Civ 1ère 22 Février 1978 Poussin

qui ne peut être couvert sur la base des règles de la responsabilité civile des articles 1382 et suivants du code civil et néanmoins tenu d’une obligation naturelle de verser une indemnité à la victime (arrêt C de cass. 5 avril 1992 chambre civile 1ere). Enfin comme obligation naturelle, le devoir d’assistance sur le fondement de ce devoir, la jurisprudence a reconnu l’existence d’une obligation naturelle entre proches non tenu par une obligation alimentaire (CA de Paris du 25 avril 1932 une obligation

2010 qui n’a jamais été mise a l’ODJ. Mais les sénat ont montrer leur volonté de reformer et leur capacité législative a le faire. 7 février 2008 : Loi d’habilitation : article 8 qui donne les détails de l’habilitation, et qui fixe des objectifs a atteindre (ex : la sécurité juridique). Le calendrier de cette réforme est que dès la publication de la loi de février 2015 le gouvernement a publié publiquement son avant projet d’ordonnance. Entre mai et juillet le gouvernement a préparer le texte définitif

1)L’existence du consentement 18 A.Le mécanisme de l’offre et de l’acceptation 18 a)Offre ou pollicitation 18 b)L’acceptation 19 B.Théorie des pourparlers 19 II. Les qualités du consentement 22 1)L’intégrité du consentement 22 A.L’erreur, la violence et le dol 22 a) L’erreur 22 i. La notion d’erreur 22 ii.L’extension de la notion 23 b) La violence 24 i.Les éléments constitutifs de la violence 24 ii.Prendre en compte de l’origine de la violence 24 c)Le dol 25 i.Formes des manœuvre doleuses

Le créancier dispose alors d’un droit d’action contre le débiteur. Pour montrer qu’il y a vraiment exécution d’une obligation naturelle il faudra en rapporter la preuve d’un engagement volontaire. ( engagement unilatéral de volonté) ( Cass 1er civ 10 oct 1995) Elle ne se produit que en général que si l’obligation civile est imparfaite ( empêcher sa naissance ou sa survie) Section 2 : La source des obligations juridiques (son origine) Comment les obligations juridiques prennent-elles naissance

pourra seulement engager une action en responsabilité délictuelle contre le tiers sur le fondement de l’article 1382 du code civil (arrêt de la première chambre civile du 27 juin 1973 confirmé par un arrêt de la première chambre civile du 1er juin 1978 et dans un ARRET directive européenne 2010). 2. Il faut que le dol ait été déterminant. Cela signifie que sans les manœuvres de l’une des parties l’autre n’aurait jamais contracté. On oppose à cet égard le dol principal comme nullité du contrat au

La tendance de la jurisprudence est de considérer que c’est l’émission de l’acceptation qui compte et non pas la réception par le pollicitant. L’arrêt de principe est un arrêt de la chambre commerciale du 16 janvier 1981 (sous l’article 1101, note 22) qui dit que « faute de stipulation contraire, une convention est destinée à devenir parfaite non par la réception par le pollicitant de l’acceptation d’autres parties, mais par l’émission par celle-ci de cette acceptation ». Mais les parties peuvent

rupture apparaissent fautives. → il y a donc un contrôle dans la manière dont la rupture s'effectue. Le fait de rompre n'est pas une faute mais ce droit est susceptible d'abus si la manière de faire n'est pas correct Arrêt rendu par chambre 1ere chambrecivile le 6 janvier 1998 par la Ccass Faits : En l'espèce, les actionnaires d'une société sont contactés par un marchand de biens qui veut acquérir des parts. Il fait une offre et 10 jours plus tard la retire. On prévoit une date pour la

de preuve il a besoin que d'un original car pas d'O qui pèse sur le débiteur. *Dans le Cc, aucun article dit clairement que le prêt est un contrat réel et ce sont les tribunaux qui l'affirme depuis le 19e siècle. Arrêt du 20 juillet 1981 1er ch, civ : cet arrêt rappel que le prêt n'est pas formé car :« faute de remise de la chose a l'emprunteur, il y a pas remise donc pas de contrat.» c'est un contrat de restitution (prêt, dépôt et ajouté par la JP le don manuel, DONC le bail a pas de caractère

l’un des dirigeant se trouve être l’un des deux associés. Le promettant n’a pas respecté son engagement, il a violation des droits de l’un des deux bénéficiaires. Dans ce cas, la mauvaise foi est évidente, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 10 février 1999, refuse la sanction en nature et ne retient que les dommages et intérêts. Un arrêt très remarqué rendu en chambre mixte, le 26 mai 2006, la Cour décide que le bénéficiaire du pacte peut être substitué dans les droits du tiers acquéreur et devenir

susceptible de sanction de la part des autorités publiques. Il existe en droit commercial un mouvement qui transforme des idées ou des pratiques purement privées en règles juridiques susceptibles d’exécution forcée. On peut constater 3 phase : - 1ère phase : les commerçants élaborent des contrats entre eux  - 2ème phase : ces contrats se transforment en usages parce qu’ils sont répétés par les mêmes personnes et les personnes concernées sont de plus en plus nombreuses. - 3ème phase