Civ 1ère 30 Septembre 2009

commune." Ce mariage s'inspire directement du Droit canonique. Cela permettait une légitimation des enfants. Une seule précision est à apporter : le mourant doit être consentant. Le certificat médical n'est bien évidemment pas exigé. Cass.Civ.1ère 30 janvier 2006 Dr.Famille 2006 n°79 2e arrêt Le mariage posthume : c'est une exception à l'Art.146. Ce cas est prévu à Art.171 du Code Civil : "Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage

elle dit : c’est bien une atteinte à la liberté religieuse, ensuite elle fait volteface et dis en fait ça relève d’un droit de société cette décision ne tranches pas du tout, ce n’est pas bien mais faite comme vous voulez. Ex : arrêt du 3 novembre 2009 : mère italienne se plaignant de la présence religieuse dans les écoles, car en école italienne il y avait des crucifix la cours EDH (européenne des droits de l’homme) avait dit c’est une atteinte mais bon voilà quoi. Il y a donc une vraie spécificité

clientèle propre. Cette autonomie peut porter sur les horaires d'ouverture, sur la publicité, la politique des prix... de manière générale il s'agit pour le commerçant de prouver qu'il ne connait pas de contrainte dans l'exercice de son activité. Civ 3e 1er oct 2003 : vendeur de crêpe. La cour de cassation considère que cet exploitant n'est pas autonome dans sa gestion car les horaires d'ouverture étaient imposés par la grande surface et que le matériel de l'exploitation était fourni par la grande

règlementation dit que cet inventeur pourra obtenir la restitution de la chose après expiration d’un délai d’un an et un jour après dépôt si le propriétaire ne s’est pas montré. Cela ne règle pas la question du droit de propriété. Il faudra attendre 10 à 30 ans pour pouvoir être effectivement propriétaire de l’épave. Res nullius et res derelictae sont des biens que l’on peut qualifier de vacants. Au moment où on les observe ils n’ont pas de propriétaires. En pratique, seuls les meubles peuvent avoir

Il n’a donc qu’une portée recognitive et cela est clairement consacré par le code à l’article L 2111-3. Conséquence : un acte qui classe un bien dans le domaine public alors que celui-ci n’est pas affecté. Cet acte serait illégal et inopérant CE 30 mai 1951 : Sempé Inversement, un Maire qui classerait un bien dans le domaine privé alors que ce bien réunit toutes les conditions fonctionnelles, est affecté, cet acte administratif serait illégal : CE 1977 Michaud. B) une condition, d’intégration

Droit des obligations Le 14 septembre 2010 Méthode : reprendre les cours régulièrement. Pour les TD : prévoir une après midi de travail. Introduction Le mot obligation se trouve dans le langage courant. Il faut poser les contours de cette notion d’obligation. « Obligare » en latin, se décompose de « ob » et « ligare ». « Ligare » veut dire lier et « ob » traduit l’idée d’objectif et le caractère volontaire et donc cela veut dire se lier volontairement orienter vers un résultat. Idée

le risque Il s’agit de considérer que c’est le risque qui fonde la responsabilité délictuelle. 2 grands auteurs se sont exprimés à ce sujet. Il s’agit de Saleilles et de Josserand. Ils ont exposé une théorie qui se décline en 2 idées : * 1ère théorie. Il faut sanctionner par le biais de la responsabilité civile, le risque créé. Quand une personne introduit un danger dans la société elle créé un risque. Elle le fait donc à ses risques et périls. Par conséquent, selon cette théorie une activité

étranger ou une administration étrangère. L’interlocuteur, ici, est donc un organe public étranger, et non un particulier. Conflits de juridiction : ils comportent 2 aspects : ➢ l’identification du tribunal compétent pour trancher un litige en 1ère main. (le demandeur suit le tribunal du défendeur normalement, mais il peut y avoir un problème de compétence directe) ➢ compétence indirecte hypothèse où le tribunal ou juge étranger a rendu sa décision, et on va se demander comment la mettre

les lois. 1. La conformité des traités internationaux à la Constitution La supériorité de la Constitution sur les traités internationaux a été longuement discutée, avant d'être affirmée en 1998 par le Conseil d'Etat (arrêt Sarran et Levacher, CE 30 octobre 1998, D. 2000 p. 152, note Aubin) et en 2000 par la Cour de cassation (arrêt Fraisse, Ass. plén. 2 juillet 2000, D. 2000, p. 865, note B. Mathieu et M. Verpeaux). L'organe compétent pour exercer ce contrôle est le Conseil constitutionnel. On

constitue qu’un aspect du droit à un procès équitable. Ce droit d’accès à un tribunal a par la suite été suivi par l’arrêt de la CJCE du 15 mai 1986 qui fait référence qu « droit de disposer d’un recours effectif ». La Cour de cassation par l’arrêt du 30 juin 1995 pris en assemblée plénière a quant à elle affirmé que l’exercice effectif des droits de la défense « exige que soit assuré l’accès de chacun avec l’assistance d’un défendeur au juge chargé de statuer sur sa prétention ». Le conseil constitutionnel