Civ 2 19 Février 1997 Bertrand

...............................................................................2 PREMIERE PARTIE - L’ACTION DE L’ADMINISTRATION.................3 TITRE 1 - LES MOYENS D’ACTION.........................................................4 CHAPITRE 1 – L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL.......................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.................................................... 16 TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26 CHAPITRE

Droit civil 26/09/13 1. La disparition de l’élément subjectif 2. C. Distinction des fautes de commission et d’abstention Œuvre de la doctrine : Faute de commission consiste pour celui qui a causé le dommage, à faire ce qu’il n’aurait pas dû faire Faute d’abstention : ne pas avoir fait ce qu’il aurait dû faire, faute de commission résulte de la violation d’une obligation de ne pas faire (Tun/Unterlassen) Conséquence juridique ? Une partie de la doctrine a souhaité attaché a cette distinction

d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie» Obligation de faire , oui mais faire quoi ? obligation de faire une dation, chaque obligation ne constituant pas en une dation est une obligation à donner. 2-Distinction des obligations des sommes d’argent aux obligations en nature : L’argent est une chose fongible ( un billet peut-être remplacé par un autre ). Obligation de donner une somme d’argent : donner une somme fongible obligation en nature

Droit public de l’économie 2 Titre 2: LES INTERVENTIONS INDIRECTES Si on a assisté au recul des interventions directes ça ne signifie pas pour autant que l’E et les autres collectivités publiques cessent d’assurer leurs R notamment en matière de choix de politique économique et de contribution à l’aménagement du territoire. Les modes d’action directs sont moins privilégiés que les modes d’action indirects à travers lesquels l’Etat va orienter, soutenir, accompagner les activités économiques

à la constitution devant aucun juge ni par voie d’action ni par voie d’exception. Le conseil constitutionnel refuse de contrôler la constitutionnalité d’un traité déjà en vigueur lorsque lui est conféré un traité modificatif (conseil constitutionnel 19/11/04). Le conseil constitutionnel refuse ainsi d’appliquer au traité la jurisprudence applicable aux lois selon laquelle la régularité à la constitution des termes d’une loi promulguée peut être utilement contestée à l’occasion de l’examen de dispositions

                                               § 1.- La loi des XII Tables                                                § 2.- La procédure des actions de la loi                          Section 2.- Condition juridique et sociale des Romains                                                § 1.- De la propriété collective à la propriété privée                                                § 2.- Les pouvoirs du pater                   Chapitre 2.- Droit classique                          Section 1.- Progrès du droit romain                                                §

administratifs 1/70 Partie I Titre I Chapitre I Chapitre II Section I Section II Les contrats administratifs Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des 2. révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des

nouveau chapitre : « du respect du corps humain ». Ce chapitre n’a pas été introduit dans le livre 2 consacré aux choses mais dans le livre 1 consacré aux personnes. Ce chapitre contient des principes qui connaissent des exceptions. 1. Les principes Article 16-1 du code civil : « Chacun à droit au respect de son corps humain. » 2 principes : a) Principe d’inviolabilité Article 16-1 alinéa 2 : « Le corps humain est inviolable », c'est-à-dire, les tiers ne peuvent porter atteinte, d’une quelconque

...............................18 Facilité de mixage .......................................................................................................................................19 1.2.2 Le numérique doit aujourd’hui se concevoir en relation avec l’internet .......................................19 1.3 LES IMPLICATIONS DU NUMÉRIQUE SUR LE DROIT D’AUTEUR ...................................................................21 1.3.1 L’œuvre clonée.........................................

...........18 Quelques rares conflits................................................................ 18 Les parfums de LAIRE ..........................................................................19 EAU DYNAMISANTE.........................................................................19 VIA Paris ................................................................................................20 ANGEL / NIRVANA .........................................................................