Civ 1er 26 Janvier 1972

qu'elles empêchent éventuellement le véritable père d'établir le lien de filiation. Une filiation établie ne peut cependant être détruite que par une action judiciaire. L'évolution que la jurisprudence a fait subir aux actions prévues dans la loi de 1972 enseigne que, depuis que la preuve de la paternité biologique peut être faite avec certitude, l'accès à la vérité biologique ne doit pas être trop fermé sous peine de faire exploser le système. Les contestations ont cependant l’inconvénient de détruire

l'ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie, etc.) que supporte la victime directe jusqu'à la consolidation.7 6 7 Gazette du Palais, 31 janvier 2009 n° 31 Gazette du Palais, 31 janvier 2009 n° 31 8 2. Frais divers Ce poste de préjudice est le « fourre-tout du temporaire » comme l'énonce d'ailleurs clairement sa définition : « Il s'agit de tous les frais susceptibles d'être supportés par la victime directe

3 septembre 2015 (requête n° 10161/13) II- Une capacité d’exercice limitée aux actes de la vie courante Document n° 2 : C. cass. 1ère ch. civ. 9 mai 1972, 71-10.361 Document n° 3 : C. cass. 1ère. 4 novembre 1970 - n° 69-12.788 III- La « potentialité » juridique du mineur protégé Document n° 4 : C. cass. 1ère ch. civ. 12 novembre 1998 - n° 97-13.248 Document n° 5 : AJ contrat 2018 p.107 : La lésion dans les contrats passés par les mineurs et les majeurs protégés Nathalie

«  containers », le définissait comme « des cadres fixes munis d’ouverture que l’on charge de marchandises individualisées ou en vrac et que l’on remet préalablement fermés et même scellés au transporteur. »[12] La Convention douanière de 1972 relative aux conteneurs (CCC) définit quant à elle le conteneur comme un engin de transport (qu’il s’agisse de cadre, d’une citerne ou d’un autre engin analogue) constituant un compartiment, totalement ou partiellement clos, destiné à contenir des

par ses autorités et conformément aux dispositions de sa loi nationale, des sentences arbitrales rendues en vertu des dispositions relatives à la convention d’arbitrage et à la compétences des arbitres. En revanche, la Convention de Genève du 26 septembre 1927 traite directement la question de l’exécution des sentences arbitrales étrangères, elle pose pour la première fois le principe de l’exclusion de la révision au fond des sentences par les juges chargés de leur exécution et formule certaines

premier ressort. Ils ne sont compétents que dans les domaines où un texte leur attribue la connaissance d'un type d'affaires (ainsi en est-il dès le départ du contentieux des travaux publics et des contributions directes). Par les décrets-lois des 6 et 26 septembre 1926, leur nombre est réduit à 22. Par le décret-loi du 5 mai 1934, il leur est attribué l'essentiel du contentieux des affaires locales. Par le décret-loi du 17 juin 1938, le contentieux des contrats portant occupation du domaine public

tribunaux français chaque fois que le demandeur ou le défendeur est de nationalité française. Par la suite, un certains nombres de dispositions ont été intégrés par le législateur, très souvent, dans le prolongement de réformes du droit interne. Ainsi, en 1972 lors de la réforme de la filiation, des règles de conflits ont été insérées aux articles 311-14 et s. du Code Civil. Même chose à l'occasion de la loi du 11 juillet 1975 concernant le divorce. Elle prévoit une règle de conflit à l'article 310 du Code

s’agit d’un argument de principe ; la séparation des pouvoirs c’est le législateur qui peut créer du droit, la judiciaire ne fait que l’appliquer. Un argument de texte : deux textes Article 55 c civ. Interdit au juge de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire. Article 1351 c civ. Pose le principe de l’autorité de la chose jugée : la décision de justice n’a de force obligatoire qu’entre les parties au procès. Elle est inopposable aux tiers, elle est tout le contraire d’une

clairement qu’elles sont les bénéficiaires de ces disposition ( Ex : le code de la conso parle d’acheteur ss qu’il soit précisé s’il s’agit d’1 consommateur ou pas ( C’est dc la JP qui indique la valeur des mots utilisés ds le code de la conso - 1ère civ, 15 avr 1986 (Defresnois 86, p.787) : 1 consommateur est 1 simple particulier qui contracte pr satisfre 1 besoin perso - Par la suite cette qualif a évolué car la JP a qualifié de consommateur non seult les particulier qui satisfont 1 besoin perso

Lois qui protègent des intérêts des consommateurs: En 1970 1ère Loi (22/12/1972) : Démarchage et vente à domicile en dehors des réseaux traditionnelle de commercialisation. La Loi (10/01/1978) : Prêt à la consommation et qui concerne les clauses abusives dans les contrats consommateurs-professionnels La Loi (13/07/1979) : Emprunteur immobilier La Loi (31/12/1989) : Surendettement des particuliers  Le Code de la consommation (26 juillet 1993) : Le législateur adopte des lois de protéger le consommateur