Civ 1ère 18 Février 1981

ne faut pas confondre le fonds de commerce –clientèle, droit au bail, stock- avec le fonds immobilier, l'immeuble dans lequel est exploité le fonds de commerce) - le portefeuille de valeurs mobilières (sicav, action…) : la loi du 30 décembre 1981 à généralisé la scripturalisation des instruments financiers, à 99% les valeurs sont représentées par une réception sur un compte - les droits d'auteur - La plupart du temps les biens incorporels sont des biens meubles, mais ils peuvent être

organes de l'Etat les traités et accords internationaux. Déterminent soit les règles applicables entre les Etats eux même soit les règles applicables ds les relations entre les personnes privées. le droit communautaire. 3 traités constitutifs : 18 avril 1951 traité de Paris (CECA) / 25 mars 157 traités de Rome (CEE et CEEA) la loi au sens stricte du terme. Lois constitutionnelles / organiques / référendaires / ordinaires les ordonnances. Textes qui tiennent foi de loi et de règlements

rapport : « rénové le droit de la famille, proposition pour un droit adapté aux réalités et aux inspirations de notre temps ». Le pacs : on en a fait une sociologie, par exemple, on s’est demandé s’il devait être réservé aux homosexuels. Le divorce : 1ère grande réforme en 1975 (par consentement mutuel), elle est le fruit de l’analyse des faits sociaux. Avant il n’existait que le divorce pour faute. -Conclusion : l’exemple de la maternité pour autrui. Avant de rendre leur recommandations, les sénateurs

« chacun a droit au respect de sa vie privée » = formule abstraite, c’est une formule générale, cette loi s’applique à toute personne. C’est le droit de demander réparation. Entre le droit subjectif et objectif c’est la base de la distinction. 1 1ère partie : Le Droit Objectif Titre 1 : La Nature du Droit Le système juridique (grandes familles). Chapitre 1 : Les Grands Systèmes de Droit Contemporain. Chaque État a des règles de droit qui lui sont spécifique car il y a une culture, une histoire

silence vaut acceptation ⎝ La dernière hypothèse est très rare et a été admit par la jurisprudence : « Le silence gardé par le bénéficiaire après une remise de dette ». Ce sont des exceptions illustratives et non exhaustives 24 mai 2005, civ 1ère chambre : « Si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n’en va pas de même lorsque les circonstances permettent de lui donner la valeur d’une acceptation » C/ Les particularités des contrats à distance En principe le contrat se forme

particulières) - Le code l’organisation judiciaire (COJ) de 1978. Ce sont des textes qui concernent la compétence d’attribution et l’organisation des juridictions. C’est surtout sur le fonctionnement des tribunaux. - Le décret du 12/05/1981 : il ajoute 2 livres au NCPC : des règles propres à certaines matières (divorce, filiation) et sur l’arbitrage. - La loi du 20/12/2007 a abrogé l’ancien code de procédure et elle a précisé que le nouveau code de procédure civile devenait le

contraint de continuer la vente ? La JP voit dans ses obligations une obligation de faire pour donner lieu à rétractation au moins jusqu’à la levée de l’option. Une fois celle-ci intervenue, la vente est parfaite et la rétractation n’est plus admise. 1ère chambre civile, 13 décembre 1993 : En 1987, la propriétaire d’un immeuble conclu une promesse de vente valable jusqu’au 1er septembre 1987. Le 26 mai 1987, la promettante se rétracte. Le 10 juin 1987 les bénéficiaires lèvent l’option, ils assignent

UFR de sciences économiques, gestion, mathématiques et informatique 1ère ANNEE DE LICENCE droit, économie, gestion Mention droit, économie Année universitaire 2011-2012 Semestre I METHODOLOGIE JURIDIQUE Chargés d’enseignements : Vladimir Bamba Diane de Béarn François de Bérard Ludovic Bernardeau Arnaud Sée « … en dépit de rares ouvrages récents, trop de juristes, abreuvés de réglementation et de solutions ponctuelles et éphémères, paraissent se désintéresser des grands principes et des aspects

fautes commises les avaient faussement induits dans la croyance que la mère était immunisée, en sorte que ces fautes étaient génératrices du dommage subi par l'enfant du fait de la rubéole de sa mère, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Le 5 février 1999, la Cour d'appel d'Orléans, statuant comme cour de renvoi, déclare que le préjudice de Nicolas n'est pas dû aux fautes du laboratoire et du médecin, mais a été causé par une infection rubéolique intra-utérine. Les parents forment un nouveau pourvoi

indemnisation * annuler totalement ou partiellement le contrat. Cette tendance n’a toutefois pas fait disparaître le recours pour excès de pouvoir. Le REP a connu une importante mutation par un renforcement des pouvoirs du juge. Origine ? L. 8 février 1995 art. L. 911-1 et s. CJA. Cette loi a confié un pouvoir d’injonction au juge administratif de l’excès de pouvoir or le juge de l’injonction est un juge de plein contentieux. Il est donc désormais possible au juge du REP, en plus de l’annulation