Civ 28 Avril 1947

; les acteurs doivent pouvoir les utiliser et en organiser le contenu librement (ex. : contrat de vente). L’État doit garantir ces droits par l’intermédiaire de la loi. Il affirme et protège ces grands principes (art. 544 C. civ. : droit de propriété ; art. 1134 C. civ. : contrats). B. Les fondements juridiques de l’économie de marché [ DOCUMENT 3 ] ̈ Les fondements juridiques de l’économie de marché (p. 7) © Nathan – La photocopie non autorisée est un délit. Les deux piliers juridiques

de ces actes aux exigences du bloc de constitutionnalité. Ex : si le pouvoir règlementaire intervient dans un domaine que l’article 34 réserve à la compétence du législateur le juge administratif annulera l’acte adopté, CE arrêt France Télécom 14 avril 1979 mais il peut arriver que l’acte administratif en question ait été adopté conformément à une loi. Dans ce cas la si le juge administratif vérifie la constitutionnalité de l’acte administratif c’est comme si il vérifiait la constitutionnalité de

troisième exposé pour soutenir une autre position. 7 Séance 4 Témoin assisté et mis en examen Les notions de témoin assisté et de mis en examen Les droits du témoin assisté et du mis en examen. Exercice écrit : Commentaire de l’arrêt du 28 mars 2006 ou du 6 mars 2007. Exercices oraux : 1) Commenter l’article 80-1-1 du CPP résultant de la loi du 5 mars 2007 ; 2) faites le point sur l’évolution et 3) l’intérêt du statut de témoin assisté. 3 exposés. 8 Séance 5 Les nullités Les types

droit d'opposition, quel que soit le genre : chaque époux peut s'opposer à l'exercice, par l'autre époux, d'une activité commerciale qui pourrait nuire ou porter préjudice aux intérêts moraux ou matériels du couple, ou des enfants mineurs (art. 216 C. civ.). En agissant devant le TPI, l'un des deux époux peut s'opposer à l'exercice par l'autre époux d'une activité risquée. Pour ce qui est des incapacités (mineurs, incapables, minorité prolongée, prodigues...) on peut pratiquement renvoyer vers les cours

désavantage, donc le Danemark a décidé de conclure une convention internationale (on ne connait pas exactement la nature) avec les autorités communautaires, du 19 octobre 2005. Accord qui a été repris par une décision du Conseil de l’UE en date du 27 avril 2006, l’objet est de faire en sorte que le Danemark soit lié par le même régime juridique que les autre Etats de l’UE. Le champ d’application temporel est très vaste, le règlement s’applique à toutes les actions qui sont intentées après le 1er mars

état contractant en 1971 lorsque cette autre convention a un champ d’application matérielle plus étroit (ex : porte sur des accidents de la circulation routière de véhicules transportant des matières dangereuses, des véhicules sanitaires). L’art 28 du règlement Rome 2 indique qu’il s’efface lorsqu’il existe une convention internationale antérieure à son adoption (2007) qui unit des états membres de l’UE et des états qui en sont tiers (= n’unit pas que des états membres). C’est le cas de la convention

échanges ; les acteurs doivent pouvoir les utiliser et en organiser le contenu librement (ex. : contrat de vente). L’État doit garantir ces droits par l’intermédiaire de la loi. Il affirme et protège ces grands principes (art. 544 C. civ. : droit de propriété ; art. 1134 C. civ. : contrats). B. Les fondements juridiques de l’économie de marché [ DOCUMENT 3 ] Les fondements juridiques de l’économie de marché (p. 7) Les deux piliers juridiques de l’économie de marché sont le droit de propriété

la Constitution de l’an 8 : - créé le conseil d’Etat - créé le conseil de préfecture 4. L’Empire supprime le système de l’élection des juges et introduit la notion de « cours ». Il va restaurer l’ordre des avocats. Loi du 20 avril 1810 : Loi sur l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la justice. 4 octobre 1958 : Constitution de la Vème République. Elle entend faire de la justice un axe fort. Article 66 de la Constitution : « L’autorité judiciaire est

libération. C’est le décret du 16 juillet 1952 qui va instituer un Code de l’artisanat, qui a été remplacé par un décret de 1962. Les dispositions ont été modifiées puis remplacée par un décret du 10 juin 1983, qui a été abrogé par un décret du 2 avril 1998, et le statut de l’artisan va résulter de ces derniers textes. Mais ces dispositions n’ont jamais été codifiées.   SECTION 1 : LA DÉFINITION DE L’ARTISAN   Il n’existe aucune définition précise. Le problème c'est que ces textes proposent des

l’adm publique. Au sens fonctionnel, le mot adm doit s’appliquer aux entreprises pv. En France, la doctrine libérale exclut l’assimilation entre institution plb et institution pv, au contraire elle oppose la société civile à la société politique. Soc civ : soc des intérêts pv, économique. Soc pol : soc de l’intérêt général et de l’ordre public. Cette spécificité est toutefois remise en cause par ceux qui estime que le pouvoir politique ne peut pas être dissocié du pouvoir économique. C’est le fait de