Civ 1ère 22 Juin 1999

conseils de préfecture qui possédaient à la fois une fonction de conseil et une fonction contentieuse. Il prévoyait que les dommages provenant du fait des entrepreneurs relevaient de la compétence du tribunal administratif. Document 2: CE 10 juin 1921, Commune de Monségur En l'espèce, un jeune garçon fut blessé dans une église par un bénitier qui a basculé sur lui. Les parents ont essayé d'obtenir réparation sur le fondement d'un dommage résultant de travaux publics. En effet, selon eux

UFR de sciences économiques, gestion, mathématiques et informatique 1ère ANNEE DE LICENCE droit, économie, gestion Mention droit, économie Année universitaire 2011-2012 Semestre I METHODOLOGIE JURIDIQUE Chargés d’enseignements : Vladimir Bamba Diane de Béarn François de Bérard Ludovic Bernardeau Arnaud Sée « … en dépit de rares ouvrages récents, trop de juristes, abreuvés de réglementation et de solutions ponctuelles et éphémères, paraissent se désintéresser des grands principes et des aspects

ANNEXE……………………………………………………………………………………445 BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………469 INDEX………………………………………………………………………………………507 TABLE DES MATIÈRES…………………………………………………………………515 6 LISTE DES ABRÉVIATIONS AJ pénal Al. APJ APJA Art. Ass. plén. Bull. civ. Bull. crim. C. aviation civ. Actualité juridique pénal Alinéa Agent de police judiciaire Agent de police judiciaire adjoint Article Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin

silence vaut acceptation ⎝ La dernière hypothèse est très rare et a été admit par la jurisprudence : « Le silence gardé par le bénéficiaire après une remise de dette ». Ce sont des exceptions illustratives et non exhaustives 24 mai 2005, civ 1ère chambre : « Si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n’en va pas de même lorsque les circonstances permettent de lui donner la valeur d’une acceptation » C/ Les particularités des contrats à distance En principe le contrat se forme

et disponible et dans la mesure où le plafond d’autorisation n’est pas épuisé, alors qu'en France l’utilisation par le porteur au delà de la provision disponible au compte ne constitue pas une infraction pénale mais une simple faute([22])contractuelle. b- L’utilisation correcte de la carte  Souvent les contrats prévoient que la carte appartient à la propriété du banquier et que le porteur est tenu d’une obligation de surveillance([23]), de ce fait

pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution

Préf. (création de la loi du 28 pluviôse an VIII), qui sont compétt en mat de q° dom, contributions et grde voirie. L’émergence d’une véritable juridiction administrative : Dct 11/06/1806 : création d’une commission du ctx au sein du CE. Dct 22/07/1806 : rég procédural spécifique pour la saisine du CE et organisation de l’instruction Dct 02/02/ 1831 : juridictionnalisation de la proc : pub des audiences, observations orales des avts et institution du Com. du gvt. Le ce rend une jce retenue :

administratif statue désormais avant le juge des libertés et de la détention, qui est saisi au bout de cinq jours pour se prononcer sur le maintien en rétention. Cet inversement de l’ordre d’intervention des juges, introduit par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité tend à supprimer la possibilité qu’un étranger placé en rétention sur le fondement d’une décision d’éloignement légale soit libéré par le juge des libertés avant que le juge administratif

régissant le transport maritime. Convention de Varsovie de 1929 sur le transport aérien complété par la convention de Montréal en 1999. Convention de Vienne du 11 Avril 1980 sur la vente internationale de marchandises. Cette convention a servi de modèle à la JP et à la doctrine interne en cas de litige. b. Le droit communautaire Directive du 25 Mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Transposée dans le Code de la consommation par l'ordonnance

que « il n’est pas contesté que la diffusion sur le réseau internet des photographies de Lynda Lacoste, sans son autorisation, constitue une atteinte au droit qu’elle a sur son image, attribut de sa personnalité » (Cour d’Appel de Versailles, 1ère ch., 8 juin 2000). Enfin, comme le rappelle un auteur « une exposition est au même rang qu’une reproduction dans la presse. En pur droit, peu importe en effet que l’image soit très éphémère ou fixe, grande ou petite, imprimée à un seul exemplaire ou diffusée