Civ 2e 12 Mai 1993

» (10). Cette reconnaissance s’étend au concordat qui aurait été approuvé par cette juridiction. Il en va de même pour les décisions conservatoires (11) et provisoires prises entre la demande d’ouverture et l’ouverture effective de la procédure (12). Les termes de l’article 25 qui parlent de procédures qui dérivent directement de la procédure d’insolvabilité et qui s’y insèrent étroitement (13) semblent reprendre les termes de l’arrêt GOURDIN (14). Les termes de l’article 25 visent même

Villers, Droit romain et ancien droit français (Obligations), précis Dalloz, 4e éd., Paris, | |1976, n°s 1-2, pp. 2-3 ; Derecho romano de obligaciones, Homenaje al prof. José Luis Murga Gener, Madrid, 1994 ;| |Jean Gaudemet, Droit privé romain, 2e éd., Montchrestien, Paris, 2000, pp. 257-258 ; Emmanuelle Chevreau, Le | |temps et le droit : la réponse de Rome. L'approche du droit privé, Thèse d'histoire du droit, sous la dir. du | |Pr. Michel Humbert, Paris II, 2001, pp. 231-249.

jurisprudence l’a dit pour les concubins en affirmant que cette obligation ne peut s’appliquer pour une période de concubinage antérieure à l’union (Civ 1°, 9 janv 79). Refus explicite d’appliquer l’art 214 aux non mariés. Comment faire pour les concubins ? Il n’y a aucune disposition légale, chacun d’eux doit supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposées (civ 1°, 19 mars 91 ; 28 juin 2005). La Cass ressasse la solution et pourtant les juges du fond ont du mal à appliquer cela. Dans l’arrêt de

travail. C’est par voie de contrat conclu entre individus citoyens que se trouvait réglé par voie contractuelle individuelle les ocnditions d’exercice d’activités salariés. Dans le c civ, le travail salarié ne devait occuper qu’une place marginale ds le système juridique naissant de la révolution française. Les auteurs du c civ partaient de l’idée que les contrats entre citoyens sont des contrats entre égaux. Et, le contrat relatif à l’activité humaine devait avant tout consister en des contrats d’entreprise

n’ont pas la même portée : il convient de distinguer les lois dites impératives et les lois supplétives. a) Loi impérative : c’est une loi à laquelle les parties ne peuvent déroger sauf si la loi en dispose autrement (exemple : la loi Fillon du 4 mai 2004 relative à la formation et au dialogue social qui permet de déroger à la loi y compris dans un sens moins favorable par le jeu de conventions collectives). On parle de loi d’ordre public au motif qu’elle est nécessaire à la bonne efficacité de

lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés ». 20 Pas d’obligation alimentaire avec le nouvel époux, épouse du parent avec lequel vous vivez.  Cour d’appel de Paris, 19 mai 1992. D.1993, Sommaire 47, observation GRANET. B – LES CIRCONSTANCES Il faut que l’un des membres de la famille soit dans un état de besoin. Il faut constater l’ « état de besoin du créancier d’aliments ». C’est tout ce qui est indispensable à la vie : la

En effet sa ratification par la France a amené le législateur à modifier un certain nombre de règle pour les mettre en conformité avec les engagements de la convention. Il en est ainsi notamment de l’audition de l’enfant en justice loi du 8 janvier 1993. La responsabilité parentale conjointe, a donné lieu a la réforme de l’autorité parentale par la loi du 4 mars 2002, qui a admis la résidence alternée de l’enfant après la séparation de ses parents. Parce que la convention prévoit le l’enfant ai le

des faits antérieurs. Ou, autrement dénommés, ce qui, dans la décision, ressortit à la création d’une règle et ce qui relève du jugement lui-même. b).- Sans doute faut-il observer que l’invocation de la notion même de rétroactivité a pu être contestée[12]. Ainsi, on a pu faire valoir que : « La décision de justice présente un caractère déclaratif qui imprègne l’interprétation retenue sans que l’on puisse, malgré son application à des faits antérieurs, considérer qu’elle est appliquée rétroactivement

l'administration : l'activité destinée à maintenir l'ordre public dans la société. II s'agit d'une des missions de souveraineté les plus essentielles de l'État. La sauvegarde de l'ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle (p. ex. CC, 12 mai 2010, Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne), que les pouvoirs publics peuvent invoquer pour limiter certaines libertés publiques, comme la liberté de communication (CC, 10

droit de l’homme. => La Convention internationale des dts de l'enfant de new York de 1990: pas une convention de dip mais trés souvent invoquée car concerne les droits de l’enfant. Ccass 1993: la convention n’est pas applicable directement et le CE disait que certains articles si. Ccass 2005: les articles 3 et 12 de la convention (intérêt de enfant et audition de l’enfant dans procédure qui le concerne) sont applicables directement.               b. Place des traité face à la loi   Arrêt Nicolo