Civ 2 20 Décembre 2007

Page 1 Document 1 de 6 JurisClasseur Travail Traité > Fasc. 12-10 à 12-35 : DROIT SYNDICAL. - Présentation > III. - Moyens de l'action syndicale (V. JCl. Travail Traité, Fasc. 12-20) > B. - Représentativité syndicale Cote : 05,2011 Date de fraîcheur : 11 Avril 2011 B. - Représentativité syndicale 1° Régime antérieur à la loi de 2008 78. - Syndicats représentatifs - Certaines prérogatives juridiques parmi les plus importantes étaient réservées aux syndicats représentatifs que ce soit au

C'EST DONC EN SUIVANT CETTE DISTINCTION QUE LE DROIT DES PERSONNES SERA PRÉSENTÉ. a - Le Droit des personnes proprement dit Il traite de deux questions : il traite de l'état civil (1) et de la protection de la personne en elle-même (2). 1 - L'état civil Il faut commencer par préciser ce qu'est l'état civil. Et on verra ensuite que les règles relatives à l'état civil présentent une particularité : elles sont d'ordre public. • 1er point : Que désigne-t-on

outre démontrer le défaut de soins diligents et raisonnables, c'est-à-dire la faute du débiteur. Corrélativement, la preuve par le débiteur d'une cause étrangère n'est pas exigée car sa bonne foi est déjà un obstacle au principe de sa responsabilité. 2) Intérêt de la distinction des obligations de moyens et de résultat La responsabilité est ainsi objective ou sans faute lorsque le débiteur s'est engagé à une obligation de résultat. Elle est en effet fondée sur le défaut objectif du but promis indépendamment

A- Baux soumis de plein droit au statut : 1) Un bail : Sont exclues des baux commerciaux : Les baux de longues durées : - Les concessions immobilières - Bail emphytéotique (98 ou 99 ans) le locataire ici à un droit réel sur le bien (arrêt civ 3e 29 avril 2009 bail de terrain avec édification de constructions ici le statut peut s’appliquer sur le terrain sur lequel a été édifié les constructions, et dans le bail y avait des dispositions propres au bail commercial, le bailleur avait recopié

INTRODUCTION Manuels Droit des Obligations : - Fabre Magnant : « les obligations » - Ed° PUF 2008 - Malaurie Aynès Stoffet-Munck : « les obligations » - Ed° Defrenoy 2007 - Code Civil Dalloz 2009 Le droit des contrats est présent dans les actes de la vie quotidienne ; ainsi il régit toutes les relations de la société reposant sur un droit de nature contractuel. Le contrat est un acte créant des obligations (faire, ne pas faire ou donner quelque chose). En effet selon l’Art.

d'un créancier. Ce rappel est marqué par l'avant projet "Catala", puisqu'il propose d'ajouter au code civil une quatrième obligation, celle de "donner à usage", qui serait de transférer la détention d'une chose, qui serait restitué après usage.   2. Obligation en nature, obligation monétaire.   Classification plus moderne, doctrinale. Elle propose donc cette distinction nature/monétaire: -Obligation monétaire: Elle se définit comme l'obligation de transférer la propriété d'une certaine quantité

les biens immeubles La maxime ne détermine plus la classification même si elle conserve une valeur ethnologique B_ Le contenu de la qualification C’est la loi et non pas la volonté des parties qui détermine ce qui est meuble ou immeuble Civ 3, 26 juin 1991 [B.N°197 JCP 92II21825] « la nature immobilier ou mobilière d’un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d’incidence à cet égard », la volonté des parties peut avoir un rôle mais déterminer indirectement

mesure d’exécution. En dehors des juridictions camerounaises, les autres Etats de l’espace harmonisé connaissent également de profondes difficultés quant à l’application de l’article 49 de l’AUPSRVE.. Ainsi a-t-il été jugé, en Côte d’Ivoire que l’alinéa 2 de l’article 49 ne s’applique pas à l’appel relevé contre la décision par laquelle il est statué sur les contestations relatives à la propriété des biens ayant fait l’objet d’une saisie-vente, un tel appel relève des dispositions de l’article 172 de

ressort des tribunaux L’article 624 du Code judiciaire3 met parfaitement en exergue cette caractéristique du domicile. En effet, dans les cas où la loi reste muette, c’est en (grande) partie le lieu du domicile qui déterminera la compétence des tribunaux. 2) Centralisation des opérations administratives Selon le Code civil4 (Livre I : des personnes), c’est le domicile qui règle la « compétence administrative ». Par exemple, la naissance, le mariage et le décès sont inscrits dans les registres par l’Officier

les lieux pr le locataire donc à la fin du bail il peut rester un certain tps dans l’habitation. Et enfin, la dématérialisation : Le fait que le contrat ou son objet est de plus en plus dématérialisé, informatisé : la règle du double-clic. §2 : Le domaine et l’environnement du droit des contrats spéciaux. A) Le domaine : Il y a des matières exclues : les contrats internationaux et les contrats administratifs. Les matières retenues : …. TD 1 : art 1582 et suivants (art qui définit