Civ 2 19 Février 1997 Bertrand

COMMISSAIRE DE POLICE ------------- DROIT ADMINISTRATIF : LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRA CONTRACTUELLE Erwan ROYER Rédacteur juridique Envoi 2010 / 2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle

privé II Introduction : Définition du DIP : « c’est le droit applicable aux personnes privées impliquées dans des relations jiq internationales ». Ce droit comporte 4 branches : §1. 1ère branche : Le droit de la nationalité = qui se décompose en 2 sous branches : 1. Droit de la nationalité des PS But : une PS a ou n’a pas la nationalité french ? C’est une méthode unilatérale qui est utilisée. Le droit french de la nationalité ne peut pas permettre de savoir si une personne et de nationalité

À D'AUTRES NORMES QUE LES RÈGLES DE LA HAYE-VISBY. 7 SECTION 1.1DISTINCTION DES CONTRATS D'AFFRÈTEMENT ET DE TRANSPORT. 8 SECTION 1.2LE CONTRAT DE TONNAGE. 11 SECTION 1.3LES NORMES CONCURRENTES. 16 SECTION 1.4LA DÉTERMINATION DE LA LOI APPLICABLE. 19 TITRE 2LES CONTRATS DE TRANSPORT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DES RÈGLES DE LA HAYE-VISBY. 25 SECTION 1.1LES DOCUMENTS SIMILAIRES AU CONNAISSEMENT. 26 SECTION 1.2UNE ALTERNATIVE AU CONNAISSEMENT : LA LETTRE DE TRANSPORT MARITIME. 30 SECTION 1.3LES

laquelle on va pouvoir rejeter l'application d'une loi ou coutume qui semble inacceptable. Par la suite, les acquis de cette doctrine italienne vont être reprit en France. Il y a deux grands noms français : ce sont les noms de Charles DUMOULIN et de Bertrand D'ARGENTRE. Cela est daté du 16ème siècle. DUMOULIN est un avocat au parlement de Paris et enseigne en Allemagne, il va reprendre et poursuivre le travail des post-glossateurs. Son apport essentiel concerne le domaine des contrats auxquels il assimile

f Droit administratif 2 2ème partie : Les limites de l’action administrative. Titre 1 : La légalité. C’est la qualité de ce qui est conforme au droit, mais aussi à la loi formelle. L’autorité administrative est soumise à la légalité, c'est-à-dire qu’elle doit agir conformément au droit. Chapitre I : Analyse de la légalité Section I : Les sources de la légalité. Ce sont les diverses règles juridique dont le respect s’impose à l’administration. Elles doivent êtres distinguées des sources

s'observer de chacun des deux points de vue. Elle a une double facette. Un aspect passif si on l'envisage du côté du débiteur, qui doit payer quelque chose. Aussi, un aspect actif si on l'envisage du côté du créancier, titulaire d'une créance. Section 2 : La classification des obligations : Deux intérêts à les connaitre, permet de voir la classification des obligations, le second intérêt est juridique : chaque type d’obligation est régit par des règles spécifiques. En effet, classifier permet de qualifier

positif ou une description des procédures administratives ». Consultable sur : www.ladocumentationfrancaise.fr Stock : circulaires et instructions signées avant le 1er mai 2009. Flux : circulaires et instructions téléchargées après le 1er mai 2009. 2 3 Le Courrier Juridique des Finances et de l'Industrie n° 56 - deuxième trimestre 2009 85 Éditorial Pour les administrations centrales de l’État, l’article 29 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, pris en application de la loi de

vitesse, le fait de griller un feu rouge ou de rouler au dessus de la vitesse autorisée alors même qu’aucun dommage n’a été commit. En revanche la responsabilité civile suppose un dommage, elle peut même se concevoir sans que l’on ait commit de faute. 2. Les interférences : À chaque fois que l’infraction pénale cause un dommage à une personne, dans ce cas le fait qui entraine la responsabilité pénale engagera simultanément la responsabilité civile de son auteur. Autre exemple : vous commettez un acte

....................................................................................................... Ce document provient du site internet du CREDA, http://www.creda.ccip.fr. Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités. 2 ... AU SURENDETTEMENT Sous la présidence de M. Pierre BÉZARD, Président de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ..........................................................................................................................

créancier, il reçoit l’argent pour délivrer le produit. 2 La classification des obligations. 1 Les obligations distinguées selon leurs sources. Article 1370 du code civil. Il y a la loi. La loi n’est pas une source supplémentaire d’obligation. S’en est une car la loi et à l’origine de toutes obligations. 1 Les actes juridiques. Il s’agit d’acte volontairement accompli dans le but de créer une obligation à l’égard d’autrui. (contrat). 2 Les faits juridiques Fait auquel la loi attache