Civ 1ère 13 Avril 1988

BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (4) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6 du 18 mars 1988; Doc. adm. 13 K-118 n° 1 à 4, 1er juin 2001 6 remboursés des frais exposés sur la base forfaitaire de 3 F, soit 0,46 € (TTC) le feuillet. Il est précisé que ce coût englobe tous les frais de recherche dont feraient état les contribuables pour s’acquitter des obligations qui leur incombent. Ce prix est inchangé depuis le 1er janvier 1988. droit

Cours de Jean-Michel LATTES Maître de Conférences en droit privé Vice-Président de l'Université Toulouse 1 e.mail: jmlattes@univ-tlse1.fr Pages personnelles: http://jmlattes@free.fr Tome 1 (Introduction et 1ere partie) Droit social et Gestion du Personnel Année Universitaire 2009/2010 Avertissement aux étudiants Le cours de "Droit Social et Gestion du personnel" est divisé en 2 tomes. Il couvre le programme de plusieurs filières et de différents niveaux d’étude

dispose … LES VOIX DE RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES Voix de recours ordinaires : ouvertes à toutes décisions rendues (1ère instance ou appel) l’appel - très courant - est une voie de réformation (= juridiction hiérarchiquement supérieure, la Cour d’Appel, va rejuger l’affaire) Double effet : effet suspensif : l’exécution de la décision de 1ère instance est suspendue jusqu’à ce que cour d’appel est statuée. effet dévolutif : dossier juger à nouveau en fait et en droit l’opposition

Cours de Jean-Michel LATTES Maître de Conférences en droit privé Vice-Président de l'Université Toulouse 1 e.mail: jmlattes@univ-tlse1.fr Pages personnelles: http://jmlattes@free.fr Tome 1 (SUITE) ( 1ere partie) Droit social et Gestion du Personnel Année Universitaire 2009/2010 Partie I l'encadrement structurel du droit du travail titre I : Les institutions représentatives du personnel titre II : L'administration du travail titre III : Les juridictions

REGIME DES OBLIGATIONS Marty et Raymaud, Jestaz : Le régime de l’obligation, 1988 ------------------------------------------------- Prologue Droit : * objectif : règles de droit (loi, règlement, jurisprudence…) * subjectifs : * extrapatrimoniaux : ne sont pas évaluables en argent (droit de vote, à l’image…) * patrimoniaux : * droits réels : droit d’une personne sur une chose * droits personnels = obligations = créances = dettes. Les contrats, quasi-contrats

juillet 1991, suivi d’un décret d’application du 31 juillet 1992 et une mise en vigueur de la réforme au 1 janvier 1993. La réforme ne s’est pas trouvée totalement achevée, les textes ont donné lieu à une nouvelle intervention du législateur le 26 avril 2006 pour réformer une des saisies les plus contraignante : la saisie immobilière. De plus la volonté en 2011 de rassembler l’ensemble des textes qui concernent les PCE dans un code à part : le code des procédures civiles d’exécution (à l’intérieur

responsabilité délictuelle et quasi délictuelle, jurisprudence (1987-1993), R.C.J.B. 1995, pages 525 et s., 663 et s.; Dalcq, R.O. et Glansdorff, F., Examen de jurisprudence, La responsabilité délictuelle et quasi délictuelle, R.C.J.B., 1987, 601 à 672 et 1988, 391 à 493; Fagnart, J.L., La responsabilité civile, Chronique de jurisprudence (1985-1995), Les dossiers du Journal des Tribunaux, 1997; Moreau-Margreve, I., Biquet-Mathieu, Ch. et Gosselin, A., Grands arrêts récents en matière d'obligations,

1ère PARTIE : LES SOURCES DES OBLIGATIONS L’obligation ne peut naître que de deux façons. Soit on est créancier ou débiteur parce qu’on l’a voulu par un contrat (manifestation de volonté génératrice de d’obligations) ; soit on est créancier ou débiteur parce que la loi l’a imposé : il s’agit des obligations légales. Chapitre 1 : LE CONTRAT Le contrat permet à des particuliers de créer volontairement entre eux des obligations juridiques. Sa place dans la vie en société n’est plus à démontrer

d’être entendu dans un délai raisonnable que consacre l’article 6, §1. Ainsi a-t-elle considérée que doit avoir lieu dans un délai raisonnable non seulement le procès, mais également l’exécution de la décision de justice obtenue => CEDH 25 Octobre 1988, Martins Moreira contre Portugal. Dans un deuxième temps, la cour de Strasbourg déduit du droit au juge que consacre l’article 6, §1 le droit à ce que les décisions de justice fassent l’objet d’une exécution effective => CEDH 19 Mars 1997, Hornsby

parfaite pour le vendeur dès la conclusion de la promesse. Cette thèse n’emporte pas l’unanimité d’autant plus que la 3ème chambre civil de la cour de cassation a admis que le promettant pouvais valablement se rétracter avant la lever de l’option. CIV 3 11 mai 2011. A ces occasions la cour de cassation a affirmé que les parties n’avaient pas déclaré acquérir et que l’obligation du promettant ne constituait qu’une obligation de faire. En conséquence, l’exécution forcée de la promesse en cas d’inexécution