Civ 1ère 17 Décembre 2008 Nom Et Prénom

Droit privé (ex : Droit du travail) ou de certains domaines entièrement nouveaux (ex : Droit de la consommation, Droit de la concurrence.) Il s’avère ainsi être une matière pluridisciplinaire. A ce sujet d’ailleurs, le traité du 17 octobre 1993 (révisé le 17 octobre 2008) relatif à l’harmonisation en Afrique du Droit des affaires (OHADA)1 en son article 2 inclut dans le droit des affaires : -L’ensemble des règles relatives au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants ; -Le recouvrement

de droits : droit de garde, droit de correction, droit d’administration légale, droit de consentir au mariage de l’enfant. La famille qui ne respectait pas une de ces règles n’était pas reconnue juridiquement. 1806-1884 : législation stricte 1884 : 1ère tendance de libéralisation avec la loi Naquet qui réinstaure le divorce pour faute. Les rapports entre mari et femme sont devenus progressivement plus égalitaires 1942 : abolition de la puissance maritale 1965 : réforme sur les régimes matrimoniaux

contrat ou institution ? Un peu des deux. Le mariage n’est pas un contrat ordinaire car il engendre plus que de simples rapports de droit, il apporte un tout organique. Le terme conjoint est réservé au couple marié (rappelé par la cour de cassation en 2008). En effet certains droits sont réservés aux conjoints. SOUS TITRE 1 : la formation du mariage CHAPITRE 1 : LES QUALITES ET CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR CONTRACTER MARIAGE Section 1 : l’aptitude physique C’est un cadre monogamique

En effet, la famille comtemporaine est différente de celle du passé.Il y a aujourd'hui de plus en plus de famille fondée en dehors des liens maritaux. Par conséquent on peut observer qu'en 2008 plus de la moitié des naissances ont eu lieu hors mariage contre 6% en 1966. De même le nombre de mariage baisse en france, pouvant s'expliquer par la mise en place du PACS (pacte civil de solidarité). Malgré tout le nombre de PACS reste inférieur

propriété privée ont été rétablis (cf. Constitution bulgare). Et, dans les pays communistes qui passent à l’économie libérale, il s’y crée des droit dit d’usage, transmissibles à cause de mort, et qui ressemblent furieusement à la propriété sans que le nom en soit dit (cf. Chine et Vietnam). C) Position du droit français : Aujourd’hui il y a un consensus favorable à l’héritage, dans l’opinion politique, dans la classe politique et parmi les juristes. Un tempérament néanmoins, qui tient à l’existence

ne permettent pas une réflexion nouvelle et la qualité des lois nouvelles s’en ressens. Il n’est pas rare que le législateur doit obliger d’intervenir de nouveau pour corriger une loi adopté trop précipitamment. Exemple, la loi du 4 mars 2002 sur le nom, cette loi sera modifiée avant même son entrée en vigueur par une loi du 18 juin 2003. Autre exemple l’ordonnance article 38 du 4 juillet 2005 relative à la filiation, cette ordonnance a été modifier par sa loi de ratification. Dans toutes ces hypothèses

174 • STAPS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 189 • Technologie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 194 PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 29/10/09 19:26 Page 16 29/10/09 19:26 Page 17 SYNTHÈSE DE DOSSIER Programme, conseils, bibliographie M MÉTHODOLOGIE PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut natuRe de l’éPReuve RELLE PASSE Il s’agit d’une épreuve qui fait appel à la réflexion, à l’esprit d’analyse du candidat et, surtout, à sa capacité

que de la justice retenue. On appelle justice retenue le système dans lequel un juge ne rend pas sa décision en son nom propre, ni au nom du peuple, la décision incombe juridiquement au chef de l’État, en l'espèce, donc, à l'empereur. La justice retenue s'oppose à la justice déléguée, système dans lequel le juge est investi d'un pouvoir propre, et ses décisions étant rendues au nom du peuple (tout au moins dans les régimes démocratiques). A priori, donc, le système de la justice retenue est un

SOMMAIRE Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 PASSERELLE 1 Épreuves communes • Synthèse de dossier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 • Test Arpège . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39 • Test d’anglais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46 Épreuves au

traduire. Tel fut le cas de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008, (dit A.N.I.) qui a fait l’objet des lois et règlements de l’été 2008. Par ailleurs, se poursuit le harcèlement jurisprudentiel des arrêts de la Cour de cassation. Les principales modifications portent sur : – Les nouvelles périodes d’essai, applicables dès le 1er juillet 2009, à défaut d’un accord collectif signé depuis le 25 juin 2008. De nombreuses conventions collectives avaient toujours des périodes d’essai négociées