Civ 1ère 13 Juin 2006 Quasi Contrat

omniprésent dans l’activité juridique et judiciaire. La matière est déclinée sous un traité : 4 tomes : -entreprise et organisme d’assurances -distribution de l’assurance -contrat d’assurances -assurance de personnes Ce traité contient autant de matières qu’un traité de droit commercial. On envisagera dans ce cours le contrat d’assurances : conclusion, réalisation, ses éléments. C’est à dire les risques couverts, la prime d’assurance, le sinistre. On s’intéressera aux divers types d’assurances :

manifestation de volonté qui n’est pas forcement un contrat (ex : société unipersonnelle). Ensuite, c’est l’émergence d’une personne morale autonome détachée des associés contractants ou de l’associé unique. Ce sont là deux aspects essentiels à la compréhension juridique du phénomène de la société. Chapitre 1. La société comme acte juridique Art 1832 du Code civil : «La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens

meurt et qu'il n'y a pas d'acte de décès, la loi estime que c'est au tribunal de rendre un jugement déclaratif de décès. Les actes de décès font mention en marge de l’acte de naissance. Dans l'hypothèse d'une disparition dans un cas où la mort est quasi sur. Il faut alors faire constater en justice la mort par le tribunal de grande instance. Il existe une précision : Il s'agit du tribunal de grande instance du lieu de la disparition. La procédure est engagée par toute personne intéressée, et la requête

s’engagent car elles l’ont voulu. L’archétype de l’acte juridique est le contrat. La notion d’acte juridique : elle a été développée par des juristes allemands et repose sur l’importance accordée à la déclaration de volonté. L’acte juridique ne se limite pas au contrat et recouvre toutes les situations qui reposent sur une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. On a trois types d’actes juridiques : le contrat, qui est la rencontre entre deux volontés ; l’acte juridique unilatéral

pendant les 9 séances Droit civil Droit spécial des contrats : Ensemble des règles qui soit s’ajoutent soit dérobent au droit commun et que le législateur a édicter afin d’adapter le droit des contrats. Le droit commun ne s’efface qu’en présence du droit spécial. Question centrale: celle de la qualification. C’est le travail du juriste qui consiste à faire rentrer une situation de fait dans une règle de droit. La qualification : face à un contrat on doit le qualifier pour savoir les règles. L’opération

Le langage juridique est également très spécifique : certains mots sont tout à fait spécifiques au droit. Certains mots n’ont pas le même sens en droit que dans le langage courant. Ex : Le terme lésion qui signifie en droit un déséquilibre du contrat ou nullité etc…. Il y a deux sens fondamentaux du mot droit : le sentiment de droit de propriété est l’un des premier qui apparait chez l’enfant dans ce premier sens le droit c’est le tien et le mien. Mais il y a aussi un deuxième sens, au-dessus

bnbvnbvn,v CAMPUS Intervention du 7 juillet 11 h – 13 h AUDIT D'UN PACTE D'ACTIONNAIRES Par Alain COURET et Thierry JACOMET AVERTISSEMENT : Ce document a été élaboré à des fins pédagogiques et a pour but d'apporter un complément d'information aux participants à l'Atelier "Audit d'un pacte d'actionnaires" qui s'est tenu le 7 juillet 2009 dans le Cadre de Campus. Il n'a pas le degré de finition qui pourrait être celui d'un

de France) Cette théorie du domaine public virtuel est largement contestée et semble avoir été abandonnée par le nouveau code général de la propriété des personnes publiques. Dans le rapport de codification remis au président de la République de 2006 l’intention d’abandonner cela. Section 2 : le classement et la délimitation. P1 : l’acte de classement. Par principe il n’a qu’une portée recognitive. A) une fonction en principe recognitive. L’acte juridique de classement se borne

Etats différents. Par exemple, un mari français et une femme allemande, loi allemande ou française qui s’applique ? Est-ce que les autorités françaises sont compétentes lorsqu’il y a un étranger ? Ou même totalement compétente ? Même chose pour un contrat, conclu entre une société française et une suisse, portant sur des marchandises de France qui doivent être livrées en Suisse, comment cela se passe ? Le droit international privé est la résolution d’un conflit de lois, car deux lois ont vocation

Comment distingue-t-on le droit public du droit privé ? Par leur objet et par leur finalité. - Leur objet : → Le droit privé s'intéresse aux particuliers et organise les relations économiques ou non qui s'établissent entre eux. Mariage, contrats... → Le droit public s'intéresse à une organisation de l'Etat et des collectivités publiques ( régions, départements ) ou des établissement publics et a pour objet d'organiser ses institutions et leurs rapports avec les particuliers. - Leur