Civ 1ère 13 Juin 2006 Quasi Contrat

UNIVERSITE PARIS 13/ ANNEE 2009- 2010 2ème ANNEE LICENCE DROIT SEMESTRE 2 : DROIT DE LA RESPONSABILITE (Mr CERMOLACCE) cermolacce@gmail.com Le 10 février 10 BIBLIOGRAPHIE Philipe BRUN = la responsabilité civile délictuelle chez lexis lexus collection manuel FLOUR AUBER SAVAUX Droits civil de la responsabilité le fait juridique édition Armand Colin INTRODUCTON SECTION 1 : DEFINITION DE LA RESPONSABILITE CIVILE §1 : Définition négative C’est dire ce que n’est pas le droit de la

sens parce que les biens qui sont censés être le gage général des créanciers retourneront à L’Etat. IL est aussi à noter une forte applicabilité des règles de droit public notamment celles régissant les marchés publics et la privatisation. Certains contrats passés par les sociétés d’Etat sont exorbitants de droit commun si l’on se refère à la loi du 22-12-1999. Au total ,il ressort de la loi du 22-décembre 1999,supposée être une grande réforme que le législateur a intégré les avantages résultant de

française a préféré opéré par matière et a maintenu des dispositions de droit local inconnu du droit français ou reconnut techniquement supérieur à la législation française équivalente. La législation française à été introduite par deux grandes loi du 1 er juin 1924 portant sur l’introduction de la législation civile et législation commerciale. Mais ces deux textes ont également maintenu certaines dispositions de droit locale à l’origine de matière temporaire mais cela s’est perpétué. A partir des années

------------------------------------------------- Droit de la construction. ------------------------------------------------- Chambre commerciale 10 juin 1974 : est un immeuble par nature dès lors que le dispositif de liaison ou de fondation dès lors que cet immeuble ne repose pas simplement sur le sol et n’y est pas maintenu par son seul poids. 2010 : 453 000 permis de construire soit environ 350 000 constructions. On construit des logements mais aussi du tertiaire (locaux commerciaux

2012 : CA des compagnies : + de 180 milliards d’euros (en 2006, 206 milliard donc infléchissement) Volume des prestations versées aux assurées + de 166 Milliard Volume d’actif à gérer 1860 milliards d’euros (ne fait qu’augmenter) Il existe cependant peu de compagnies, en 2012 405 compagnies qui exercent en France (pas toutes françaises  318) 30 millions de personnes concernées par l’assurance vie, titulaires et bénéficiaires du contrat confondus environ 200 000 personnes travaillent dans les

application de la théorie de l’accessoire (acte commercial isolé, accompli par personne civil via profession civile devient civil) Pourtant, nécessité de démontrer caractère spéculatif.  Or la meilleure preuve de celui-ci est la réitération (CCass Civ. 30/07/1912).  Si est démontré le caractère spéculatif de l’acte unique, caractère commercial. o C. Les actes de commerce en entreprise :   II. Entreprise est une structure organisée répétant diverses opérations. Critère pour caractériser l’entreprise

différentes branches de ce dernier n’arrivent plus à communiquer. Introduction : Qu'est ce que le droit des obligations ? C'est la partie du droit qui régit les rapports unissant un créancier et un débiteur. Elle comprend principalement le droit du contrat (obligation contractuelle) et le droit de la responsabilité (obligation délictuelle). Elle comprend aussi le régime des obligations. Avant de les aborder, on va s'interroger sur sa nature, sa classification et ses sources. Section 1 : La notion

également reconnue par les instances internationales. Ainsi en est-il de l’article 8 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 et de l’article 2, §3 du Pacte international relatif au droit civil et politique ou encore l’article 13 et 6, §1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. De plus, elle est reconnue par la jurisprudence de la Cour de Justice de Luxembourg (décision du 15 mai 1986). Le droit d’agir est également un droit fondamental protégé par le Conseil Constitutionnel

juge « par les qualifications et points de droits auxquelles elles entendent limiter les délais ». Il existe en droit privé 2 catégories de matière : celle dans le commerce juridique où maîtrise des parties et celle en dehors. Quand on passe un contrat, on est dans le commerce les parties peuvent donc faire ce qu’ils veulent. Quand on se marie, le maire lue les différents articles du C.C  sorte d’avertissement et pas de libertés des parties dans le mariage Acte juridique : Tout acte qui modifie

Les contrats, quasi-contrats et délits font naître des obligations. La loi également * La loi fait naître une obligation alimentaire entre parents et enfants. Depuis 2003 il y a différents projets de réforme du droit des obligations. Projet Catala : * L’avant-projet de réforme du droit des obligations a une unité, une cohérence. * Projet de se mettre au diapason européen. * La prescription libératoire = extinction de l’obligation par un certain temps. Loi 17 juin 2008.