Civ 28 Avril 1947

des ménages. Celle-ci prévoit une procédure civile de liquidation collective des biens et d’apurement du passif non professionnel = procédure de rétablissement personnel PRP. Loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, ordonnance du 21 avril 2006 et le décret 27 juillet 2006 portant réforme de la saisie immobilière. On peut citer les principes fondamentaux de l’exécution forcée. Droit fondamental c’est la CEDH qui a posé les principes d’un droit à l’exécution forcée. Il s’agit d’une

est proscrit de les remettre en cause unilatéralement, mais pas immutabilité (modification des frontières possible par voix d’accord). 1 Délimitation et démarcation des frontières Frontières établies par un traité bilatéral (entre l’Egypte et Israël 28 Mars 1879) et par un traité multi latéral (territoire allemands après la 2nd GM). Etablissement des frontières : Domaine contractuel : (société consensuelle, basée sur des conventions internationales), favorable à certains modes alternatifs de règlements

le tableau a sa disposition et qu'il a été agréé par elle (elle: la partie qui l'a commandé). => cette décision est ambiguë: peut s'interpréter aussi bien par les principes du droit commun que par ceux du droit d'auteur. Puis Cour de Paris 9mars 1947: conflit entre Rouault peintre et Volard, marchand de tableau. Il s'agit d'un contrat de mécénat: contrat entre un peintre et un marchand de tableau en vertu duquel le marchand s'oblige à entretenir le peintre et lui fournir un atelier et le peintre

discussions sur les échanges internationaux depuis la création du GATT (General Agreement on Tariffs and Trade, ou Accord Général sur les tarifs douaniers et le commerce, conclu en 1947). Issue des dernières discussions de l'Uruguay Round (UR), la création de l'OMC est intervenue dans le cadre de l'accord ratifié à Marrakech en avril 1994. L'organisation actuelle du commerce international est vieille d'un demi siècle. Elle remonte à l'accord du GATT, et s'inscrit dans la tradition des cycles de négociation

distinction formelle existe toujours, elle a été reprise par le nouveau code d’avril 2006, malgré les critiques formulées à l’égard de la notion de domaine privé. La distinction s’est réalisée de deux manières. Le projet de réforme du code civil en 1947 a donné une définition claire et précise du domaine public. « Relève du domaine public l’ensemble des biens des collectivités publiques et des établissements publics qui sont soit laissés à la disposition directe du public, soit ceux qui sont affectés

officiellement déposé sa candidature en 1987. Ce dépôt a été fait sur une base juridique assez claire qui est l’accord d’Ankara signée en 1963 entre la Turquie et la CEE. Cet accord se situe clairement ds la catégorie juridique des accords de préadhésion. L’art.28 de l’accord d’Ankara (cf. page 2 du plan). Les 2 parties (Turquie + CEE) vont prolonger cet accord en 1970 par un protocole qui envisage la création d’une union douanière entre les 2 parties. C’est ds cette dynamique là que la Turquie présente sa dde

Les critères de la domanialité publique. [pic]  Ces critères sont d’origine jurisprudentielle jusqu’en 2006 reprennent pour l’essentiel les idées posées en premier par Marcel WALINE, puis par le projet de la commission de réforme du code civil en 1947. Désormais, l’A. L2111-1 du CG3P reprend ces travaux et confirme un double critère : l’appartenance à une personne publique et l’affectation à certaines destinations. Le CG3P reprend le critère organique et les critères finalistes fondés sur l’affectation

matières de droit privé, le DIP a publicisé ces matières-là. Le DIP a publicisé le domaine des relations économiques, commerciales et financières alors que ces matières relèvent habituellement du droit privé. Exemple : Les accords de Marrakech du 15 Avril 1994 qui créent l’Organisation Mondiale de Commerce (OMC)et réglementent le commerce international de marchandise mais aussi le commerce international de service. Ces accords posent un certain nombre de principes directeurs, comme par exemple la clause

que l’un des buts de l’association est la défense de l’intérêt commun. Cette décision porte atteinte à l’intérêt collectif. La juridiction saisie va annuler la délibération pour abus de majorité. NB : Cette affaire a été jugée dans ce sens (Cass. civ. 04.04.2006). © DUNOD 2010 Page 4 DCG 2 - Droit des sociétés 2010/2011 Alain Héraud et France Guiramand Chapitre 3 LA SOCIÉTÉ ET LE DROIT COMPARÉ Cas Franites 1. Conditions de création d’une société europaea filiale Le siège de la

sociétés civiles et commerciales Chapitre II : Le statut des commerçants Section I : L’accès à la profession de commerçant Paragraphe I : Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie Article 7 de la loi du 2-17 mars 1791 : « A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d’une patente, d’en acquitter le prix, et de se conformer aux règlements