Civ 1ère 17 Juin 2003

consentement. On peut préciser que c’est à propos d’un litige concernant une transaction (il est vrai, en matière d’assurances) que la cour de cassation a eu l’occasion de consacrer la " violence économique " au titre de vice du consentement (CIV.1ère , 30 mai 2000, Bull civ I n°169). En revanche, l’article 2052 du Code civil dispose que la transaction ne peut être attaquée pour erreur de droit ou lésion. La lésion concerne la hauteur et le montant des concessions, qui n’ont pas besoin d’être vérifiés

du Mans du 17 janv. 2003, Resp. civ. et assur. 2003, p. 35 et s. 2 On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. 3 V. not. ARHAB (F.), Les nouveaux territoires de la faute, Resp. civ. et assur. 2003, préc., p. 43. RADE (C.), L’impossible divorce de la faute et de la responsabilité, D. 1998, chr., p. 301. 4 L. n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour

STATUTAIRE DU DROIT DE VOTE DANS LA SOCIÉTÉ ANONYME Valérie Debrut Mémoire présenté pour l’obtention du Master II Recherche Droit Privé Fondamental Université de Poitiers 2006 Directeur de mémoire : Jean-Claude Hallouin Soutenance : mercredi 28 juin 2006 Jury : Jean-Claude Hallouin Michel Boudot - 2 - L’AMÉNAGEMENT STATUTAIRE DU DROIT DE VOTE DANS LA SOCIÉTÉ ANONYME SOMMAIRE Une table des matières détaillée figure à la fin du mémoire. INTRODUCTION Chapitre 1er : Le contexte Chapitre

ou tel dommage. Ex : une femme décide d’une IVG, et celle-ci échoue par la faute d’un médecin. Est-ce que cette femme pouvait agir en justice contre le médecin, quel était le préjudice de la femme ? le préjudice consistait à voir l’enfant naitre. Civ 1ère 1991 (Dalloz 91 pg 566) affaires « pas de bébés préjudices » : la CC a reconnu que le fait de porter un enfant ne consistait pas en un préjudice réparable. Jurisprudence Perruche : réparation du préjudice liée à la naissance d’un enfant handicapé

tout a été respecté, le fait de faire les travaux n’est une faute que si on a pas respecté la réglementation b) solutions DOCTRINALES. Les juges n’ont pas le temps de réfléchir, ils recopient ce que disent la doctrine. Causalité adéquate. 1ère théorie : dire que parmi tous les faits générateurs, on va faire un tri et ne retenir qu’un seul fait générateur : la cause « qui portait inéluctablement en elle la probabilité du préjudice/dommage ». ex du cycliste : entre le voleur qui vole la

TD7 CSC Non marié 1 Travaux dirigés – 1ère année de Licence Droit de la famille Année universitaire 2021-2022 - Cours de Mme SEJEAN Séance n°7 – Les couples non mariés Exercice préalable : faites une lecture active des articles 515-1 à 515-8 du Code civil. I- LE CONCUBINAGE A- Conditions Document n°1 : Cass., Civ. 3ème, 17 décembre 1997, n°95-20.779, Bull. n°225 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1995), que Mme Weil a donné un appartement à bail à M.

Université Clermont Auvergne Année universitaire 2021 -2022INTRODUCTION AU DROIT PRIVECours de MM. Hervé CAUSSE et Gwennhaël FRANçOISTRAVAUX DIRIGES – 1ère année de Licence Séance n° 6La hiérarchie des normesLa question, fort vaste, comporte divers aspect majeurs (les rapports entre traité et constitution, entre traité et loi et entre constitution et loi (voire entre la Constitution et la jurisprudence : doc. 10). La question comporte des aspects plus ordinaires mais d’une utilité

ou a refusé de vous assurer. Dans la mesure où les établissements perçoivent en principe une commission sur chaque adhésion au contrat d’assureur groupe, ils ont en effet tout intérêt à ce que vous y adhériez. Toutefois , depuis la loi n°2003-706 du 1er Août 2003 1 en matière de crédit à la consommation, lorsque la souscription d’une assurance est obligatoire pour obtenir un financement, l’offre préalable rappelle que l’emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de son

responsabilité du gardien soit engagée. -Le fait de la chose peut être défini comme le rôle causal joué par la chose dans la réalisation du dommage. Selon la jurisprudence il faut que la chose ait été « l’instrument du dommage » (Cass. Civ. 2ème 5 janv 1994, Bull civ II n°14). -Le fait de la chose suppose deux éléments, deux conditions cumulatives : il faut d’une part, que la chose soit intervenue matériellement et d’autre part, qu’elle ait joué un rôle actif dans la réalisation du dommage. L’intervention

FAMILLE Séance n°1 : L’établissement de la filiation Veuillez apporter votre Code civil à chaque séance de travaux dirigés. Documents : 123456- Cas pratiques. Civ., 1ère, 22 octobre 2014, n° 13-22555. Civ. 1ère, 2 avril 2008, n° 06-10256 et 07-11639. Civ. 1ère, 7 avril 2006, n° 05-11285. Conseil constitutionnel, Décision n°2013-669 DC, 17 mai 2013 (extraits). J. Hauser, Actualité Juridique Famille 2005, n°12, p. 437 et s., Tableaux relatifs au nouveau droit de la filiation. 7- G. Vial, « La recevabilité