Civ 1ère 20 Janvier 1964

prévoit et elle s’impose aux parties. Le contrat de transaction fonctionne bien sur le modèle de celui instauré par le code civil. Introduction Générale 1/ La décision du conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 La décision du conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 pose les bases constitutionnelles du contentieux administratif. Origine de la décision : le 3 juillet 1986, une loi d’habilitation autorisa le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions mettant fin

administratif car il considérait qu’il n’était pas compétent pour le faire, il utilisait la théorie des actes de Gouvernement, vieille théorie du Conseil d'Etat du 19ème, pour ne pas contrôler certains actes de nature politique. Depuis les années 20, le juge estime que ce décret de publication est détachable des relations internationales. Conseil d'Etat, 1998, SARL du Parc d’activités de Blotzheim : il contrôle désormais qu’un traité ou un accord a bien été ratifié ou approuvé, notamment

revanche, la cour de justice européenne affirme quant à elle que le droit communautaire a une autorité supérieure aux normes de droit interne quel que soit le rang de la norme nationale et donc y compris la constitution : arrêt Costa du 15 juillet 1964 de la CIJE. Ensuite vient ce que les publicistes appellent le bloc législatif. Constitution et lois constitutionnelles (Bloc de constitutionalité) Traités internationaux ratifiés et publiés

sujets • dans la détermination du champ d’application des règles uniformes (seulement opérations transfrontalières ou aussi opérations purement internes) Adoption de règles uniformes sous la forme de Conventions internationales • Ex.: Convention de 1964 sur la vente internationale des objets mobiliers corporels (La Haye) • Ex. Convention de 1988 sur le crédit-bail international (Ottawa) Autres techniques d’uniformisation • « lois modèles » pour les législateurs nationaux • « principes généraux » destinés

Le législateur a tiré des conséquences et s’efforce de clarifié la question : - comment évaluer une contrepartie non monétaire - risque pour les élus locaux (corruption) Le législateur, avec la loi du 13 aout 2004, modifier au 1er janvier 2005, elle réglemente le régime des cessions des terrains aux industriels, cette loi semble briser la jurisprudence de 1997, le prix de référence d’un terrain industriel doit être calculer au conditions du marché (faut faire évaluer le terrain), néanmoins

de la mère ? Tantôt le législateur sacrifie un intérêt au profit de l’autre. Tel à était le cas jusqu’à la loi du 16 janvier 2009. Avant 2009 la loi poser une fin de non recevoir à l’établissement de la filiation maternelle d’un enfant né sous X. Tantôt le législateur va procéder à une conciliation des intérêts qui en général mécontente tous le monde. Depuis la loi du 16 janvier 2009 la législation française à supprimer la fin de non recevoir en matières d’accouchement sous X, le secret de l’accouchement

1) Constitution d'un groupe régional (Nord-Pas de Calais) de professionnels volontaires exerçant le métier ci-dessus au sein de l'ANPE, de l’ARACT,des PLIEs, des clubs d'entreprises FACE, d'un groupe d'entreprises d'insertion etc… Au total, 15 à 20 personnes en feront partie. Une bonne couverture du territoire régional a été recherchée. 2) Recensement et capitalisation des outils et des méthodes utilisés (Jobrotation, recrutement sur "habilités", techniques de médiation à l'emploi,

1ère PARTIE : L’ENTREPRISE FACE A L’IMPOT : LA STRATEGIE DE L’OPTIMISATION FISCALE Ce cours est le résultat d’une triple rencontre : ➢ Entreprise ➢ Impôt ➢ Administration fiscale ❖ Edgard FAURE : « L’impôt appauvrit l’ignorant et enrichit le connaisseur ». ❖ J-M KEYNES : « Eviter de payer des impôts est la seule recherche intellectuelle gratifiante ». CHAPITRE 1 : LE CADRE : L’EXISTENCE D’UNE GESTION FISCALE DE L’ENTREPRISE Section 1 : Le principe d’une gestion fiscale

peut être soumise à plusieurs régimes. _ Il faut une pluralité de propriétaire. Dès qu’une partie même petite appartient à une autre personne que le propriétaire initiale, le régime apparaît. Dans le cadre de d’une opération de construction, la 1ere vente de lot fait naître le droit de la copropriété. Par contre, en cas d’un simple démembrement de la propriété d’une maison, il n’y a pas de copropriété (pas plusieurs propriétaires ici, mais pluralité de droit). _ Il faut que la propriété de

conduit à un transfert du pouvoir à l'administration. . Ensuite les administrations tendent à devenir des groupes de pressions car elles sont soit des fiefs partisans soit des lieux où des corps de l’Etat en association luttent pour leurs intérêts. 20 . Enfin l'administration peut détenir le pouvoir politique (cf. le développement et le renforcement de la technocratie). Cette première évolution révèle l’autonomie de l’administration par rapport au pouvoir politique : non seulement l’administration