Civ 2e 12 Mai 1993

n’est pas remplie ? L’enfant ne se voit jamais reconnaître la personnalité juridique, aucun acte de naissance ne devra se faire autour des autorités civiles. Mais le législateur a quand même voulu tenir compte de la douleur morale des parents et depuis 1993 il est possible d’établir des actes de naissance d’enfant sans vie. Acte dressé par un officier d’état civil (art 79-1 alinéa 2 du code civil), (Nom, prénom, date et lieu de naissance, identification des parents) mais cet acte ne conférera jamais la

portée des usages et de la coutume dans le domaine 1 e Pour quelques exemples, R. Houin et M. Pedamon, Droit commercial, 9 éd., Paris, 1990, p. 19-26. Y. Guyon, Droit des e e affaires, t. 1, 12 éd., Paris, 2003, p. 26-29. J. Mestre, M.E. Pancrazi, Droit commercial, 27 éd., Paris, 2006, p. 11-12. J.B. e e Blaise, Droit des affaires, 4 éd., Paris, 2007, p. 24. F. Dekeuwer-Defossez, E. Blary-Clement, Droit commercial, 9 éd., Paris, 2007, p. 16-18. 2 A. Kassis, Théorie générale des usages

conflictuelles » : à côté de ses fonctions négatives, le conflit peut remplir des fonctions positives en permettant aux sentiments d’hostilité accumulés de s’exprimer, aux parties d’évaluer le rapport des forces, ce qui peut favoriser une négociation ultérieure 12. De manière générale, ces différentes méthodes de justice privée connaissent à l’époque contemporaine un engouement tout particulier (que n’explique sans doute pas uniquement l’attrait intellectuel qu’elles peuvent susciter) et le mouvement s’est consi-

fondamental des directives dans l’élaboration d’un droit européen des contrats harmonisé sur telle ou telle question spécifique. On peut citer : - directives du 5 mai 1993 concernant les clauses abusives, - directive du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, - directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consommation, - directive du 13 décembre 1999 sur la signature électronique, - directive

Des instruments internationaux de protection des droits de l’Homme contiennent des dispositions relatives au droit de la famille. Il y a ; • La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 qui consacre plusieurs articles: Ex ; article 12 : concerne vie privée et familiale article 16 : concerne mariage article 26 : concerne éducation Les auteurs de cette déclaration ont estimés que la famille a droit à la protection car c’est l’élément naturel et fondamental de la société.

Introduction ……………………………………………………………………………………6 Partie 1 : Application du principe « compétence-compétence » au contentieux maritime ………………………………………………………………………..12 Chapitre 1 : Origine et évolution du principe « compétence-compétence » ………………... 12 Section 1 : Le droit français et le principe « compétence-compétence » …………………… 12 Section 2 : Le principe « compétence-compétence » et le droit comparé …………………... 28 Chapitre 2: L’application du principe « compétence-compétence »

question de sources 5 I - La pauvreté des débats sur la question 5 II - L’inaccessibilité des sources administratives : les recherches sur les archives administratives, un travail avorté... 7 III - La richesse relative de la doctrine 12 Partie II - Les débats autour du choix d’une juridiction judiciaire ou administrative 13 I - Un contentieux judiciaire par détermination de la loi 15 II - Les explications possibles du choix 17 III - Un résultat incertain dès le lendemain

revanche, il vous sera toujours reconnaissant si vous faites preuve de concision et savez formuler en quelques lignes l'ensemble de ce qui vient d'être examiné. LES OUTILS A. Le Code du travail Un nouveau Code du travail est entré en vigueur le 1er mai 2008. La volonté affichée de ses auteurs était de réaliser cette recodification à droit constant. En principe, on devrait donc retrouver les mêmes règles dans le nouveau code que celles qui étaient énoncées dans l'ancien, mais avec une numérotation

L’interprétation du droit 9 Littérature et respect de la vie privée TD7 : La personne physique 10 Les personnes morales et les droits de l’homme TD8 : Les droits de la personnalité 11 Chose et personne : l’animal & le robot TD9 : La preuve (1) 12 Vérité et légitimité en droit de la preuve (X. Lagarde) TD10 : La preuve (2) 2 Première partie : Le phénomène juridique Définitions Phénomène : 1/ Fait naturel constaté, susceptible d'étude scientifique, et pouvant devenir un sujet d'expérience

Université Panthéon-Assas (Paris 2) Membres du jury : - Monsieur François AMELI, Rapporteur maître de conférences à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris 1) - Madame Marie-Elodie ANCEL, Rapporteur professeur à l'Université Paris Est-Créteil (Paris 12) - Monsieur Daniel COHEN, professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris2) - Monsieur Georges KHAIRALLAH, professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2) -2- AZENCOT Muriel| Thèse de doctorat | Décembre 2011 Avertissement La Faculté