L'E.U.R.L. se distingue par là des autres sociétés, qui résultent d'un contrat entre 2 plusieurs personnes, comme l'indique l'art. 1832 du C. civ.. Pour permettre l'E.U.R.L., la loi de 1985 a ajouté un alinéa à l'article 1832 : « Elle ( la société) peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne ». *. La décision de créer une E.U.R.L. peut être

tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international

(retrait ou exclusion). Cela résulte du décret du 20 juillet 1992. Ce délai de 6 mois permet seulement à l’associé retrayant d’exercer une action en réalisation forcée de l’obligation de rachat des parts ou d’annulation pour la société (Cass. 1ère civ, 7 février 2006). -> la Cour de Cassation paraît lier la propriété des parts sociales et la qualité d’associé d’une SCP. b- une solution divergente pour certaines professions Pour certaines professions, le droit spécial, à savoir la perte