Civ 1re 24 Février 2006 Bull Civ N 101

qu’acceptaient Pascal et les Français de son temps. Elle proclame l’égalité des droits. L’égalité des droits civils s’impose mais… La femme mariée ne peut librement les exercer car elle est frappée d’incapacité juridique et il faudra attendre une loi du 18 février 1938 pour voir proclamer que « La femme mariée a le plein exercice de sa capacité civile » (article 215 du Code civil). Plus désolante encore, la situation dans les colonies où l’esclavage est maintenu et n’est aboli qu’en 1794 quand la France en

« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice » (art. 4 C. civ.). « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises » (art. 5 C. civ.). La puissance de juger est ainsi bornée par deux interdictions : défense de se taire – quand la loi est silencieuse et obscure, le juge a le devoir de trancher le cas ; mais

auditionnées 4 31 août 2007 INTRODUCTION Contexte Depuis 2001, le commerce électronique connaît un taux de croissance annuel d’environ 40 %. Le bilan e-commerce 2006 de la FEVAD1 confirme cette tendance : - un taux de croissance de 37 % du chiffre d’affaires en 2006 ; - un chiffre d’affaires supérieur à 12 milliards d’euros en 2006 dont 2,25 à Noël ; - plus de 17 500 sites marchands actifs référencés en France. Une multitude de secteurs professionnels sont désormais concernés par le commerce électronique

aspects nouveaux du droit international des investissements, Académie de droit international de La Haye, Leiden, 2007, Martinus Nijhoff. – C. LEBEN (sous la dir. de), Le contentieux arbitral transnational relatif à l’investissement, Louvain, Paris, 2006, Anthemis, LGDJ ; La procédure arbitrale relative aux investissements internationaux. Aspects récents, Louvain, Paris, 2010, Anthemis, coll. Bibl. de l’Institut des hautes études internationales de Paris, LGDJ. – S. MANCIAUX, Investissements étrangers

Chapitre 11 La mise en œuvre des relations entre professionnels ................................................. 90 Chapitre 12 La négociation : processus et représentation ................................................................ 101 Chapitre 13 La loi contractuelle ................................................................................................................ 106 322. Les relations contractuelles avec la personne publique Chapitre 14 Contracter avec

Serge Guinchard 12 L’ambition raisonnée d’une justice apaisée Les 65 propositions de la commission Plan : • 23 propositions en matière d’organisation judiciaire (1 à 23) ; • 8 propositions en matière d’accès à la justice et de procédure (24 à 31) ; • 34 propositions en matière de déjudiciarisation et d’allégement procédural (32 à 65). Propositions en matière d’organisation judiciaire Simplification de l’articulation des contentieux civils de première instance 1. Simplification de l’organisation

. . . . . . . . . . . . . . 97 2. Cas entreprise LILOU ET MAT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 101 3. Cas entreprise BATPLUS 4. Cas EG PRODUCTION .................................................................................................. 105 107 .......................................................................................

Générale de Droit et de Jurisprudence Lloyd’s of London Press Lloyd’s Law Report Lloyd’s Maritime and Commercial Law Quaterly VII   LMLN NITL NSA NVOCC OCDE OLSA OSRA OTI PUAM PUF RD RDC Rev.crit. Rev.dr.unif Revue Scapel RJDA Ro-Ro RRJ RTD civ. SDNY TEU VOCC VSA WSC Lloyd’s Maritime Law Newsletter National Industrial Transportation League (USA) NVOCC Service Agreement Non Vessel Operating Common Carrier Organisation for Economic Co-operation and Development Ocean Liner Service Agreement

......................................99 6. L’évaluation de la performance : résultats versus moyens, comportements et attitudes.... 100 7. Le management de la performance et culture .............................................................. 101 8. Synthèse ................................................................................................................ 109 II. La distribution forcée ..........................................................................................

........................................99 6. L’évaluation de la performance : résultats versus moyens, comportements et attitudes.... 100 7. Le management de la performance et culture .............................................................. 101 8. Synthèse ................................................................................................................ 109 II. La distribution forcée ............................................................................................