Civ 1ere 20 Juin 2006

Un peu tardivement, le législateur prend en compte l'importance de l'assurance. Une loi du 13 juillet 1930 va règlementer le contrat d'assurance. Cette loi est proposé par Henry CAPITAN. L'activité d'assurance sera régit par un décret-loi du 14 juin 1938 L'ensemble des textes sera réuni dans un corpus unique: le code des assurances en 1976. par 3 textes du 16 juillet 1976. L'activité, le contrat d'assurance sera réformé à nouveau par une loi du 31 juillet 1989. Désormais surtout transposition

Exemple : C. civ de 1804. 2/ Codification consolidation/administrative/à droit constant : le codificateur se contente de remettre en ordre, de rassembler les règles disparates applicables à une matières. Ne les modifie pas (pas de changement de fond) ! 2 parties dans le Code : 1/ Partie législative (ordonnance de décembre 2011). Cette partie est entrée en vigueur en juin 2012. Commence à l’article L. 111-1. 2/ Partie règlementaire (décret de mai 2012). Entrée en vigueur en juin 2012. Commence

(son patrimoine personnel et le patrimoine fiduciaire) mais il n’a pas la maitrise totale du patrimoine fiduciaire dont l’utilisation est définie par le constituant. La remise en cause de la théorie du patrimoine a été entérinée par la loi du 15 juin 2010. En effet, depuis le 1er janvier 2011, l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) permet à un entrepreneur de déclarer, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers selon le cas, la liste des biens inventoriés

conception que pendant la gestation. La protection lors de la conception. La protection est due dès la conception ; quelles sont les conséquences de ce principe ? Le début de la vie. La vie de l’être humain est protégée dès le commencement de la vie (C. civ., art. 16). Cette règle a été insérée dans le Code civil par une des lois bioéthique du 29 juillet 1994. La même règle est exprimée par l’art. 1er de la loi de 1975 (dite loi Veil). On peut y voir soit une ironie du législateur au moment où il permet

disposition propre au concubin ayant contracté à ses semblables à celle du régime primaire. La cour de casation veille à sanctionner les applications par anologie des règles du régime matrimonial au concubin (civ 1ère 11 janvier 1984, gazette du palais 1985 1ère partie p.133 et civ 1ère 2 mai 2001 1ère partie numéro 111). Le mariage impose le régime primaire quelque soit le régime matrimonial choisi et aucune convention matrimonial ne peut y déroger. On dit alors que le régime primaire garantie l'ordre

loi du 26 Mai 2004, un préalable prévu à l’article 252 Code Civil Le recours au MARC est parfois non imposé mais choisi par les parties. Il peut d’abord être choisi après une proposition du juge. C’est une manière de procédé avec le décret du 23 Juin 2003. Art 829 du CPC. Faute d’accord des parties pour procéder à la conciliation, le juge par une décision non susceptible de recours, peut leur enjoindre de rencontrer u conciliateur qu’il désigne. Injonction du juge à se concilier mais à rencontrer

11-84045, Bull. crim., n° 20 ; LPA, 6 août 2012, n° 156, chron., p. 6, obs. M. Boursier......................................................................................... 3 Document n° 4. Article 2 du code civil ................................................................................................ 6 Document n° 5. Cass. ass. plén., 23 janv. 2004, n° 03-13617, D., 2004, p. 1108, note P.-Y. GAUTIER ; Bull AP, n° 2 ; RTD civ., 2004, p. 598, note P. DEUMIER ; RTD civ., 2004, p. 341, note P

n'était pas transposable en droit privé. ⇨ En effet, la CK° estimait que la réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entraient pas dans le champ des obligations dont un médecin est contractuellement tenu à l'égard de son patient (CK°, 1ère civ, le 8 novembre 2000) Ainsi, la distinction opérée entre la responsabilité administrative et la responsabilité civile avait créé des différences intolérables entre les victimes qui pouvaient avoir subi le même type de préjudice dans des circonstances

........................................ p. 19 B. L'encadrement législatif des conditions de la rupture........................................................................................................................................... p. 20 § 2. Les conséquences de la rupture des contrats de distribution...................................................................................................p. 21 A. Régime des restitutions.................................................

n'ayant pas bénéficié d'un agrément doit être frappée d'une annulation. Ainsi, les conventions conclues au non respect du monopole ont été frappées de nullité par une jurisprudence constante ( Cass. Com. 19 novembre 1991 ; 20 octobre 1998 , Bull. Civ , 1ere chambre de Montpellier ; 7 juin 2004 « Bresson c/ Bochet » ) . La cambre commerciale justifiait la nullité d'une convention de crédit contrevenant au monopole bancaire par le fait que la fonction de ce monopole « protège, non seulement l'intérêt général