Civ 1ère 22 Février 1978 Poussin

parmi lesquels : r LaLoi Badinter du 5 juillet 1985 (http://www.legifrance.gouv.fr/textes/html/ fic198507050677.htm) qui organise l'indemnisation automatique des victimes d'accidents de la route directement par les assureurs. La loi Spinetta, de 1978 (http://www.architectes-idf.org/Spinetta.htm), qui organise l'indemnisation automatique par les assureurs, et dans le cadre de l'assurance dommages-ouvrage, des désordres de construction relevant de la garantie décennale. La loi de 1982 concernant

personne déterminée, ou plusieurs personnes déterminées (ex : détenteur de la carte Leclerc) ou des personnes indéterminées (public). Est-ce que la proposition qui est faite au public est une offre au sens juridique? Arrêt du 28 novembre 1968 (3ème Civ., C.Cass) on dit que l'offre faite au public lie le policitant au premier acceptant dans les mêmes conditions que l'offre faite a une personne déterminée. Exception : les contrats intuitu personæ. La durée de l'offre : l'idée générale est de dire

obligatoire. Art 1369-5, pour les contrats électroniques c'est la formalité du double clic. Cette extériorisation de l'acceptation pose problème en cas de silence, le silence ne vaut pas acceptation contrairement à l'adage « qui ne dit mot consent » (Civ 25 mai 1870). Pour la simple et bonne raison que le silence est toujours ambigüe et peut donner deux significations soit ou, soit non donc on ne peut pas admettre qu'il puisse emporter conclusion du contrat c'est assez utile face aux sociétés qui font

solution est justifiée par la liberté contractuelle. Cette règle a des exceptions. D’origine légale dans certaine matière la loi pose que l’offre peut être faite avec un délai obligatoire pendant lequel elle n’est pas rétractable. Loi du 10 janvier 1978, en matière de crédit à la consommation. D’origine jurisprudentielle qui distingue 2 hypothèses, La jurisprudence considère que si l’offre est faite avec délai elle doit être maintenue pdt toute la durée du délai. Décision cour cass 7 mai 2008

volonté A. Origines philosophiques du primat de la volonté D’ou vient l’idée que c’est la volonté qui justifierait que le contrat fasse naitre des obligations ? Il y a une double approche : à la fois individualiste et libérale qu’il l’explique. → 1ère raison : l’individualisme. C’est la mise en avant de l’individu avec pour corollaire l’idée que ce qui vient de l ‘individu est juste, équilibré, conforme à ses intérêts. Cette approche vient de la philosophie individualiste du 18 et 19ème siècle

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devoir quelqu'en soit la source, qu'elle soit morale, religieuse, sociale etc... → sens droit : le droit ne reconnaît pas toutes les obligations qui ont une portée sociale. Obligation = verbe « ligare » => lier => lier en vue de quelque chose. 1ere acception : obligation = lien juridique et non le devoir en tant que tel (obligation pour le créancier de contraindre son débiteur) 2eme acception ( + étroite) : obligation = la dette ( le débitum). C'est la face passive de ce rapport de droit

champ contractuel. Le fameux arrêt Poussin du 22 février 78, il apporté une réponse sur d’autres questions, l’erreur ne porte pas uniquement que la prestation de son cocontractant elle peut également porter sur sa propre prestation, celle que l’on est soit même tenue d’exécuter, aussi le vendeur peut-il demander l’annulation de la vente d’un tableau attribué par les expert à l’école de Carrache, à l’époque de la vente qui s’est révélé par la suite de Poussin lui-même. Puisque l’erreur apparait

société de personne la qualité des associé est prise en compte, les titres sont des parts qui sont cessible (différent de négociable) avec l’accord des coassociés.  Classification moderne : contrat conclu entre pro et consommateur depuis les années 1978 un droit consumériste se développe, ce droit a conduit a l’élaboration d’un code de la consommation qui tente de protéger le consommateur (ex : délai de rétractation). La question est celle de la définition du consommateur le droit français vise le

ce qui importe pour les partis dans une vision subjective, comme ce qu’elles considèrent comme substantielle. On prend en compte ce qui dans la tête des partis était considéré comme essentiel, comme substantielle. Arrêt de la chambre civil du 22 février 1978 : c’est la conviction des partis a laquelle on s’attache dans cet arrêt. Une qualité substantielle est une qualité déterminante que celui qui a commis une erreur a perçu a tort dans la chose. L’erreur substantielle : erreur sur la prestation que