Civ 1ere 12 Octobre 2011

UFR de sciences économiques, gestion, mathématiques et informatique 1ère ANNEE DE LICENCE droit, économie, gestion Mention droit, économie Année universitaire 2011-2012 Semestre I METHODOLOGIE JURIDIQUE Chargés d’enseignements : Vladimir Bamba Diane de Béarn François de Bérard Ludovic Bernardeau Arnaud Sée « … en dépit de rares ouvrages récents, trop de juristes, abreuvés de réglementation et de solutions ponctuelles et éphémères, paraissent se désintéresser des grands principes et des aspects

DROIT INTERNATIONAL PRIVE Droit international privé, Sirey éd 2011 Les grands arrêts de la jurisprudence internationale privée éd 2006 Quelles sont les sources du DIP ? On distingue habituellement la loi, la jurisprudence, les sources informelles, la doctrine et les sources internationales. * La loi La loi, au sens de source écrite, joue un rôle tout à fait réduit en DIP. Le DIP est essentiellement jurisprudentiel. Le Cciv de 1804 ne contenait qu’un seul texte relatif au DIP (art

avec ». Les concubins ne bénéficient donc pas de droits particuliers définis par la loi. Il sont considérés comme des étrangers l’un à l’égard de l’autre ce qui a pour conséquence, la non application des 1 2 Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 Civ. 3ème, 17 décembre 1997 : D. 1998.111, note Aubert. 5/87 règles applicables aux époux. A titre d’exemple, pendant le concubinage, l’article 214 du Code civil qui règle la contribution des époux aux charges du mariage, n’est pas applicable aux concubins3

favoriser les MARC a jugé que la clause de conciliation rend la demande en justice irrecevable jusqu’au constat d’échec de la conciliation (mixte 14 fév 03). Elle a jugé la même chose à propos d’une clause de médiation dans un contrat (8 avril 09 civ 1ère pourvoi 0810666). Ca force les parties à respecter leurs engagements. Dans le prolongement de la commission Guinchard la proposition de loi Béteille du 11 fév 09 introduit dans les art 2062 et suiv du Cciv une procédure « participative assistée

en 2015 elle a pour mission de déposer 2 millions de brevets. Les marques sont également très importantes aujourd'hui et sont un véritable instrument de valorisation. En ce qui les concerne, la demande a quadruplé entre 1985 et 2011. C'est la Chine qui entre 2001 et 2011 a fait le plus de demandes de brevets. Il n'y a pas une seule entreprise dans le monde qui peut se passer de la gestion d'actif de PI. Les PI sont le droit des biens d'aujourd'hui. C'est une matière indispensable de maîtriser.

l’activité. En droit aérien, c’est une loi du 2 Mars 1957 qui règlementait ce mode de transport. Cette loi avait ceci de particulier qu’elle alignait le régime de responsabilité du transporteur aérien intérieur sur la convention de Varsovie en date du 12 Octobre 1929 et sur toute convention la complétant ou la modifiant. Le renvoi du droit interne vers cette convention pose de sérieuses difficultés depuis l’adoption de la convention de Montréal du 28 Mai 1999. Le problème est toutefois en partie réglé dans

UFR Droit et Science Politique Année universitaire 2011-2012 – Master 1ère année – DROIT SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS UP A : Cours de M. Philippe Dubois, Professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séance 1. Introduction Séance 2. Société en nom collectif (SNC) Séance 3. Société à responsabilité limitée (SARL) – Gérant Séance 4. Société à responsabilité limitée (SARL) – Cession de parts sociales Séance 5. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) - Particularités

possèdent-ils le caractère d'ouvrage public et ainsi dépendre de la compétence du juge administratif? Le Tribunal des conflits répond par l'affirmatif et annule déclare le jugement du tribunal administratif nul et non avenu. Document 6: TC, 26 octobre 1987, M. Gibert En l'espèce, un syndicat mixte crée par arrêté du ministre de l'intérieur, a construit un bâtiment à usage industriel pour une société qui en sera détentrice en location-vente. Pour cela, le syndicat a fait appel à un architecte

de paternité. De plus il n’y a aucune vocation successorale légale, pas non plus de droit viager au logement ni un droit à la pension de réversion. Actes conclu par acte authentique devant notaire (conseille) ou par acte sous SSP. Loi du 28 mars 2011 permet au notaire de réaliser toutes les formalités, les partenaires ne sont plus obligés d’aller devant le T. Les partenaires doivent prendre conscience de leur conception de l’union, prévoir l’évolution de leur situation professionnelle afin de

cautionnement donnés par 1 personne physique au profit d’un créancier professionnel. Codifiée aux art L 431-2 à L 341-6 du Code de la conso. Loi du 19 février 2007 a introduit la fiducie en France, désormais régie par le titre 14 du livre 3 du CC (art 2011..). Définition générale de la sûreté Sûreté a pr fct° de conférer au créancier une garantie supplémentaire par rapport aux autres créanciers du débiteur. D de gage général du créancier (art 2284 et 2285 CC) n’est pas considéré comme une sûreté