Civ 1ère 22 Mars 2005

l’exécution. Son refus ouvre droit à réparation. CEDH, 31 Mars 2005, MATTEUS C/ FRANCE L’exécution doit être complète, parfaite et non partielle. L’indemnisation pour faute lourde de l’Etat qui refuse de prêter son concours ne saurait combler la carence de l’exécution. En cas d’inexécution, il faut bien comprendre que le coût se reporte alors sur la collectivité. C’est la raison pour laquelle la CEDH a décidé dans un arrêt CEDH, HOISVI, 19 Mars 1997, que l’exécution de la décision fait partie intégrante

droit objectif et le droit subjectif, on définie le droit par rapport à son objet, la règle de droit va apparaitre comme une règle de conduite. de manière objective on le définie alors par ses sujets, par ses titulaires. Les titulaires du droit ? 1ere partie, les différentes personnes On doit distinguer la personnes d’autres notions et en droit la personne va s’opposer aux choses. définition d’une personne par Cornu : c’est l’être qui jouit de la personnalité juridique étant précisé que selon

consécration se fait de plus en plus explicite, et la jurisprudence n’a de cesse de la proclamer : en effet, elle résulte d’un processus historique étroitement lié à l’avènement des droits de l’homme. Elle est née du décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 qui prévoit, en son article 7, qu’il sera « libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon ». Cette déclaration s’est accompagnée de la suppression du système des corporations par la

gère la communauté sur un pied d’égalité avec son mari. Entre les enfants: légitimes, naturels, adultérins. La L1972 accorde aux enfants naturels des droits identiques en matière de successions sauf quelques différences levées en 2001. L’ordonnance de 2005 supprime du vocabulaire elle terme légitime et naturel, on parle d’enfants nés hors et dans le mariage. Egalité en cas de départage: le rôle du juge est consacré par le principe d’égalité, le juge doit tantôt départagé les époux en désaccord, tantôt

concilier, il faut être présent. Dans la procédure des art 830 s., cette procédure de conciliation préalable, une conciliation peut se dérouler par l’intermédiaire du juge ou encore un personnage, le conciliateur de justice. C’est un décret du 20 Mars 1978 qui le crée, sa mission principale est de faciliter en dehors de toute procédure judiciaire le règlement amiable des différends portant sur des droits dont les intéressés ont la libre disposition. Fonction principale à la création. Mais un tel

Droit des contrats Année académique : 2011-2012 Promotion : 1ère année Semestre : 2 Volume horaire : 28h00 ECTS : 3 Coordinateur de cours : Estelle Segonds-Domart Professeurs : Nicolas Guerrero, Jennifer Poirret, Estelle Segonds-Domart Support de cours P Document : Support d’exercices P Autres ……… 1 BIBLIOGRAPHIE De manière générale, il est indispensable de se reporter à un lexique juridique et aux articles du Code civil. Pour vous aider dans l’apprentissage du cours, vous

d’un 1 Voy. Mathieu Devinat, Étude de méthodologie juridique comparée sur La rège prétorienne en droit civil français et dans la Common Law canadienne, Aix-en-Provence, Presses universitaires d’AixMarseille, coll. Laboratoire de théorie du droit, 2005. Mathieu Devinat écrit que dans le système du droit civil français, « à la différence de la loi, la règle jurisprudentielle ne connaît pas un mode d’existence régulé par une norme supérieure ». De telle sorte que « la prétention qu’il existe des règles

réparer les dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat. Art 1147 c civ. Les responsabilités délictuelles et quasi délictuelles : Leur trait commun est de résulter d’un fait illicite, dommageable, indépendant de tout contrat. Traditionnellement, on considérait que la responsabilité délictuelle résulte d’un fait

conception que pendant la gestation. La protection lors de la conception. La protection est due dès la conception ; quelles sont les conséquences de ce principe ? Le début de la vie. La vie de l’être humain est protégée dès le commencement de la vie (C. civ., art. 16). Cette règle a été insérée dans le Code civil par une des lois bioéthique du 29 juillet 1994. La même règle est exprimée par l’art. 1er de la loi de 1975 (dite loi Veil). On peut y voir soit une ironie du législateur au moment où il permet

Alinéa Ass. Plén. Cour de cassation, Assemblée Plénière BTL Bulletin des transports et de la logistique Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre