Civ 1ère 6 Janvier 1998

recueillait la part du prémourant à titre gratuit ; les bénéficiaires de la clause invoquaient le caractère aléatoire de la clause pour n’acquitter que les droits de mutation à titre onéreux sur la part des prémourants. C’est ainsi que par cet arrêt du 24 janvier 1928 la Cour a indirectement validé cette clause. Les commentateurs de cet arrêt ont expliqué qu’il s’agissait d’un cas d’espèce et non d’une décision de principe et que la nullité prononcée par le juge n’était due qu’à une rédaction défectueuse de

UNIVERSITÉ D’AUVERGNE – CLERMONT-FERRAND I E.D. DES SCIENCES ÉCONOMIQUES, JURIDIQUES ET DE GESTION (E.D. 245) THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PRIVÉ présentée et soutenue publiquement par Kamal LAGTATI tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Le vendredi 25 mars 2011 Titre : LES SUCCURSALES EN DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN _______ Directeur de recherche : Mademoiselle Marie-Élodie ANCEL, Professeur à l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne. ______ Membres du jury : Mademoiselle Marie-Élodie

inexistant et donc contentieux de la constatation de la voie de fait => compétence concurrente car constatation  = JA (TC, 27 juin 1966, Guigon) Mais le contentieux de la réparation des conséquences d’une voie de fait : compétence JJ (Cass. Civ., 25 janvier 2005, M.Picard et autres) : Le juge judiciaire, devant lequel une commune est assignée pour voie de fait, est compétent pour ordonner la restitution d’un bien, alors même que la commune se prévaut d’un acte administratif ayant permis la dépossession

étaient considérés co fautifs s’ils faisaient grève. Subissaient 1rupture de leur Ct de W et étaient rendu coupable du délit de coalit° (= faute civ. et pén.). Interdict° de se syndiquer. En 1884 : loi Waldeck Rousseau instaurant la lbté syndicale. En 1864 : /s Napoléon, loi abrogeant le délit de coalit° lorsqu’il y ait pratiqué la grève, + qu’1faute civ. En 1874 : loi encadrant le W des fe/enfants. Intervent° de l’Eg. catho, en 1891 : Pape Léon XIII « rerum novarum » : encyclique affirmant lintervent°

Dans ces hypothèses on applique la loi nationale. Ce qui est plus compliqué c’est la question de la transmission du nom en raison d’un lien familial notamment soit par mariage, soit par filiation. Il a été admis par un arrêt 1ère Civ. du 1 octobre 1997 – rev. crit. p : 72 de 1998 – que la transmission du nom par mariage ou par filiation était soumise à la loi des effets du mariage ou à la loi des effets de la filiation, cette loi pouvant ne pas être la même que la loi nationale de la personne. Cela

compétences. Le service public n’est plus un critère absolu de la compétence du juge administratif : en particulier, les litiges relatifs à des services publics industriels et commerciaux relèvent en principe de la juridiction judiciaire (voir T.C. 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain , p. 91). Or la transformation du service des tabacs et des allumettes en entreprise publique en a fait un service public à caractère industriel et commercial, de telle sorte qu’une solution différente

Paragraphe I. Les conditions relative aux personnes A. Les conditions relatives au géré Elles sont de deux ordres : _ Il faut que le maître n'ai pas consenti à la disposition (sinon c'est un contrat) _Il ne faut pas qu'il s'y soit opposé (1ère ch. civile 22 déc. 1969) En résumé il faut que la disposition se soit faite à son insu. Lorsque le gérant a agit contre la volonté du maître : _Il n'aura pas de recours contre son auteur _Il engage sa propre responsabilité civile qui fait qu'il

Les conditions de formation des contrats 3 Le consentement 5 L’existence du consentement 6 La validité du consentement 13 La capacité à consentir 20 L’objet 23 L’objet doit exister 23 La licéité de l’objet 25 La cause au contrat 26 La notion de cause 26 La preuve de la cause 32 Les conditions générales de conformité au droit 33 La conformité à l’ordre public 33 L’absence de fraude 35 Les conséquences de l’abus 36 Titre 2 : Les sanctions de condition de formation des contrats 42 Chapitre

fin, et il n’est pas exclusif au système français. §2 : Interdiction au législateur de s’inciser dans la fonction juridictionnelle Il ne doit pas avoir le nez dans les affaires portées devant les tribunaux. Il y a deux pratiques : -1ère pratique : loi rétroactive, destinée à orienter l’issu d’un procès en cours. Le législateur a le pouvoir de faire des lois rétroactives. Pourtant, le code civil assure le principe de non-rétroactivité. Mais, le code civil n’est qu’une simple loi,

Cour de cassation a finalement dit que la création multimédia ne relevait pas du multimédia car ne présente pas un défilement linéaire des séquences, en ce que l'utilisateur peut toujours intervenir pour en modifier l’ordre et la succession (Civ 1ère. 28 janvier 2003). Ce n'est pas une séquence animée d'images, mais des séquences fixes qui peuvent comprendre des images animées. Les jeux vidéos : ils devront être originaux. Il y a un problème comme pour les œuvres multimédias. Certains contrats et