Civ 1ère 18 Février 1981

de la tenir par la préfecture. Elle n’a eu aucun moyen de discuter des griefs allégués contre elle. Le CE a annulé la mesure, parce qu’elle était contraire aux droits de la défense. CE, 2 octobre 1945 « Aramu » : il est fait la référence pour la 1ère fois aux PGD, qui s’imposent désormais aux services administratifs. C- Les IVème et Vème Républiques Après l’épisode de Vichy, la Constitution du 27 octobre 1946 renoue avec les libertés mais avec une avancée : on intègre les libertés dans le

Homo-sexuel. Cette condition différente de sexe n'est pas exprimée explicitement par le code civil. Cette interdiction se déduit de quelques textes du code civil. L'article 75 du code civil et l'article 144 du code civil (l'homme et la femme, à partir de 18 ans, peuvent se marier). Cette condition est également certaine en droit européen. L'article 12 de la CEDH prévoit que l'Homme et la femme à partir … ont le droit de se marier). Ce droit est susceptible de se marier. L'article 9 de la charte de droits

exequatur et cela se fera devant la CA, donc par le juge étatique). IL doit contrôler la sentence, le juge va vérifier la régularité de la sentence et non le fond du litige , vérifier qu’un certains nombre d exigence sont remplies : art 1502 c.proc civ : 5 conditions : - arbitre doit être compétent : la validité de la clause d’arbitrage ( si la clause est nulle ,juge étatique annulera la sentence) - le tribunal arbitral doit avoir été régulièrement constitué ( ex: les parties voulaient 3 arbitres

durée du mariage, l'époux propriétaire du logement peut en disposer pour le temps de son décès ou alors il retrouve une pleine liberté de ce qui lui appartient en propre. La protection inérante à l'article 215 n'a lieu que dans et pour le mariage. Civ 22 octobre 1974. par le décès l'article 215 ne s'applique plus. Le conjoint survivant a depuis décembre 2001 a droit a vivre pendant un an dans le logement familial. ! Section 2: l'entretien de la famille. ! I) l'obligation de contribution aux charges

répondit : Rendez à César, ce qui est à César et à Dieu ce qui est à Dieu (V. par ex. Luc 20, 2026, spéc. v. 25). La réponse troublait. A Pilate, qui lui demandait es-tu le Roi des juifs ? Jésus répondit : Ma royauté ne vient pas de ce monde (Jean, 18, 36). L’obéissance est due au droit tant que le droit reste dans ces limites. Ce qui suppose de payer les impôts, alors que certains à l’époque souhaitaient la révolte pure et simple. Inversement, il n’est pas question de rendre à César, ce qui n’appartient

sources » en tête de chaque fiche). INTEFP – brochure IRP 5 Fiche 101 PARTIE I - LA MISE EN PLACE DES I.R.P FICHE N°1 : LE CHAMP D’APPLICATION 13 FICHE N°2 : LES SEUILS D’ASSUJETTISSEMENT 15 FICHE N°3 : LE CALCUL DES EFFECTIFS DE SALARIES 18 FICHE N°4 : L’INITIATIVE DES ELECTIONS TOTALES OU PARTIELLES FORMES DE CETTE INITIATIVE 23 FICHE N°5 : LE PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL (PAP) 26 FICHE N°6 : L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE 29 FICHE N°7 : LA NOTION D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET

pas spécifique puisque omniprésente dans la démarche juridique en général. Mais il est incontestable qu’elle a un relief particulier en droit international privé. Trois aspects à examiner : A) Le recours aux qualifications du droit interne Cass .civ. 22 Juin 1955 : Caraslanis : un grec épouse une française, ils vivent en France et ils se sont mariés à la mairie. Mme Caraslanis assigne Mr en divorce et en réponse, Mr assigne Mme en nullité du divorce (autre procédure pour ne pas payer de D et I)

le premier cas, il est collectif dans le second 17 . Cela ne rend pour autant pas évidente la ligne de démarcation entre les deux types de conflits, notamment lorsque plus d’un travailleur sont impliquées ; le flou étant parfois entretenu par le juge 18 . De façon synthétique toutefois, on peut dire avec la doctrine, que « le litige individuel de travail est le différend qui survient entre un travailleur et son employeur ; ou à la fois entre plusieurs travailleurs et leur employeur, mais pour des motifs

Droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire Objectif: présentation du Dt de l'environnement de manière Gral. C'est un Dt transversal autant Ile que national (DT civ que pénal, Dt comR). Matière large qu'on va étudier en 32h. C'est une matière très évolutive. On va dégager les problématiques propres à ce DT. Actualité: sommet de Copenhague, taxe carbone, grenelle de l'environnement. Sources:Site officiel du ministère, l'AN et celui du Sénat où l'on peut s'abonner gratuitement

destinée à encourager l’initiative économique17 et à plusieurs projets de lois dont le premier, qui constitue également 11 12 SOCCO (R.), Non, oui, peut-être, Mélanges MOULY, 1998, p. 166. GANDOLFI (V. G.), Pour un Code européen des contrats, RTD civ. 1992, p. 707 ; TALLON (D.), Vers un code européen des contrats, Mélanges COLOMER, 1993, p. 494 ; ROUHETTE (G.), La codification du droit des contrats, Droit 1996, n° 24, p. 118 ; WITZ (C.), Plaidoyer pour un code européen des obligations, D. 2000