Civ 1ère 13 Avril 1988

rural Le droit rural n’est plus seulement le droit des terres (=droit agraire) ni le droit des activités agricole. Il a créé progressivement des règles nécessaires aux objectifs nouveaux qu’il poursuit. Art L 311-1 du code rural (article de 1988, modifié par ordonnance de sept 2005) : définition du droit rural : « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maitrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs

appliqué une de ses dispositions édictant que les actes de procédure doivent être rédigés en langage maternel français (il s’agissait d’une assignation déclarée nulle parce que comportant des passages en anglais non traduits en français : Cass., 2ème civ., 11 janv. 1989). 2) l’ordonnance d’avril 1667 : elle fut l’œuvre du Chancelier LAMOIGNON ; le Code de 1806 s’en est fortement inspiré. 3) Le Code de Procédure Civile de 1806 : élaboré par 5 praticiens (quatre magistrats et un avocat), qui

mai 2004 relative au divorce p. 26 3 4 IX Actualité communautaire Actualités législatives 1 IV Nouvelles technologies et informatique 1 Réforme de la loi “informatique et libertés” : de nouvelles obligations et de nouvelles exceptions p. 13 2 Réforme des règles communautaires sur les ententes/abus de position dominante Sécurité générale des produits : transposition de la directive européenne 2001/95/CE p. 29 2 L'encadrement du commerce électronique : la loi pour la confiance dans

droit de la réparation, on a fait état de deux concepts : la faute lucrative (celle qui rapporte plus qu’elle ne coûte) et l’obligation de minimiser son dommage qui pourrait peser sur la victime. Toutefois ces concepts ne sont pas encore admis. Civil 1ère 17janvier2008 Civil 2ème 19/06/2003 C’est généralement la victime qui demande réparation de son préjudice. Mais parfois ce sont les créanciers de la victime qui reste inerte (action oblique du CC) et parfois ce sont les héritiers de la victime

contrats du commerce international - mardi 12 mars Séance 3 : La diversité des sources du commerce international - mardi 26 mars Séance 4 : Les règles d’exécution des contrats du commerce international - mardi 2 avril Séance 5 : La vente internationale de marchandise - mardi 16 avril Séance 6 : Les contrats de distribution + épreuve blanche 1 heure - mardi 14 mai Séance 7 : Les modes de règlement de litige du commerces international - mardi 28 mai Séance 8 : Le DS - mardi 11 juin Séance

question : qui ? a/Le principe : la présence d’une personne morale de droit public Pour qu’un contrat puisse être administratif, il faut au moins que l’une des parties au contrat soit une personne morale de droit public. Ce principe repose sur CE 13 décembre 1963 Syndicat des praticiens de l’art dentaire ; pour une application plus récente TC 17 décembre 2001 M. et Mme Hartmann, à propos d’un contrat passé entre une association et ce couple pour une œuvre d’art qui voulait la placer sur une place

l'accomplissement ». Le texte impose une action au débiteur. Les tribunaux vont exiger de l'acquéreur qu'il présente des offres de prêts, qu'il prouve avoir fait des démarches, mais que cela ne correspondait pas à la clause de la promesse de vente. 3ème civ, 30 janvier 2008 : il appartient à l'acquéreur de démontrer que sa demande de prêt était conformes aux caractéristiques prévues dans la promesse de vente. Il arrive aussi que dans le contrat, dans la promesse de vente, on ait introduit une clause d'immobilisation

ANNEXE……………………………………………………………………………………445 BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………469 INDEX………………………………………………………………………………………507 TABLE DES MATIÈRES…………………………………………………………………515 6 LISTE DES ABRÉVIATIONS AJ pénal Al. APJ APJA Art. Ass. plén. Bull. civ. Bull. crim. C. aviation civ. Actualité juridique pénal Alinéa Agent de police judiciaire Agent de police judiciaire adjoint Article Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin

parce la solution nouvelle « ne résulte pas d’une volonté délibérée, mais seulement de l’effet déclaratif des décisions de justice ». Or, « pour que l’on puisse parler de rétroactivité, il faut qu’il y ait volonté de l’auteur de la norme en ce sens »[13]. Indépendamment même des objections théoriques qui pourraient être formulées à son encontre - notamment autour de l’idée qu’elle superpose indûment la mise en scène de la fiction juridique propre au légicentrisme et l’observation du comportement réel

De ce fait, le long terme (A), l'aspect normatif (B) et la hiérarchie de l'ensemble contractuel (C) semble être des caractéristiques du contrat cadre. A) le long terme Le contrat cadre est né dans la pratique pour faciliter la relation d'affaires[13] qui avait vocation à s'inscrire dans le temps. Il s'agissait de créer un contrat souple afin de remplacer le contrat unique à exécution successive qui ne permettait pas de gérer juridiquement l'imprévision[14]. En général, le contrat cadre débouche