Civ 1ère 18 Février 1981

Le plus fort ne peut pas imposer sa décision au plus faible : il ne peut plus faire justice lui-même : il doit suivre une procédure : Le règlement : selon le Mémorandum = un code de procédure, les états sont obligés de suivre cette procédure : 1ère étape : Lorsqu'un différend naît entre 2 États : l’État plaignant doit dire "tel pays a mis une barrière qui n'est pas conforme à tel traité" : Le plaignant et l'accusé ont l'obligation de se rencontrer (plusieurs réunions) pour essayer de régler par

certains acteurs. Mais le droit bancaire est tout aussi bien un droit qui s’appuie sur le droit des obligations, et qui reste d’ailleurs soumis aux règles du droit civil, que l’on songe aux contrats bancaires, aux crédits (contrats de prêts : art 1900 C. civ.) ou encore à la responsabilité du banquier. En outre, le droit des suretés s’applique à la matière. De manière plus insidieuse, le droit bancaire tire sa nature et quelques unes de ses caractéristiques du droit public, notamment au regard de sa structure

acquitté d’une véritable dette et donc s’étant acquitté d’une véritable obligation civile. La jurisprudence énonce que la promesse d’exécution d’une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile. (Voir décisions 10 oct 1995, 22 juin 2004 1ère civil 4 janvier 2005). Le code civil ne définit pas les obligations civiles. On peut dire aujourd’hui que parmi ces obligations naturelles on peut distinguer deux catégories. Constitue des obligations naturelles certains devoirs moraux ou impérieux

demandeur dispose d’un choix il va pouvoir choisir un autre tribunal. Par exemple le juridiction du lieu du dommage. En outre, le tribunal dosimètre compétant et pour déterminer la compétence matériel il faut définir la matière et le montant du litige. En 1ere instance saisi au tt début de l’affaire la juridiction de dt commun c’est le tribunal de grande instance TGI cad qu’il connait de tt les litiges en matière civile, commerciale et sociale que la loi n’a pas attribué à d’autres juridictions. Il connaît

non lieu dont le demandeur a relevé appel ; Attendu que, statuant sur cet appel, la chambre d'accusation expose, dans l'arrêt attaqué : 1_ Que "divers groupements de tendances contraires ayant annoncé qu'ils procéderaient, dans la journée du 26 février 1970, à des démonstrations publiques et le préfet de police avait été amené à interdire une réunion du mouvement "Ordre nouveau", prévue au Palais de la Mutualité, ainsi que des manifestations de rues, auxquelles "l'Union nationale des étudiants de

LE FONDS DE COMMERCE PLAN 1ère partie La notion de fonds de commerce 1- Les éléments du fonds de commerce 1-1 La clientèle 1-2 Les autres éléments 2- La nature juridique du fonds de commerce 2-1 Le fonds de commerce : universalité de fait 2-2 Le fonds de commerce, meuble incorporel 3- La cession du fonds de commerce 3-1 La nature juridique de la cession du fonds de commerce 3-2 La formation de la cession du fonds de commerce 3-3 Les effets de la cession du fonds de commerce 4-Les formalités

Et point de vue sociologue pour essayer de décortiquer tous les intérêts en présence et toutes les interactions sociales qui sont à la base de son application.   Neutralité du droit: question du mariage. Âge : avant c'était fille 15 ans, garçon 18 ans Sexe: peut-on marier deux personnes de même sexe?   Ce qui tranche ce sont les intérêts sociaux.   L’introduction au droit va permettre de se rendre compte comment les règles de droit sont mobilisées par les sujets de droit pour déterminer

réponse est négative. 3/ Le juge peut décider de prendre la totalité de l’affaire. C’est ce qu’il s’est passé dans l’affaire Nassibian. C’est cette troisième réaction qui explique que sociologiquement, il y ait peu de cas de litispendance (Arrêt Civ. 1 re, Bénichou, 22 juin 1999 : un débiteur avait été assigné en paiement à l’ile Maurice et faisait l’objet d’un procès identique en France). S’il existe une connexité entre deux litiges soumis à deux juridictions différentes par leur nationalité

interne d’un service public… et même d’un grand service public ». C’est l’évidence même. - Néanmoins le législateur a opté pour un contentieux judiciaire de nature spéciale, car la loi ne peut rien faire contre la nature des choses et contre la loi »[18]. Citant le rapporteur, Mandeville donne les raisons qui ont justifié le choix de l’ordre judiciaire : « outre les difficultés pratiques qu’aurait soulevées l’aménagement d’un système de contentieux administratif, la gestion de l’ensemble du service

Philippe Malaury, Laurent Aynes ; Tome 3 du droit des obligations Robert et Savaux ??? ; Jérome François Economica RGO. PREPARATION DU TD1 : Patrimoine et différentes sortes d’obligations (focus sur l’obligation naturelle). Civ 1ère 15 février 1972, Bull n°50. Article 2284 code civ « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. »: par principe le débiteur répond de chacune de ses dettes sur n’importe lequel