Civ 1ère 13 Juin 2006 Quasi Contrat

sanctionnée judiciairement. Le contrat : il s’entend de l’accord d’au moins deux personnes dont l’effet est de créer des obligations. Il se distingue de la convention qui peut créer des obligations, ou peut ne pas en créer. C’est un genre dont le contrat est une espèce. Les quasi-contrats sont définis à l’article 1371 du C.civ : effet purement volontaire de l’homme. Ils englobent toutes les situations où une personne est en droit, en-dehors de tout contrat, de réclamer un avantage qu’elle est

bien art 714 du CC « il est des choses qui n’appartient à personne et dont l’usage est commun à tous » (air-eau). Les choses communes sont susceptibles d’appropriation par exemple l’air est chargé par une agence de l’air, l’eau aussi fait l’objet de contrat entre CT et société de concession. Selon M. Larroumet des choses qui ont une certaine valeur seraient des biens, ainsi la monnaie dans le sens d’instrument d’évaluation domine le droit des viens. Ainsi c’est dans ce sens que va la CEDH. Selon celle-ci

[pic] Droit de la Famille. Cours magistral de Madame le Professeur Muriel Fabre Magnan. Muriel.fabre-magnan@wanadoo.fr 1ère partie : le couple : • Le mariage • Le PACS • Le concubinage. 2ème partie : la Filiation. Introduction générale. S elon les matières du Droit, le Droit de la famille est à « géométrie variable ». La famille en Droit français n’a pas de personnalité morale. En effet, le nom peut ne pas être unique dans l’Etat, donc, elle ne peut agir en justice

de l’inexécution du contrat Voir section II dans le chapitre relatif à la force obligatoire du contrat dans le cours du premier semestre. On parle ici d’une défaillance d’une des parties. Les sanctions sont nombreuses : il en existe 4, il y a 4 remèdes à l’inexécution. 3 sont expressément prévues par le Code civil (article 1184), et l’autre a été consacrée par la jurisprudence, et va peut-être passer dans le droit positif avec l’avant-projet de réforme du droit des contrats. 3 remèdes : lorsqu’une

dernière ». si il ne nait pas vivant ce n’est pas une personne. Cette solution est acquise, mais cette solution est critiquée. C’est une solution de l’Assemblée plénière (Chambre la plus importante de la C. de Cassation sur les 6 chambres), 29 juin 2001, « cette femme est enceinte depuis 6 mois, et c’est un accident de voiture, responsable de la perte de l’enfant … » Ceci fait apparaitre certaines controverses cette solution étant acquise : * « Mieux vaut tuer l’enfant que le blesser »

Droit civil des obligations : Formation et effet du contrat. Il constitue la colonne vertébrale du droit privé, en effet l’obligation constitue le fondement juridique de tous les rapports d’ordre pécuniaire. L’obligation est l’outil de base de toute relation économique ou de toute modification patrimoniale. Le Droit des obligations est prédominant tant sur un aspect pratique que sur un aspect théorique. La théorie des obligations constitue le fondement juridique de la responsabilité

relations entre Personnes Physiques ou Personne Morale Il demande l’existence d’un élément d’extranéité (Ex : la nationalité de l’une des parties est étrangère, la localisation des biens dans une succession, le lieu de formation ou d’exécution d’un contrat, le domicile ou lieu de résidence de la personne concernée, le lieu du dommage survenu etc…) Pierre Mayer définit le DIP comme « Le DIP est le droit spécial applicable Personnes Privées impliquées dans des relations juridiques internationales

contractuelle (née de l’échange des consentements, d’un acte juridique => l’exécution est un effet du contrat dont le fondement est la force obligatoire des conventions) que délictuelle ou extra contractuelle. Dans ce dernier cas, l’obligation est née d’un fait juridique : obligation qui née de la responsabilité civile extra contractuelle (1382 et suivants Cciv) ; obligation qui résulte d’un quasi-contrat (gestion d’affaire, répétition de l’indu, enrichissement sans cause). Dans ce cas l’exécution c’est

en 2004, et en 2006. Tous ayant fait l’objet d’annulation plus ou moins grandes (dernier : conseil d'État, section, 9 juillet 2007, Syndicat EGF-BTP et autres : où étaient contestées diverses disposition du code des marchés publics de 2006). (cf. sur le site du minefe, dans la partie sur les marchés publics, tous les codes et textes sont accessibles). Biblio : cf. poly Stéphane Braconnier, Droit des marchés publics. Revues juridiques qui s’intéressent aux marchés et contrats publics sont très

Textes impregnés du courant libéral, la relation de tvail est présumée égalitaire. Et le libre jeu de la concu doit assurer au tvailleur les meilleures condi de tvail possi. Période tradi se traduira par des interdiction. Texte imp loi 14 et 17 juin 1791 : Loi le Chapelier Interdit tt regroupmt autour d’une proffession peut importe que les membres aient des intérets communs, code pen réprime rapidmt. Cette période libérale, apport : libté du tvail, du commerce et de l’industrie qui ont une