Civ 1ère 20 Juin 1995

première chargeant l'autre d'une mission d'intérêt général; et la création par la loi ou par un acte administratif d'une personne privée chargée d'une mission d'intérêt général. Cette dernière possibilité a été admise par le CE dans deux arrêts, CE, 20 décembre 1935, Société Établissements Vézia, et CE, ass., 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection. Les cas son nombreux : organismes mutualistes (caisses de sécurité sociale (sauf les caisses nationales), associations, fédérations sportives

DROIT DES CONTRATS SPECIAUX INTRODUCTION I la notion de contrat spécial art. 1107 c. civ. "les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales qui sont l'objet du présent titre". Certains contrats sont l'objet d'une dénomination propre : "les règles particulières à certains contrats sont établis sous les titres relatifs à chacun d'eux." Le code civil distingue des contrats qu'il réglemente dans le détail. Ce sont les contrats

| Les relat° du W salariées →récentes. Essor du dt du W pdt la Rév° indus. de 1789 (Kisme/industrie…) 2disposit° importantes : ← Décret d’Allard 02 - 17 mars 1791(= abolit° des corporat°) ← Loi le Chapelier 14 - 17 juin 1791 (interdit les gpts) Cciv en 1804 ne connait pas les salariés, seulement le « louage de service ». Aussi la collectivité du W apparait avec le dt du W. S. 1 : La formation du droit du travail I. Les origines 19è s

, Defrénois, 2007. - Jurisclasseur droit civil - Site legifrance pour les textes et la jurisprudence : http://www.legifrance.gouv.fr - Revues : Recueil Dalloz, Semaine juridique édition générale, Contrats- Concurrence-Consommation. 3 PLAN 1ère Partie : Les contrats relatifs aux biens. Titre I : La vente. Chapitre I : La formation du contrat de vente. Section I : Les règles spéciales relatives au consentement à la vente. § 1 : Les avant-contrats. § II : Les ventes à l’agréage. § III

constitutionnel censura une nouvelle fois certaines dispositions de cette loi pour cause d'atteinte au droit de s'exprimer et de communiquer librement. Par cette censure, le Conseil constitutionnel consacra le libre accès à internet lors de sa décision du 10 juin 2009. En fait, selon le Conseil, une simple autorité administrative ne saurait prononcer une telle sanction, il fallait une véritable décision de justice. La loi HADOPI II du 28 octobre 2009 mit en place une procédure qui passait cette fois-ci par

la prestation de l’une des parties, comme par exemple le contrat de vente viagère. C’est une rente qui est ici prévue. L’aléa est lié à la durée de vie du crédit rentier. L’article 1975 du Code civil dispose que si le crédit rentier décède dans les 20 jours de la conclusion du contrat suite à une maladie dont il était déjà attend, le contrat est nul pour absence d’aléa. Il y a des contrats qui sont normalement commutatifs, mais que les parties peuvent transformer en contrat aléatoire. Par exemple

l’installation des agri. Cette surface est variable par région ou département, et en fonction des cultures. Le préfet détermine cela. Ex : Pr un vignoble cette surface équivaut à 14 hectares. La moitié de 14 hectares doit être exploitée. Loi du 1er février 1995 de modernisation de l’agriculture : elle prévoit expressément la possibilité pour un agriculteur d’avoir plusieurs activités juridiquement, socialement et fiscalement. Qu’est ce qu’une exploitation agricole ? Une exploitation agricole est une

Code de la consommation par l'ordonnance du 17 février 2005. Contrats conclus par forme électronique. Au delà de ces textes techniques se manifeste aussi une influence croissance des droits fondamentaux consacrés par la CESDH. Ex : C.Cass, Civ 3, 6 Mars 1996 : les clauses d'un bail d'habitation interdisant au locataire la possibilité d'héberger ses proches sont contraires à l'art 8 §1 de la CESDH (droit à la vie privée). La jurisprudence européenne Cette JP est beaucoup moins prégnante

conformément à un principe général du droit privé, que les contrats ou les actes juridiques unilatéraux, comme, par exemple, une donation ou un testament, qui étaient  inspirés  par  la  cause  illicite  et   contraire  aux  bonnes  mœurs  (art.  1133  C.  civ.)  de   « faire naître, maintenir ou rémunérer » des relations sexuelles hors mariage étaient nuls de nullité absolue, tandis que la prétention   qu’un   concubin   aurait   voulu   faire   valoir   à   la   réparation du préjudice matériel et moral

distinction entre exception d’inconstitutionnalité et question préjudicielle, cf. T.-S. Renoux, « L’exception, telle est la question », RFDC, 1990, n°4, p. 651. 2 F. Delattre, JO, AN, 21 juin 1990, p. 2775. 3 J. Larché, JO, AN, 12 juin 1990, p. 1504. 4 J. Brunhes, JO, AN, 24 avril 1990, p. 605. 5 J. Larché, JO, Sénat, 12 juin 1990, p. 1889. 6 Voir notamment G. Alberton, « Peut-on encore dissocier exception d’inconventionnalité et exception d’inconstitutionnalité ? », AJDA, 2008, p. 967 ; V. Bernaud, M.