Civ 1e 23 Septembre 2003

réparer les dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat. Art 1147 c civ. Les responsabilités délictuelles et quasi délictuelles : Leur trait commun est de résulter d’un fait illicite, dommageable, indépendant de tout contrat. Traditionnellement, on considérait que la responsabilité délictuelle résulte

réparer les dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat. Art 1147 c civ. Les responsabilités délictuelles et quasi délictuelles : Leur trait commun est de résulter d’un fait illicite, dommageable, indépendant de tout contrat. Traditionnellement, on considérait que la responsabilité délictuelle résulte d’un fait

décidé de la nature judiciaire de ces juridictions, et l’auteur les présente comme des « juridictions judiciaires par nature » du seul fait de la détermination de la loi, titrant : « solution légale : juridictions d’exception judiciaires par nature »[23]. Cette conception positiviste est confirmée par Peignot (1951), lorsqu’il rapporte comment la commission interministérielle qui s’est réunie en 1946 sous la présidence du Président de la section sociale du Conseil d’Etat avait discuté de la nature

dans les conventions de l’O.I.T. Chaque année, la Commission doit établir, au cours du dernier trimestre, un rapport sur l’application de la Charte par les Etats membres. § 2 – Le traité de Nice Le Traité de Nice, entré en vigueur le 1er février 2003 n’a pas apporté de modifications fondamentales en ce qui concerne la politique sociale. Les dispositions sociales figurent aux articles 136 et suivants. “La Communauté et les Etats membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux

redonner confiance dans les marchés financiers. C’est notamment la naissance de la Sarbanes Oxley Act, prise en 2002 par les USA avec l’idée essentielle de contrôler davantage les marchés. En France, c’est la loi de sécurité financière (LSF) du 1e aout 2003 qui a voulu créer une autorité de régulation plus forte : l’AMF. Le dernier exemple en date est la crise des subprimes qui a débuté en février 2007 aux Etats-Unis. Cette crise est la conséquence de l’augmentation des prix de l’immobilier

en a fait un article symbolique de l'obligation qui pèse sur le juge d'appliquer la règle de conflit de lois qui convient au litige (on le retrouve dans ses visas). Art. 47, relatif aux actes de l'état civil[2](date de 1938, fortement remanié en 2003, 2006). Les règles de conflit de lois édictées en matière de filiation qui remontent à la loi du 3 janv. 1972: art. 311-14 à 33-18 du Cciv. La règle de conflit de lois adoptée en mat. de divorce et de séparation de corps: loi du 11 juill. 1975 ->

ici explicitement à la prise de toute sureté réelle sur le débiteur. Cela signifie que la caution exercera un recours en remboursement à titre de créancier chirographaire. La Ch.com, le 19 décembre 2006 a admis la validité de cette clause. La 1ere civ, 17 octobre 1995 a aussi admis cette position mais elle semble avoir reviré. Dans le silence de la convention, a priori la caution ne peut justifier d’aucune attente contractuelle mais on remarque que cette solution est douteuse quand la sureté réelle

faut la rechercher. Une telle recherche est aléatoire. Les parties n'ont pas exprimé de volonté, et il est donc peu aisé de recherché cette loi. Il y a donc une certaine insécurité juridique. C'est la raison pour laquelle la jurisprudence française (1e civ., 05/12/1910, Affaire American Trading) a considéré que la loi applicable, à défaut de choix, n'était pas la loi qu'auraient choisi les parties, mais que cette loi présentait avec le contrat les liens plus forts, les plus étroits. Cette méthode a

de la commande publique pour assurer sa sécurité juridique», AJDA 2008, p. 1228 DÉCISIONS DU CORPUS CC, 26 juin 2003, Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CE, Ass., 29 avril 1981, Ordre des architectes CE, Section, 11 juillet 2001, Société des eaux du Nord, CE, 23 février 2005, Association pour la transparence et la moralité des marchés publics, CE, 26 septembre 2007, Office public départemental des habitations à loyer modéré du Gard, CE, 15 février 2008, Commune de La Londe-les-Maures

EN CHINE FACE À LA PROBLÉMATIQUE DE L’INTERCULTUREL: QUEL RÔLE JOUENT LES TIC ? Mémoire pour l’obtention du Diplôme d'études approfondies présenté par : XU Haiyan sous la direction de : Françoise DEMAIZIÈRE année universitaire 2004-2005 septembre 2005 UFR de Didactique du Français Langue Etrangère 1 REMERCIEMENT C’est un grand plaisir d’exprimer ici toute ma gratitude envers ceux qui m’ont aidée à mener à bien ce mémoire. En premier lieu, je tiens à remercier tout particulièrement