Civ 1e 23 Septembre 2003

personnel ne peuvent faire l'objet d'un contrat de société qu'à la condition que se trouve respecté leur caractère. Il en résulte que la clientèle d'un agent général d'assurances ne peut entrer qu'en valeur dans l'actif d'une société. re o Civ. 1 , 22 avr. 1981: Bull. civ. I, n 129. C.– Forme des sociétés L’exigence d’un écrit est posé par l’article 1835 du Code civil. Les associés doivent donc rédiger des statuts. Cette obligation se comprend aisément. La sté doit être immatriculée : il faut donc

breveté obtient le remboursement des études et des frais engagés ainsi que la divulgation du savoir-faire et la non commercialisation du produit breveté pendant 4 ans. Ce dernier point ressemble à la réparation de la perte de chance. - 26 novembre 2003. Arrêt Manoukian : deux sociétés sont en pourparlers, mais, malgré cela, cette société signe avec une autre. La Société Manoukian veut la réparation du préjudice pour la perte de chance des gains espérés tirés de la conclusion du contrat. La Cour de

invoquant des règles juridiques, des textes tels que l’art.6, art.1128 du code civil (contrat sur le ventre… louer le corps  pour aboutir à la solution que la maternité par substitution est prohibée, et reprise par le législateur dans l’art. 16-8 du civ. Accouchement sous x est possible mais elle ne peut en prendre l'engagement par avance l'objectif est de dire que l'être humain peut changé d'avis Arrêt Perruche de la Cour de cassation en Ass.plén le 17 novembre 2000: enfant né handicapé:

l’état civil (on ne peut le refuser car sinon on porte atteinte à la liberté de la personne car ca serait permettre l’opération sans aller jusqu’à la fin du processus). En pratique il y a une absence de rétroactivité. De 0 à 23 ans Charles était un homme et à partir de 23 ans il est devenu une femme, il n’est plus du tout un homme. Charlotte veut alors épouser François. Qu’est-elle ? Le droit dit que c’est une femme et que donc elle peut se marier. On observe donc que le droit va voir des hésitations

décisions de jurisprudence, peu nombreuses, ne semblaient pas décisives (Cass. crim., 30 janv. 1975 : Bull. crim., n° 36. - 25 janv. 1977 : D. 1977, jurispr. p. 666, obs. Vasseur. - T. corr. Seine, 31 janv. 1931 : Gaz. Pal. 1931, 1, jurispr. p. 491. - T. civ. Strasbourg, 28 avr. 1954. - Avec des nuances : CA Paris, 6 févr. 1975 : D. 1975, jurispr. p. 319. - TGI Paris, 10 déc. 1976 : D. 1978, inf. rap. p. 167, obs. Vasseur. - T. pol. Paris, 28 nov. 1974 : JCP G 1975, II, 18137. - CA Paris, 6 juill. 1977

profit assumés tous les dommages causés par cette activité. Le problème c'est que la raison d'être d'une entreprise, c'est faire des profits. En revanche la théorie du risque créé a été consacré tant par la loi que par la jurisprudence. Par la loi, la 1e consécration , c'est avec la loi 1898 avec les accidents de travail. Le salarié qui subit un accident de travail est en droit d'obtenir réparation sans avoir à prouver la faute de son employer, l'employeur a créé le risque il doit en avoir assumé.

université du droit et de la santé FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET SOCIALES Ecole doctorale n° 74 L’EXERCICE DU CONTRÔLE DANS LES SOCIETES ANONYMES Laure Brunouw Droit des contrats DEA Marie-Christine Monsallier-Saint-Mleux Octobre 2003 1 SOMMAIRE INTRODUCTION…………………………………………………………………………p. 2. PREMIERE PARTIE : L’EFFICACITE LIMITEE DE L’EXERCICE CLASSIQUE DU CONTRÔLE……….……………………………………………………………………...p. 11. CHAPITRE UN : L’ORGANE DE CONTRÔLE INTERNE : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

sur deux siècles 127 CHRONIQUES «LETTRE D’ÉDIMBOURG» JACQUES LERUEZ Heurs et malheurs de la dévolution : les élections parlementaires du 1er mai 2003 en Écosse REPÈRES ÉTRANGERS 145 (1er avril-30 juin 2003) PIERRE ASTIÉ, DOMINIQUE BREILLAT ET CÉLINE HISCOCK-LAGEOT CHRONIQUE CONSTITUTIONNELLE FRANÇAISE 160 (1er mai-30 juin 2003) PIERRE AVRIL ET JEAN GICQUEL 166 Summaries 183  T C A U T E U R L E C O D E C I V I L E S T É T U D I É P A R ALAIN

de la convention de New York. Avant 2005 un simple citoyen ne pouvait pas l’invoquer devant les juridictions nationales. Arrêt de principe de la 1ère Ch. Civ 18 mai 2005 (failli être donné en commentaire cette année à l’ERAGE). Cet arrêt de principe a été confirmé plusieurs fois. * Le Règlement communautaire Bruxelles II bis du 27 novembre 2003 appelé « relatif à la compétencee, la reconnaissance et l’exécution des décisiosn en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ». Dès

Les prohibitions absolues. La parenté en ligne direct, quelque soit le degré. Le lien d’alliance constitue un empêchement en ligne direct à tous les degrés. Par exemple le mariage entre une belle mère et son gendre. Arrêt du 13 septembre 2005 de la CEDH, concernant le royaume uni. Il s’agissait du mariage entre un beau père et sa belle fille, tout deux divorcé. La CEDH a qualifiée d’atteinte excessive au droit du mariage la décision du royaume uni. Cet empêchement