Civ 1ère 3 Avril 2002

handicap ». Mais le gouvernement lui-même renonçant à son rôle d’éducation, il est vrai bien difficile à tenir dans la cacophonie médiatique peu informée qui tint lieu de débat, préféra calmer les esprits en encourageant le législateur à adopter en 2002 un texte selon lequel « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance ». Il n’y a certes rien à dire au fond sur ce texte, puisqu’il y aurait évidemment folie à admettre que les aléas de la vie, le tourment d’exister, et finalement

qu’il entend saisir. Il doit prouver qu’il s’agit de fonds propres ou de revenus de son débiteur. Cette obligation incombe au créancier non seulement lorsque les fonds sont inscrit sur un compte joint ( Civ 1ère 3 avril 2001) mais aussi lorsqu’ils sont versés sur un compte personnel du débiteur( Civ 1ère 17 janvier 2006). Par application de cette jurisprudence, le créancier pourra saisir les biens personnels de David s’il parvient à déterminer l’origine personnelle de ses biens.

et exiger solennellement l’exécution par le débiteur. Elle peut valablement se faire par lettre simple, mais les difficultés probatoires incitent généralement les créanciers à adresser la mise en demeure par voie recommandée ou exploit d’huissier. 3. L’aménagement conventionnel du droit à dommages intérêts Si la responsabilité contractuelle est proche de la responsabilité délictuelle dans sa structure (faute, dommage et lien de causalité), elle en diffère fondamentalement en ce qui concerne les

semestre Matière : Droit des obligations Web-tuteur : Jézabel Jannot, Clément Durez. SÉANCE N°3 - LES VICES DU ÉANCE N CONSENTEMENT (1) : L’ERREUR L ERREUR SOMMAIIRE OMMA RE I. A. 1. LES DIFFÉRENTS TYPES D’ERREUR..............................................3 LES ERREURS NON SANCTIONNÉES _____________________________________ 3 LES ERREURS INDIFFÉRENTES ________________________________________ 3 Civ. 1ère, 13 février 2001 : erreur sur les motifs .................................................

porter bénévolement assistance à autrui. Quelle va ê la source de l’obli de réparation ? 1ère civ 1er décembre 1969 : collusion en vélomoteur et automobile + tiers. Fondement : resp contractuelle : il existait un accord de volonté et le consentement exprès de l’assisté n’était pas nécessaire car l’offre avait été faite ds son intérêt exclusif => accord de volonté factice. Atténuation : 1ère civ 7 avril 1998 : une conv d’assistance bénévole ne peut exister que lorsque l’intervention du sauveteur

Droit de la famille: Des actions relatives a la filiation: Document1: cass. 1ère civ., 14 juin 2005: Mlle X… effectue a la suite de sa majorité une recherche en paternité. 1er degré: le JAF a accueillie la demande de Mlle X… de sa demande en expertise biologique a l’encontre de M.Y… 2nd degré: La cour d’appel de Reims dans un arrêt du 15 mai 2003 déboute la solution du JAF au motif que aucun motif légitime n’a été présenté pour effectuer un examen des sangs. Mlle X… forme un pourvoi

Les généralités   II. L’appréciation de l’élément légal: le seuil de culpabilité   Document 2 : Civ 2ème, 23 septembre 2004 :     Cet  arrêt  est  un  arrêt  de  la  2ème  chambre  civile  de  la  cour  de   cassation  datant  du  23  septembre 2004, il ouvre le droit à l’indemnisation de victime d’une faute sportive.     En  l’espèce,  un  homme  participant  à  un  entraînement  de karaté  à été  blessé  à  l’oeil par  une femme.   Ce dernier assigne la femme et son assureur en indemnisation et responsabilité

donc la seconde. L’action étant alors enfermée dans le délai de cinq ans à compter de la cessation de cette conformité de titre avec la possession d’état. L’enfant étant né en 2008 et le divorce ayant eu lieu en 2011, il ne s’est écoulé qu’un délai de 3 ans. Les cinq ne sont pas encore arrivés à terme. L’action est donc encore possible. Au maximum, le parent pourra agir dans un délai de deux ans. Peut-il obtenir un examen comparé des sangs ? L’article 322 du Code civil détermine la nature de la démonstration

mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement ou engagement unilatéral d’exécuter l’obligation). Différence

Bibliographie : (sauf précision, prendre systématiquement la dernière édition) Code civil, Dalloz ou Litec, dernière édition (impératif) Ouvrages complémentaires du cours : consultez un ouvrage de cette liste -J.-L. Aubert, Droit civil. Les obligations, 3. Le rapport d’obligation -A. Bénabent, Droit civil. Les obligations, Montchrestien -M. Fabre-Magnan, Les obligations, PUF -J. Ghestin, M. Billiau & G. Loiseau, Traité de droit civil. Le régime des créances et des dettes, LGDJ -E. Jeuland, Droit des obligations