Civ 1ère 20 Janvier 1964

externe, - assurée à l’intérieur de l’entreprise : par des personnes désignées par le personnel : représentation interne, avec en pratique deux variantes : - représentants des salariés (DP, CE), - représentants des syndicats (DS). SECTION 1ere : La représentation externe. Elle est assurée par les syndicats. Syndicat : institution distincte et autonome de l’entreprise dotée de la PJ, en charge de la défense d’intérêts professionnels. * Historique du syndicat : - Loi Le Chapelier

publiés un document confidentiel avec violation du secret fiscal. Peut-on condamner les journalistes ? La cour de cassation les a condamné. Le 21 janvier 99, la CEDH a eu une analyse différente et a considéré que dans ce cas les journalistes ont eu raison et qu’il y avait une liberté fondamentale supérieure, la liberté d’information. L’arrêt du 21 janvier 2000 est important pour la liberté d’information. La France a été condamnée à payer une somme d’argent aux deux journalistes. Depuis la Loi Guigou

(terrestres, maritimes et aérien), les télécommunications, l'internet, la répression des crimes internationaux, la protection des droits de l'homme, la protection de l'environnement,... Aucune matière n'échappe par nature ou vocation au DIP. Partie 1ère : L'ordre juridique international Titre 1er : La consistance de l'ordre juridique international Chapitre 1er : Les caractères spécifiques du droit international public Section 1 : Le droit international public : un ordre juridique singulier Qu'est-ce

plan de la morale pas satisfaisant. Cour de cassation dans un arrêt de 1964, arrêt Trichard, elle pose le principe qu’une personne en état de trouble mentale pouvait être déclaré responsable sur le fondement de l’article 1384 alinéa 4, responsabilité du fait d’autrui, qui est une responsabilité sans faute. Ce n’est pas un pas énorme. Qu’un petit pas préalable. Le législateur français a franchi le pas avec une loi du 3 janvier 1968. Décide d’admettre la responsabilité civile des incapables majeures

différents arrêts. C’est le cas dans un arrêt du conseil d'Etat du 19 janvier 1868, Servat. On retrouve mention de ce principe dans un arrêt du conseil d'Etat du 24 décembre 1926, SA l’entreprise de l’Est « règle essentielle de libre concurrence ». Conseil d'Etat, 10 mars 1937, Société Robiou du Pont et H. Martin : renvoi à la règle de libre concurrence. Le premier code des marchés publics résulte du décret du 17 juillet 1964, mais ce ne fut que la codification par le pouvoir réglementaire des différents

1ers mois, le gouvernement a eu le pouvoir d’adopter seul des lois = lois organiques pour préciser et compléter la constitution, et aussi des lois ordinaires. C’est pour cette raison que l’on trouve encore aujourd’hui des actes datés d’octobre à janvier 59 : ordonnances portant le nom de lois ordinaires, toujours en vigueur actuellement. Le 21 décembre, le DG est élu président de la 5e république, selon la procédure prévue par la constitution nouvelle. Ses prédécesseurs étaient élus par le parlement

administratif français », in Nonagesimo anno, Mélanges en hommage à Jean GAUDEMET, PUF, 1999, p. 613 WALINE (M.), « La théorie civile des obligations et la jurisprudence du Conseil d’Etat », in Etudes juridiques offertes à L. JULLIOT DE LA MORANDIÈRE, Dalloz, 1964, pp. 634-645 WALINE (J.), « La théorie générale du contrat en droit civil et en droit administratif », in Etudes offertes à J. GHESTIN, Le contrat au début du 21e siècle, LGDJ, 2001, pp. 978 et s. RÉFÉRENCES ET DOCUMENTS Référence 1 : Référence

plutôt être recherchée dans le contrat, l'engagement personnel, la promesse ( sponsio ). Son développement résulterait essentiellement de l'accroissement des relations sociales ( v. Jean-Louis Gazzaniga, Introduction historique.., op. cit., n° 10, pp. 20-22 ). Les ethnologues donnent une toute autre explication. Ils mettent en avant des considérations où domine l'idée de réciprocité : la première forme d'obligation résulterait d'un système d'échange, d'un ensemble de devoirs réciproques, nés du don

code Civil : contrat autonome. C'est le contrat par lequel on cède un bien moyennant la constitution de la rente viagère à la charge du débit rentier. Dans cette rente, le débit va payer régulièrement une rente : les arrérages, jusqu'au décès. Article 1964 et suivant : le jeu et le pari (on ne sait pas quelles sont les chance de gain ou les risques de perte). L'aléa peut être de part et d'autre, ou il peut être uniquement du côté d'une partie (ex : le contrat d'assurance). L'intérêt de cette

la transmission des obligations 6) l’extinction des obligations 7) les sûretés * * * * Un examen partiel est organisé en janvier, qui porte sur le premier chapitre. L’examen de juin ne porte que sur la théorie des obligations. Le cas échéant, l’examen de seconde session portera sur l’ensemble de la matière, quels qu’aient été les résultats de janvier et juin si, dans l’ensemble, la cote n’est pas égale ou supérieure à 12. htttp://www.barreaudeliege.be LES ACTUALITES DU BARREAU