Civ 1er 26 Janvier 1972

UNIVERSITE DU MAINE FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION ÉCOLE DOCTORALE PIERRE COUVRAT– ED 88 LES ACTES D’INVESTIGATION Thèse pour le doctorat en droit présentée et soutenue publiquement le 26 novembre 2010 par Mademoiselle Farah EL HAJJ CHEHADE DIRECTEUR DE RECHERCHE Professeur Haritini MATSOPOULOU MEMBRES DU JURY Monsieur Bernard BOULOC, Professeur à l’université de Paris I (rapporteur). Madame Morgane DAURY-FAUVEAU, Maître de conférences à l’université de Picardie

En droit, il n’y a pas de vérité juridique intangible ; il n’y a que des solutions ponctuelles à un problème donné dans un temps donné et une situation donnée. L’évolution du droit de la famille (cf. INSEE- Bilan démographique 2009) Au 1er Janvier 2010, on note une augmentation de 346 OOO habitants entre 2009 et 2010 au sein de la population française. Entre le début du XXème et le début du XXIème siècle, l’espérance de vie de la population française a augmentée. L’espérance de vie de la

générale des obligations et du contrat LECTURES I. Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101 du Code civil (définition du contrat) > Document 4 : J. GHESTIN, « La notion de contrat

l’exploitation fait disparaître la clientèle et donc le fonds luimême (Cour de cassation Civ 318 mai 1978 voir ci-dessous). sur le premier moyen : vu l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 ; attendu qu'un fonds de commerce ne survit pas a la disparition de la clientèle qui en constitue l'élément essentiel ; attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaque que les époux y... étaient, en vertu d'un bail renouvelé a compter du 1er octobre 1965, locataires de locaux appartenant a la société civile immobilière

Draon et Maurice que la Cours EDH va condamner la France pour violation du droit de propriété - article 1er premier protocole de la CEDH - Le raisonnement est le suivant : «la jurisprudence Perruche a fait naître une espérance légitime de réparation. Cette espérance est un bien et la loi vient supprimer ce bien et donc porter atteinte à la propriété.» - Acte 4 : le Conseil d’Etat, le 24 janvier 2006, et la Cours de cassation, le 24 février 2006, vont appliquer la jurisprudence Draon et Maurince

internationaux semble avoir acquis une importance si fondamentale pour le développement du commerce international qu’on peut désormais le considérer comme un principe d’ordre public universel4. En vertu de l’arrêtHecht rendu par la chambre civile le 4 juillet 1972 : « Est international, l’arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international. »5 De surplus, il est également à noter que l’arbitre n’est jamais obligé de surseoir à statuer même dans le cas où la juridiction étatique le serait car l’arbitre

professionnelles seulement plus tard et progressivement. Est d’abord mise en place une représentation élue des salariés : délégués du personnel (loi du 24 juin 1936), comité d’entreprise (ordonnance du 22 février 1945), comité d’hygiène et de sécurité (décret du 1er août 1947), puis une représentation syndicale avec les délégués syndicaux (27 décembre 1968). Parallèlement l’entreprise sera reconnue comme un véritable niveau de négociation et de conclusion des accords collectifs (loi du 13 juillet 1971). Ainsi est

famille. En effet sa ratification par la France a amené le législateur à modifier un certain nombre de règle pour les mettre en conformité avec les engagements de la convention. Il en est ainsi notamment de l’audition de l’enfant en justice loi du 8 janvier 1993. La responsabilité parentale conjointe, a donné lieu a la réforme de l’autorité parentale par la loi du 4 mars 2002, qui a admis la résidence alternée de l’enfant après la séparation de ses parents. Parce que la convention prévoit le l’enfant

il peut subir une blessure corporelle à l’occasion de l’utilisation d’un bien défectueux. Il peut également subir une lésion pécuniaire, ce qui sera le cas le plus fréquent en 1 H., L. et J. Mazeaud et F. Chabas, Leçons de droit civil, T. 2, 1er vol., Obligations, Théorie Générale, 2ème éd. 1998, n° 32-3. 2 P. Bruckner, La tentation de l’innocence, Grasset 1995, p.15 : « l’infantilisme combine une demande de sécurité avec une avidité sans bornes, manifeste le souhait d’être pris en charge

Droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire Objectif: présentation du Dt de l'environnement de manière Gral. C'est un Dt transversal autant Ile que national (DT civ que pénal, Dt comR). Matière large qu'on va étudier en 32h. C'est une matière très évolutive. On va dégager les problématiques propres à ce DT. Actualité: sommet de Copenhague, taxe carbone, grenelle de l'environnement. Sources:Site officiel du ministère, l'AN et celui du Sénat où l'on peut s'abonner gratuitement