Civ 2e 11 Janvier 1995

catégories : consommateurs, salariés a prévu des règles protectrices, des lois de police, dispositions particulièrement impérative. A l’inverse, dans le droit du commerce international, l’intervention des lois de police est très mesurée. Convention de Vienne, 11 Avril 1980 sur la vente internationale de marchandises exclut expressément les ventes passées par des consommateurs. Convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles fait de même en rejetant de son champ d’application

du code de la securité sociale et si lexistence de la faute inexusable est etablie . Ainsi selon le principe de lunté de la faute, un comportement cnstituf dune infraction penale constitue en mm tps une faute au sens de lart 1383 du CV. Arret de la 2e chambre civile du 3 dec 1997 dans lequel on parle de la resp du gardien dun animal, arret du 5 fevrier 2014, rendu par la chb criminelle a decidée que «  si lappel dun jugement de relax formé par la seule partie civile a pr effet de déférer a la juridiction

restituer les cotisations, et ajoute que le solvens n'était tenu d'aucune autre preuve. L'absence de dette suffisait. Approuvé par la doctrine car c'était son idée. Cette solution s'applique de nos jours. La cour de cass° l'a confirmé : [civ1 20 janvier 98 : bulletin civil 1ere partie n°18 ] Nb : a un moment la doctrine a aussi songé à ce que seule l'erreur inexcusable ou la faute du solvens puisse donner lieu à répétition => pas admis par la cass°. Dans certains arrêts, l'existence d'une faut

Assez curieusement, ces trois conditions sont dorénavant alternatives, rendant ainsi possible, contre l’esprit même de la mesure initiale, l’extension du champ d’application de la médiation pénale (art. 41-1 al. 1 et 41-1-5° C.P.P.) [8]. La Loi du 4 janvier 1993 a également institué la médiation-réparation, ou réparation pénale, spécialement applicable aux mineurs, autour d’une formulation restaurative volontairement plus imprécise mais dans un cadre de déclenchement nettement plus riche (au niveau du

transport ne prouve pas qu'elle soit effectivement l’expéditrice des marchandises, dès lors qu'elle le nie et que le document ne porte ni sa signature ni son cachet, voir par exemple une décision de la chambre commerciale de la cour de cassation du 11 juill. 1995, no 94-10.495. De même ne peut être qualifié d’expéditeur Ne peut être qualifiée d'expéditeur la personne qui s'est bornée à orienter certains de ses clients vers un transporteur ou un commissionnaire de transport de sa connaissance, voir une

contraire  aux  bonnes  mœurs  (art.  1133  C.  civ.)  de   « faire naître, maintenir ou rémunérer » des relations sexuelles hors mariage étaient nuls de nullité absolue, tandis que la prétention   qu’un   concubin   aurait   voulu   faire   valoir   à   la   réparation du préjudice matériel et moral causé par le décès de son partenaire procédant de la  faute  d’un  tiers  (par  exemple  un  accident  de  circulation)  était  illégitime  (voir   infra, p. 11) et ne pouvait dès lors être prise en considération

limitatives de responsabilité En matière contractuelle elles sont admises, en revanche en matière délictuelle elles sont nulles. {text:list-item} La Cour de cassation a posé la règle du non cumul de responsabilité dans un arrêt du 11 janvier 1922. Mais en réalité l’expression de non cumul est mal choisit car il n’est pas question pour la victime de cumuler les deux responsabilités. En fait la question est de savoir si la victime peut choisir entre les deux. Or la règle est la suivant

hypothèse l’écrit n’est pas parfait. Vraisemblance apprécié par le juge souverainement. Lorsque l’écrit réunit ces trois conditions, cela ne suffit pas pour faire pleine preuve alors l’écrit devra être complété par des témoignages et des présomptions. 2e exception Impossibilité de constituer un écrit : lorsque une personne prouve qu’elle a été dans l’impossibilité de rédiger un écrit au moment de l’acte à ce moment là pour l’article 1348 cette personne est autorisé à prouvé l’écrit juridique par

seulement dans la sphère territoriale de la Communauté. Mais ce qu’on a pu appeler le « soi- 8 A. et H.-J. Lucas, Traité de la propriété littéraire et artistique, préc., note 4, n.928. V. aussi B. Audit, Droit international privé, Paris, Economica, 2e éd., 1997 (« en bonne analyse, les dispositions visant la protection des étrangers laissent ouverte la question de savoir selon quelle loi les droits sont exercés »). 9 V. en ce sens G. Koumantos, Sur le droit international privé du droit d’auteur

concerne la SNCF (transport de voyageurs par chemin de fer). A l’origine, depuis 1911, Obligation de sécurité imposée à la SNCF concernant tous les voyageurs, depuis leur entrée jusqu’à leur sortie de la gare. Même pour des accidents de quais. Arrêt Civ 1ère, 7 mars 1989, écarte Obligation de sécurité pour la phase qui précède la montée dans le train & la phase qui succède le moment où la victime achève de descendre du train à la gare de destination. Cour de Cassation procède à un découpage en 3