Civ 1ère 18 Février 1981

droit fiscal est directement extraite de C. civ. 1604 : CE, 31 mars 1978, Richard. La qualification des établissements publics en droit fiscal est la même qu'en droit administratif : CE, 16 décembre 1983, Office municipal du tourisme de la vallée de X…Cela signifie qu'un EP en droit fiscal est la même chose qu'en droit administratif. Par contre, lorsqu'il existe une incompatibilité le juge fiscal se réserve le droit d'adapter les notions CE, 21 novembre 1981, Leleu. Cela peut aller jusqu'à écarter complètement

En revanche, la réciproque n’est pas vrai c'est-à-dire que le fait pour une personne d’avoir la personnalité juridique n’implique pas pour autant qu’elle est la capacité d’exercer. Ainsi, incapable majeur ou majeur protégé comme les mineurs de 18 ans (- de 18 ans) sont des sujets de droit, ils ont la personnalité juridique, ils peuvent devenir propriétaire créancier, en revanche, ils ne peuvent pas exercer leur droit lui-même, mais l’incapacité d’exercice n’entame nullement la personnalité juridique

droits doivent être accorder a cette personne moral afin qu'elle accomplisse tout ses intérêt. II/ Les solutions du droit positif bien distinguer les solutions jurisprudentielles et législatives A/Les solutions jurisprudentielles 23 février 1891 la cour de cass damait que les personnes civil peuvent être doter de personne civil sans législateur saint Charon, 28 janv 1954, la personnalité civil n'est pas une création de la loi, elle appartient en principe à tout groupement pourvu

responsables en revanche individuellement et solidairement indéfiniment. Aujourd’hui on voit le GIE comme un type particulier de société. 3) Société et fiducie La fiducie est une technique patrimoniale nouvelle qui a été consacrée par la loi du 19 février 2007. La fiducie peut être un complément de la société, elle peut même apparaitre à certains égards comme un concurrent de la société. Elle est prévue à l’article 2011 et suivant du Cciv. C’est une opération par laquelle un constituant (fiduciant)

droit. En cas de conciliation, il est établi un constat d'accord signé par les parties et le conciliateur. Il s'agit d'une convention, qui tient lieu de loi pour les parties, conformément à l'art. 1134 C. civ. Mais cet acte n'a ni l'autorité de chose jugée attribuée à la transaction (art. 2052 C. civ.), ni la force exécutoire attachée aux décisions de justice. La loi permet cependant au juge d'instance de donner force exécutoire à un tel constat d'accord.2. La compétence du tribunal d'instance-          

définitions et les règles émanant des autres branches du droit ce qui évite les conflits (selon la professeure : mais enlève au droit fiscal une grande partie de son intérêt/originalité). C'est une des questions la plus discutée par la doctrine FR dans la 1ère moitié du 20e, puis apaisement, puis retour. Qui est à l'origine de la théorie de l'autonomie du droit fiscal ? * L'idée de l'autonomie du droit fiscal, notamment à l'égard du droit administratif, est créée par Trotabas. Mais cette idée de l'autonomie

suppression puissance paternelle remplacée par l’autorité parentale, la mère a son mot à dire 1972 : 1ère réforme de la filiation, principe d’égalité entre tous les enfants (mais en fait enfant naturel inferieur enfant légitime) le vocabulaire pose des catégories donc discrimination ! Discriminés en matière successorale. La moitié des droits successoraux peuvent être retirés. Jusqu’au 1er février 2000, où la France est condamnée par Europe. 1985 : réforme fait qu’il y a une égalité entre époux

juridique, le patrimoine a plusieurs significations: patrimoine environnemental, patrimoine génétique, patrimoine culturel, patrimoine national (eau), patrimoine de l'humanité.. Il existe même aujourd'hui un Code du patrimoine par une ordonnance du 20 février 2004. En droit, c'est généralement pour soustraire qq biens à l'appropriation. L'expression patrimoine désigne, au sens jq et technique, rédigé par le doyen Cornu, ce qu'un créancier peut saisir, ce qu'un défunt transmet à ses héritiers, ce qu'un

qui est demandeur, défendeur, etc. et suivant les grands principes directeurs de la procédure pénale. Il va se poser des questions essentielles de libertés individuelles, d’où les principes directeurs de la procédure pénale, très très importants. 1ère partie : L’investigation policière La procédure pénale ne commence pas au procès judiciaire, mais bien avant qu’un juge soit saisi car quand le procès judiciaire s’ouvre, le terrain est très largement défriché. La partie est déjà engagée, car le

droit. En cas de conciliation, il est établi un constat d'accord signé par les parties et le conciliateur. Il s'agit d'une convention, qui tient lieu de loi pour les parties, conformément à l'art. 1134 C. civ. Mais cet acte n'a ni l'autorité de chose jugée attribuée à la transaction (art. 2052 C. civ.), ni la force exécutoire attachée aux décisions de justice. La loi permet cependant au juge d'instance de donner force exécutoire à un tel constat d'accord.2. La compétence du tribunal d'instance-