Civ 2e 26 Octobre 2000

discutée, la Cour de cassation semble reconnaitre à l’engagement unilatéral un caractère obligatoire comme en témoigne ses différents arrêts et notamment les arrêts relatifs à des promesses de prix publicitaires ( 1ère chambre civile 28 mars 1995 Bull. civ. I n°150). La promesse n’est pas la seule source possible d’une obligation juridique. La loi peut également décider de l’engagement d’une personne dans certaines circonstances. On peut citer l’exemple de l’article 1382. Celui qui est l’auteur d’une

par la loi du 2/07/2003, habilitation très large qui autorisait le gouvernement à modifier les règles domaniales antérieures. Saisi, le Conseil constitutionnel a déclaré cette habilitation conforme à la Constitution dans une décision 2003-473 DC du 26/06/2003. Le C.C. constate que la finalité de cette adaptation a été suffisament précisée et que l’économie général des textes antérieurs n’est pas bouleversée. Il confirme pour la 1ère x l’existence de bases constitutionnelles du droit du domaine public

pouvoirs publics, à un texte pratique et invocable par tout citoyen. Mouvement qui est né au 19E en Allemagne, aux États-Unis dès la Constitution de 1987. Pour la France, il est né avec la révolution française et un texte fondateur qu'est la DDHC du 26 août 1789. Il y a volonté de stabilité normative et un principe de supériorité de normes constitutionnelle qui est originaire, fondatrice. HOBBES : conception mécanique, formelle d’organisation des pouvoirs publiques qui dans la rédaction de la Constitution

ont été frappés d’une diminution de leurs droits successoraux, leur part était réduite de moitié à la part qu’ils auraient eu s’ils avaient été des enfants légitimes. La CEDH a été saisie d’une affaire contre le France et a rendu le 1 er février 2000 un arrêt dans lequel elle a condamné la France, considérant que le traitement fait aux enfants adultérins, constituée une discrimination injustifiée. Le législateur français est intervenu pour aligner sur le plan successoral la situation des enfants

d’antériorités (vérifier si le signe que l’on entend déposer pour désigner tels produits ou services est bien disponible, c’est-à-dire qu’il n’a pas été réservé déjà par un tiers). Et l’OMPI a appuyé la signature d’un traité en matière de marque (du 27 octobre 1994) afin d’essayer d’harmoniser les législations en matière de marques. Le traité de coopération en matière de brevets a été signé à Washington le 19 juin 1970 (PCT, pour Patent Cooperation Treaty) regroupe environ 120 pays et a pour objectif d’améliorer

subjective dans le sens où elle est fonction d’un sujet qui a le pouvoir (Richard, 1980, 2012 ; Tinker et al., 1982 ; Cooper et Sherer, 1984 ; Tinker, 1984, 1985 ; Hopper et al., 1987 ; Cooper et al., 1989 ; Colasse, 1997, 2005, 2007 ; Christophe, 2000 ; Catchpowle et al., 2004 ; Chiapello, 2012). Se pose alors la question de savoir qui a le pouvoir à l’heure actuelle, qui joue un rôle dans l’évolution de la comptabilité vers la prise en compte des principes de durabilité forte ? Cette question prend

l’administration par son inertie n’apporte jamais de réponse à l’intéréssé. C’est une loi protectrice des administrés qui empeche le blocage de situation. Ce principe s’inscrivait alors dans la reconnaissance d’une sorte de droit au juge. La loi du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leur relation avec l’administration DCRA, à ramené ce délai à 2 mois, dans le but de limiter les conséquences de l’attentisme des autorités adminsitrative. Cela a fait l’objet d’un nombre croissant de dérogation

(brevets, marques…). Il traitera encore du droit de la concurrence, de la distribution, des sociétés, des effets de commerce, des contrats commerciaux, et enfin des procédures collectives. 1er semestre : étude des commerçants et du fond de commerce. 2e semestre : propriété industrielle, droit de la concurrence, éléments du droit de la distribution. En raison de l’importance de la technicité, certaines branches de droit commercial se sont détachées pour faire l’objet d’enseignements, (droit

22 4. Les procédures ..........................................................................................................25 5. Les modes de notation ...............................................................................................26 6. Les liens de l’évaluation avec l’organisation...................................................................28 CHAPITRE 2 – LES GARANTIES ET LES CONTRAINTES ..................................................... 29 I. La justice procédurale

* Une règle de droit peut être contraire à la morale, elle en est pas moins une règle de Droit. Ex : sous le régime de Vichy, a été étiqueté des lois discriminatoires à l’encontre des personnes juives qui en étaient pas moins des règles de Droit. 2e Ex : il existe des règles de Droits en Droit français qui impose aux prostituées de payer des cotisations. 3e Ex : il existe des règles qui permettent aux consommateurs de se rétracter après avoir conclu un contrat à distance. La morale, même laïcisé