Civ 2 20 Décembre 2007

6e numéro – janvier/février 2010 SOMMAIRE ACTUALITES L’OHADA et les autres législations communautaires : UEMOA, CEMAC, CIMA, OAPI, CIPRES etc. Me Mamadou KONATE (P 2) ETUDES Droit d’auteur sur l’œuvre architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH

n°9). 2. Transférer la satisfaction équitable Initialement, et selon la lettre de l’article 41, la Cour ne doit se prononcer sur la réparation qu’à titre subsidiaire, par un arrêt distinct et postérieur à celui constatant la violation. Il appartient donc en principe aux autorités nationales de statuer sur la réparation. Revenir à cette pratique d’origine allégerait la charge de la Cour mais aussi, et surtout, renforcerait l’autorité des arrêts de la Cour (infra n°20). Plus largement

UNIVERSITÉ LYON 2 Faculté de droit et science politique septembre 2013 3ème année Licence AES TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT SOCIAL (*) ORGANISATION DU CONTRÔLE CONTINU...............................................................................2 FICHE N°1 : MÉTHODOLOGIE................................................................................................. 3 Méthodes de travail...............................................................................................................

Haritini MATSOPOULOU, Professeur à l’université de Paris-Sud. 1 L'université du Maine n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs. 2 À mes parents À mon compagnon de vie Mahmoud 3 Remerciements Mes remerciements vont tout d’abord à Madame le professeur Haritini MATSOPOULOU, ma directrice de thèse, pour la qualité de l’encadrement qu’elle m’a prodigué, pour tout son

vigueur dès le 31 décembre 2011. À ces réformes micro-prudentielles visant à renforcer la résilience propre des établissements de crédit, s’ajoutent des propositions de nature macro-prudentielle, en cours d’élaboration visant à réduire le risque systémique. L’Accord de Bâle III comprend un ensemble de mesures destinées à renforcer la résilience des grandes banques internationales ainsi que des mesures spécifiques sur le risque de liquidité. Ces deux textes ont été publiés le 16 décembre 2010. Une version

et le principe de la limitation de sa responsabilité Cet ouvrage est dédié à ma mère, Stavroula '' Le plus grand mal, à part l'injustice, serait que l'auteur de l'injustice ne paie pas la peine de sa faute '' Platon , Extrait de Gorgias 2 3 REMERCIEMENTS Que les professeurs Pierre Bonassies et Christian Scapel trouvent ici l’expression de ma profonde reconnaissance ; M. Bonassies pour sa sollicitude lors de l’encadrement de mes travaux de recherches et M. Scapel pour m’avoir

www.facdedroit-lyon3.com Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 20 janvier 2009 FFFIIICCCHHHEEE PPPEEEDDDAAAGGGOOOGGGIIIQQQUUUEEE VVVIIIRRRTTTUUUEEELLLLLLEEE Diplôme Diplôme Licence 5ème semestre Matière : droit de la famille Web-tuteur : Marie Grenier DDDIIISSSSSSEEERRRTTTAAATTTIIIOOONNN 2 I. SUJET DISSERTATION Egalité et vérité dans le droit de la filiation

autres contrats de louage d’ouvrage | |1.1.1 1) Contrat d’entreprise et contrat de travail | |1.1.2 2) Contrat d’entreprise et contrat de transport | |1.2 B. Contrat d’entreprise et contrats de louage de chose

éminent professeur à la faculté de Droit de Montpellier ici croqué avait publié en 1938 un ouvrage resté célèbre : La révolte des faits contre le Code. Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 2 DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE Présentation introductive Après l’introduction générale à l’étude du droit vient le temps de l’étude, plus technique, des règles du droit privé, les premières. Celle-ci débute en première année et s’achève

1 Recueil de jurisprudence Principaux Arrêts de la Cour Suprême du MALI 1998 -2007 234 P E R S O N N E S P H Y S I Q U E S – F A M I L L E COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1 ère Chambre Civile POURVOI N°255 ET 263 DES 16 ET 19 JUIN 2006 ARRET N°166 DU 06 AOUT 2007 DIVORCE- DOMMAGES INTÉRÊTS- DISCORDANCE ENTRE MOTIFS ET DISPOSITIF DU JUGEMENT - LIQUIDATION ET PARTAGE DES INTÉRÊTS MATRIMONIAUX Est cassé, pour contradiction entre les motifs et le dispositif