Civ 1ère 25 Janvier 2005

d'autrui". EX: l'action de in rem verso de la concubine lors d'une rupture. • La fausse promesse. Ou le cas de loteries publicitaires. Dans ce cas, la CCass s'est prononcée dans plusieurs arrêts: CCass. Mixte, du 6 septembre 2002 et arrêt CASS. 1ère civ, du 13 juin 2006. Se sont des arrêts de principes (différent d'arrêt d'espèce). Pour la CCass, l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée, sans mettre en évidence un aléa, s'oblige à le délivrer. C'est un quasi contrat

loi vient se mêler d'opérations internes aux sociétés privées, qui ne semblent pourtant pas toucher au premier abord à l'intérêt général et l'ordre public. Pourtant, la jurisprudence a décidé depuis la décision de la première chambre civile, du 25 novembre 2003, qu'il est d'ordre public et que de ce fait, la liberté contractuelle doit recevoir exception. On peut la comprendre, sur l'idée que le vendeur, dans la plupart des cas où l'article 1843-4 est appelé à jouer, sera plus ou moins forcé de

V6 V6 V1 à V4 V6 V1 à V6 V1 à V6 V6 V1 à V5 V6 V1 à V6 V1 à V6 V1 à V6 V1 à V6 V2 à V4 et V6 V1 à V6 V1 à V2 et V4 à V6 V1 à V6 Décembre 2004 Janvier 2005 Juillet 2005 Décembre 2005 Janvier 2006 Juillet 2006 Janvier 2007 Juillet 2007 Octobre 2007 Janvier 2008 Juillet 2008 Janvier 2009 Juillet 2009 Février 2010 Juillet 2010 Février 2011 Juillet 2011 Janvier 2012 Date Directrice Générale de SNCF Voyages Barbara Dalibard Sommaire général Volume 1 - Dispositions générales 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7

époux (contribution aux charges du mariage art 214, ou solidarité des dettes ménagère art 220) elles n’en sont en fait qu'une copie imparfaite. La jurisprudence continue de refuser aux concubins l'application des obligations du mariage (Civ 1ère 11 janvier 1984; civ 1ère 2 mai 2003). De nombreux palliatifs tempère l'absence de régime ils sont conventionnel, légaux, ou jurisprudence tel les convention de concubinage proposée par le notariat qui organise les relation patrimoniale, mais également les libéralité

l'état d'une personne dont le sexe est déterminé mais cette personne a la conviction d'appartenir au sexe opposé. Jusqu'en 1992, la question de changement d'état civil était refusée. C'est après un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 25 mars 1992 que la jurisprudence française a changé : JCP-1993-II-21991. Depuis cet arrêt, le changement d'état civil des transsexuels est admis, et donc l'état civil mentionne le sexe dont la personne a l'apparence. Un transsexuel peut-il se marier

coercitif des règles juridiques § 4. le critère juridictionnel des règles juridiques 8 Chapitre 2 : la distinction des règles juridiques et des autres règles sociales Section 1ère : le droit et les règles morales Section 2 : le droit et la religion Section 3 : le droit et les progrès scientifiques Section 1ère : le droit et les règles morales § 1er. de nombreuses règles juridiques sont la transposition de règles morales § 2. les règles juridiques contribuent à faire évoluer la morale

Arrêt Cass.Com, 8 mars 2005 : Clause statutaire de l’espèce : « la perte des droits d’associé s’opère de plein droit par l’effet du redressement judiciaire de l’associé. Elle n’est subordonnée au remboursement des droits sociaux, qui n’en est que la conséquence ». -> La Cour de cassation considère la clause statutaire valide et efficace. ATTENTION : La solution est rendue antérieurement aux arrêts de 2008, donc il est légitime de se demander si la solution de 2005 va survivre à celle des

droit objectif et le droit subjectif, on définie le droit par rapport à son objet, la règle de droit va apparaitre comme une règle de conduite. de manière objective on le définie alors par ses sujets, par ses titulaires. Les titulaires du droit ? 1ere partie, les différentes personnes On doit distinguer la personnes d’autres notions et en droit la personne va s’opposer aux choses. définition d’une personne par Cornu : c’est l’être qui jouit de la personnalité juridique étant précisé que selon

contrat. La cour de cassation a indiqué qu’il n’existe aucune présomption en matière de régime matrimonial et on ne peut pas présumer qu’ils sont sous le régime légal. Il appartient à la personne intéressée de demander aux époux quel est leur régime. La 1ère chambre civile le 24 mars 1987 a censuré un arrêt dans lesquels les juges du fond avaient jugé par principe les époux étaient mariés sous le régime légal. Cette situation au regard du régime choisit, les époux ne vont pas forcément être alertés sur

relative, subjective. Cas particulier : en France, l’IVG= voulu par la femme portant l'enbryon et IMG= intérruption par le médecin en raison de la santé de la mère est autorisée. Par exemple, j’ai pris la décision d’interrompre ma grosse etc., le 17 janvier 1975 avec la loi Veil, l’interruption volontaire de grossesse est autorisée jusqu’à la 12e semaine d’aménorrhée, le droit accepte donc selon ces termes l’IVG, au-delà une interruption volontaire n’est pas possible ; dans un autre cas, pour la santé